Délibération du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2014

JORF n°0294 du 19 décembre 2013
texte n° 126



Délibération du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2014

NOR: CRER1327349V
ELI: Non disponible



Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.


1. Contexte


L'article L. 121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise avant le 15 octobre, le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité (TSS) ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et les charges des opérateurs.
Cet article prévoit également que « à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants ».
En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2014 sont égales :
― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2014 (annexe 1) ;
― augmentées de la régularisation de l'année 2012, qui est la somme de :
― l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2012 (annexe 2) et les charges prévisionnelles au titre de cette même année (1) ;
― l'écart entre les charges prévisionnelles en 2012 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de 2012 (annexe 3) ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2012 du fait de défauts d'information, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2012 ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2014 (FGCDC14), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2012 ;
― diminuées du surplus de recouvrement constaté en 2012 (annexe 3) ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2012 (2).
Les charges liées à l'obligation de fourniture au TSS sont composées :
― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les détenteurs de contrats individuels de fourniture de gaz naturel ;
― des versements forfaitaires pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ;
― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les gestionnaires de résidences sociales détenteurs de contrats de fourniture de gaz naturel ;
― des pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de la réduction de 80 % sur les interventions pour impayés supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;
― des coûts de gestion supplémentaires induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre du dispositif du TSS.


2. Charges de service public prévisionnelles
liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2014
2.1. Charges constatées au titre de 2012


Vingt-trois fournisseurs ont déclaré des charges liées au TSS en 2012. Le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2012 était de 457 000.
La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2012 a conduit la CRE à réduire les montants de charges déclarés par certains d'entre eux. Au total 15,1 k€ ont été exclus de la compensation (annexe 2).
Les charges constatées au titre de 2012 s'élèvent à 31,7 M€, soit un écart de 4,2 M€ avec les charges prévisionnelles au titre de 2012, estimées à 35,8 M€.


2.2. Charges prévisionnelles pour 2014


La CRE retient un montant de charges prévisionnelles pour 2014 de 94,1 M€. La répartition de ce montant entre les fournisseurs est donnée en annexe 4.
Ce montant est la somme :
― des charges prévisionnelles au titre de 2014 (annexe 1) de 113,5 M€, répartis sur 25 fournisseurs, pour 1 138 000 bénéficiaires à la fin de l'année, soit presque 2,5 fois plus que le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2012, en raison de l'entrée en vigueur prévisionnelle fin 2013 de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit et d'extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales ;
― de l'écart de ― 4,2 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de 2012 ;
― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 8,5 k€.
Cette somme est diminuée de surplus de recouvrement constaté en 2012 (annexe 3) de 15,3 M€.
Tous les fournisseurs ont été compensés des charges qui leur avaient été notifiées pour 2012. Ainsi il n'y a pas d'écart entre les charges prévisionnelles 2012 et les contributions recouvrées au titre de 2012.
Aucun fournisseur n'a déclaré de reliquats au titre des exercices antérieurs.


3. Assiette de contribution


Suivant les termes de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, la CRE détermine chaque année pour l'année suivante le nombre de kilowattheures soumis à contribution, à savoir les kilowattheures facturés à tous les consommateurs finals, incluant les producteurs d'électricité à partir de gaz, conformément à la délibération de la CRE du 22 mai 2012.
Les dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011, prévoient la possibilité pour les clients industriels de s'approvisionner aux points d'échange de gaz (PEG) de manière occasionnelle. Cette faculté doit demeurer une activité accessoire, qui ne leur retire pas la qualité de consommateur final de gaz au sens de la directive n° 2009/73 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Selon le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, la CTSS est acquittée par le consommateur final et versée par les fournisseurs de gaz naturel au prorata des quantités de gaz qu'ils facturent aux consommateurs finals de gaz.
En conséquence, le client industriel qui « se source » au PEG pour sa consommation propre demeure un consommateur final de gaz naturel et doit, à ce titre, s'acquitter de la CTSS conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-779.
La CRE a interrogé par lettre du 8 mars 2013 le ministère de l'économie et des finances sur son analyse en ce qui concerne l'assujettissement de ces clients à la CTSS en tant que consommateur final. Si l'analyse de la CRE devait être confirmée, les modalités de recouvrement des contributions dues par ces clients devraient être précisées.
Dans l'attente de la définition d'un mécanisme de recouvrement de la contribution biométhane propre aux clients s'approvisionnant au PEG, la CRE a décidé de maintenir les kWh ainsi achetés dans l'assiette de contribution.
L'assiette de contribution prévisionnelle pour 2014 s'élève à 484,1 TWh (3).


