Décision du 11 décembre 2013 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

JORF n°0294 du 19 décembre 2013
texte n° 125



Décision du 11 décembre 2013 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

NOR: CREE1330868S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :

Article 1


Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Jean-Yves Ollier.
M. Francis Hauguel.
M. Olivier Nony.
Mme Isabelle Peudennier.
Mme Nadine Redon.
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Cécile George.
Mme Marie-Hélène Briant.
M. Didier Laffaille.
M. Thomas Pillot.
M. Romain Benquey.
M. Abdelheq Bouchekioua.
Mme Bertille Carretté.
M. Romain Castel.
M. Stéphane Danve.
M. Antoine Dereuddre.
M. Benoît Grehaigne.
Mme Guro Grøtterud.
M. Grégory Jarry.
Mme Marie Montigny.
M. Pierre-Louis Pernet.
M. Roman Picard.
Mme Sophie Plumel.
M. Charles-Gabriel Raux.
Mme Valentine Roux.
M. Adrien Thirion.
M. Martin Vergier.
M. Emmanuel Watrinet.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Dominique Jamme.
Mme Naïma Idir.
M. Benoît Esnault.
M. Frédéric Gravot.
Mme Marie-Claire Aoun.
M. Stéphane Bertoncini.
M. Emmanuel Bouquillion.
M. Maxime Delbart.
Mme Karen Feugueur.
M. Bastien Gaboriau.
Mme Christelle Heng.
M. François Léveillé.
Mme Carole Mathieu.
M. Sébastien Timsit.
M. Martial Tricaud.
Mme Elisabeth Voisin.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Fadhel Lakhoua.
M. Sébastien Chiffaut.
Mme Isabelle Dechavanne.
M. Julien Vincerot.
Mme Farida Akadiri.
Mme Lamis Aljounaidi.
Mme Raymonde Bardou.
M. Olivier Biton.
M. Mauricio Cepeda.
Mme Claire Gall.
M. Pierre-Albert Langlois.
M. Matthieu Morin du Souich.
M. Saul Pedraza.
Mme Charlotte Roig.
Mme Anne-Laure Schnabele.
A la direction du développement des marchés :
M. Christophe Leininger.
M. Julien Janes.
Mme Christine Lavarde.
M. Emmanuel Massa.
M. Emmanuel Rodriguez.
M. François Berthelemy.
M. Thomas Chabrier.
M. Antoine Guillou.
Mme Kseniya Khromova.
Mme Mathilde Lavoine.
M. Simon Letourneau.
M. Sylvain Le Falher.
M. Yann Michel.
M. Aurélien Paillard.
Mme Mladena Pavlova-Joveski.
M. Clément Serre.
A la direction juridique :
Mme Alexandra Bonhomme.
M. Mathieu Cacciali.
Mme Claire Hellich-Praquin.
Mme Maud Brassart.
M. Jérémie Cuche.
M. Thibaut Delarocque.
M. Marc Drevon.
Mme Marie-Judith Moriconi.
Mme Tatiana Savouré.

Article 2


Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Article 3


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5


Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2013.


P. de Ladoucette