4. Contribution unitaire 2014


Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2014 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,2 €/MWh pour 2014.
Fait à Paris, le 9 octobre 2013.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
    AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2014 (CP'14)
    1. Contexte juridique


    La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
    Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
    Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a prolongé la durée des droits au TSS de six mois supplémentaires.
    La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TSS en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale. Par ailleurs, la loi prévoit l'extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction.
    La CRE a été saisie pour avis du projet de décret d'application le 19 juin 2013. Le texte définitif devrait être publié au cours du mois d'octobre 2013 dans une version très proche de celle sur laquelle la CRE a rendu son avis. En conséquence, la CRE a évalué les charges prévisionnelles des fournisseurs sur la base des modifications prévues par ledit décret.


    2. Charges prévisionnelles au titre de 2014
    2.1. Déductions et versements forfaitaires


    Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2014 par rapport à 2012 (+ 260 %).
    Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit au TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation importante du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2014, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2014 est estimé à 1 138 000, soit une augmentation de 150 % par rapport à 2012. Parmi ces bénéficiaires figurent les personnes hébergées dans les 500 résidences sociales pour lesquelles EDF et GDF SUEZ prévoient l'application du TSS en 2014.
    Pour 2014, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 107,4 M€.


    2.2. Surcoûts de gestion


    Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2014, à 5,6 M€, dont 0,46 M€ de frais de personnel. Ces surcoûts de gestion sont en hausse de 113 % par rapport à l'année 2012 (2,6 M€ dont 0,44 M€ de frais de personnel), du fait notamment de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de l'adaptation des systèmes informatiques à la nouvelle procédure d'identification des ayants droit.
    Par ailleurs, GDF SUEZ a exposé pour la première fois des frais de remboursement des organismes d'assurance maladie à hauteur de 5 k€.


    2.3. Services liés à la fourniture


    Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2014 s'élève à 0,5 M€. Ces charges sont stables entre 2012 et 2014.


    2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2014


    Le total des charges prévisionnelles au titre de 2014 s'élève à 113,5 M€ (107,4 M€ + 5,6 M€ + 0,5 M€).


    Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs
    de gaz naturel au titre de 2014




    FOURNISSEUR

    CHARGES PRÉVISIONNELLES
    au titre de 2014 (€)

    GDF Suez

    95 841 857

    EDF

    16 108 368

    Gaz de Bordeaux

    505 422

    ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)

    323 744

    ES Energies Strasbourg

    258 403

    Direct Energie

    179 764

    Gas Natural Europe

    55 405

    Gaz Electricité de Grenoble

    53 628

    Vialis

    51 345

    Gédia

    47 667

    Véolia Eau

    22 834

    Ene'O

    19 100

    Energis

    16 132

    Gazélec de Peronne

    8 600

    Energies et services Lannemezan

    8 000

    Total Energie Gaz

    7 758

    Caléo

    6 718

    Régie municipale multiservices de La Réole

    5 182

    Sorégies

    4 249

    Gaz de Barr

    4 077

    UEM SAEML (Metz)

    3 925

    Régie municipale du gaz de Bazas

    3 656

    Régie municipale de Villard-Bonnot

    3 092

    Energies Services Lavaur

    2 770

    Gascogne Energie Services

    2 233

    Total

    113 543 928


    A N N E X E 2
    CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
    AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2012 (CC'12)
    1. Contexte juridique


    La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
    Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture pour leur résidence principale, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
    Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois supplémentaires,
    Par arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, le montant des ressources permettant de bénéficier du TPN (et par là-même du TSS) a été remplacé par celui ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS. Cette modification réglementaire n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2012.


    2. Charges constatées par les fournisseurs en 2012
    2.1. Déductions et versements forfaitaires


    Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2012 ( 457 000) est en légère augmentation par rapport à 2011 ( 313 400). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
    La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et les coûts supportés. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par EDF de 10,7 k€. Les montants de versements forfaitaires présentés dans la déclaration d'EDF n'avaient pas été diminués de la TVA.
    Pour 2012, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 28,5 M€.
    Par ailleurs, Total Energie Gaz a pris la décision de ne pas exposer de charges dues à l'application du TSS au titre de l'année 2012.
    Quant aux versements forfaitaires, la CRE remarque que la procédure de prolongation des droits au TSS de six mois supplémentaires pour les bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement n'était pas suffisamment explicite. En conséquence, de nombreux fournisseurs ont versé un chèque unique couvrant une période de dix-huit mois en lieu et place d'un premier chèque correspondant à une période de douze mois puis un second de six mois au maximum, versé si le bénéficiaire perd ses droits au TSS ou les retrouve après une période de carence. Ce fonctionnement a pour effet de minorer les coûts de gestion car il permet d'éditer et d'envoyer un seul chèque. En revanche, en cas de perte temporaire des droits, si un chèque de six mois a été émis, le chèque envoyé après la reconduction des droits au TSS pour une nouvelle période de « 12 + 6 mois » doit tenir compte du premier versement. La CRE souligne que le contrôle des pertes de recettes dues aux versements forfaitaires devient de plus en plus compliqué et qu'il sera quasi impossible à réaliser pour les années à venir. La CRE invite le Gouvernement à clarifier les règles de versement définies dans le décret n° 2012-309 pour éviter toute difficulté dans les prochaines années.


    2.2. Surcoûts de gestion


    Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
    Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2012 à 2,6 M€, dont 0,44 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est supérieur à celui constaté en 2011 (2,4 M€). Cette augmentation s'explique par le développement des systèmes informatiques et par la modification des clauses du marché avec XEROX et Acticall afin de les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.
    La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies, Gazélec de Peronne et par la Régie municipale multiservices de La Réole au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS. Par conséquent, des ajustements ont été opérés. Le montant total exclu des frais déclarés par ces fournisseurs est de 4,4 k€.
    Par ailleurs, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation. Les vérifications de la CRE ont révélé pour certains opérateurs une gestion du dispositif non optimale. Les frais exposés à la compensation peuvent inclure par exemple : le coût horaire du directeur du service commercial ou du chef comptable qui édite lui-même les factures des clients bénéficiaires ou répond aux questions relatives au TSS en tant que conseiller clientèle ; un temps consacré au pilotage ou au suivi de l'évolution réglementaire et de négociation des avenants aux contrats avec XEROX et Acticall supérieur à la durée de traitement effectif des dossiers des bénéficiaires.
    Le niveau des coûts de gestion exposés, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs (de 4,8 € par client à 90,1 € par client), qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.


    2.3. Services liés à la fourniture


    Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,5 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2011 (0,4 M€). L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF SUEZ de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés.


    2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2012


    Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2012 s'élève donc à 31,7 M€ (28,5 + 2,6 + 0,5).


    Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs
    de gaz naturel au titre de 2012




    FOURNISSEUR

    CHARGES CONSTATÉES
    au titre de 2012 (€)

    GDF Suez

    27 554 376

    EDF

    3 042 647

    ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)

    323 744

    Gaz de Bordeaux

    237 543

    Direct Energie

    179 764

    Enerest

    108 717

    Gédia

    47 667

    Gaz Electricité de Grenoble

    43 945

    Vialis

    28 090

    Energis

    16 132

    Ene'O

    15 378

    Véolia Eau

    12 357

    ES Energies Strasbourg

    10 725

    Gazélec de Peronne

    9 346

    Caléo

    6 060

    Régie municipale multiservices de La Réole

    5 182

    Sorégies

    4 249

    Gaz de Barr

    3 681

    Energies Services Lavaur

    3 669

    Energies et services Lannemezan

    3 614

    UEM SAEML (Metz)

    3 081

    Régie municipale du gaz de Bazas

    2 605

    Régie municipale de Villard-Bonnot

    1 023

    Total

    31 663 593


    A N N E X E 3
    CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2012 (CR. 12)


    La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2012 à 31 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été intégralement compensées :
    ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et
    ― par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des fournisseurs du gaz naturel et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (5,1 k€ en 2012).
    Les reversements opérés par la Caisse des dépôts en 2012 proviennent des contributions recouvrées au titre de 2012, complétées par le surplus de recouvrement de 20 727 393 € constatés fin 2011. En effet, la contribution unitaire fixée pour 2012 à 0,045 €/MWh, au lieu de 0,06 €/MWh proposé par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011, s'est révélée insuffisante pour couvrir l'ensemble de charges notifiées pour 2012.
    La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous :


    FOURNISSEUR

    COMPENSATION (€)

    GDF Suez

    25 269 249

    EDF

    1 404 650

    POWEO

    319 219

    Gaz de Bordeaux

    204 354

    ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)

    63 946

    Gaz Electricité de Grenoble

    38 800

    Vialis

    35 050

    Energis

    32 412

    Direct Energie

    29 893

    Véolia Eau

    29 165

    Gédia

    21 907

    Régie municipale multiservices de La Réole

    18 358

    Gazélec de Peronne

    14 690

    Energies Services Lavaur

    8 567

    Régie municipale du gaz de Bazas

    3 526

    Energies et services Lannemezan

    2 963

    UEM SAEML (Metz)

    2 711

    Sorégies

    2 626

    Caléo

    2 052

    Gaz de Barr

    2 017

    Régie municipale gaz et électricité de Bonneville

    2 000

    Régie municipale gaz et électricité de Sallanches

    1 945

    Régie municipale de Villard-Bonnot

    977

    SICAR

    654

    Ene'O

    ― 3 127

    Gascogne Energie Services

    ― 4 728

    ES Energies Strasbourg

    ― 6 467

    E.ON

    ― 20 143

    Total Energie Gaz

    ― 26 133

    Gaz de Paris

    ― 26 664

    Enerest

    ― 27 412

    Total

    27 397 057


    Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2012, le compte CTSS de la Caisse des dépôts et consignations affiche un solde créditeur de 15 290 628 €. Cette somme sera utilisée pour compenser les charges 2014.


    A N N E X E 4
    DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
    LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2014


    Les charges présentées dans le tableau ci-dessous prennent en compte le rachat de Poweo par Direct Energie et la fusion d'Enerest avec Energies Strasbourg.



    CHARGES PRÉVISIONNELLES
    2014 (€)

    GDF Suez

    89 817 138

    EDF

    17 586 115

    ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)

    647 488

    Gaz de Bordeaux

    480 672

    Direct Energie

    238 563

    ES Energies Strasbourg

    236 851

    Gaz Electricité de Grenoble

    63 379

    Gedia

    62 507

    Gas Natural commercialisation France SA

    55 405

    Vialis

    46 670

    Ene'O

    34 478

    Véolia Eau

    24 564

    Caléo

    12 778

    Energis

    12 305

    Energies et services Lannemezan

    11 613

    Gazélec de Peronne

    6 238

    Total Energie Gaz

    5 137

    Régie municipale du gaz de Bazas

    4 569

    UEM SAEML (Metz)

    4 296

    Gaz de Barr

    4 127

    Régie municipale de Villard-Bonnot

    4 115

    Gascogne Energie Services

    2 232

    Energies Services Lavaur

    2 055

    Sorégies

    1 738

    Régie municipale multiservices de La Réole

    1 067

    SICAR

    -339

    Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches

    -1 945

    Régie Gaz et Electricité de Bonneville

    -2 000

    Total

    109 361 817

    Frais de gestion CDC 2014(1)

    8 477

    Total charges 2014

    109 370 294


    (1) Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2014 (30 275 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2012 (26 642 € et 48 440 € respectivement).


    A N N E X E 5
    HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
    À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE


    A. ― Historique des charges de service public.


    Charges constatées sauf mention contraire




    MONTANTS
    en M€

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    PRÉVISION
    2013

    PRÉVISION
    2014

    Total

    5,7

    18,4

    18,1

    20,4

    31,7

    50,3

    113,5


    B. ― Historique de la contribution unitaire.
    Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire :

    ANNÉE

    CONTRIBUTION UNITAIRE
    proposée par la CRE (€/MWh)

    CONTRIBUTION UNITAIRE
    appliquée (€/MWh)

    2008

    0,026

    0,026

    2009

    0,089

    0,089

    2010

    0,046

    0,045

    2011

    0

    0,045

    2012 (1)

    0,06

    0,045

    2013

    0,1

    0,1

    2014

    0,2


    (1) Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

(1) Objet de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 20 décembre 2011 sur la CSPE 2012. (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2012. (3) Consommation intérieure prévisionnelle hors pertes 2013 estimée par la CRE dans le cadre des travaux « ATRD4 » (cf. délibération de la CRE du 28 février 2012) et « ATRT5 » (cf. délibération du 13 décembre 2012) sur la base de données transmises par les opérateurs et des prévisions réalisées par GRTgaz et TIGF.