Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

JORF n°0294 du 19 décembre 2013
texte n° 123



Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

NOR: CREE1330884S
ELI: Non disponible


Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 avril 2011, sous le numéro 183-38-11, présentée par la société SOLAND, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 522 547 983, dont le siège social est situé 6, avenue de la Gare, 40210 Solferino, représentée par son gérant, M. Guillaume FERRY.
La société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité de deux projets de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOLAND développe deux projets de centrale photovoltaïque, d'une puissance respective de 35,7 kWc, sur le territoire de la commune d'Escource (Landes). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, les demandes de raccordement relatives aux deux projets d'installation photovoltaïque de la société SOLAND ont été déclarées complètes par la société ERDF.
Le 6 décembre 2010, la société SOLAND a reçu les contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) relatifs à ces deux projets d'installation.
Le 9 décembre 2010, la société ERDF a reçu les deux contrats signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.
Le 26 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société SOLAND que ses projets d'installations étaient concernés par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et l'a invitée à former deux nouvelles demandes de raccordement.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.


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Dans ses observations, la société SOLAND soutient que la société ERDF n'a respecté le délai de trois mois qui s'impose à elle pour l'établissement des CRAE relatives à ses projets d'installations de production d'électricité.
Elle estime que c'est uniquement en raison de ce retard de la société ERDF qu'elle n'a pas été en mesure d'adresser ces CRAE, accompagnées d'un chèque d'acompte, à une date à laquelle ses projets ne seraient pas entrés dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010.
La société SOLAND demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre la société ERDF d'assumer son erreur et de réintégrer ses projets d'installations dans la liste des projets éligibles.


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Vu les observations en défense, enregistrées le 4 février 2013, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winthertur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, représentée par son représentant légal, Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, ayant pour avocat Mes Michel Guénaire et Sylvain Bergès, Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris ;
La société ERDF estime que la demande de la société SOLAND est irrecevable dès lors que cette dernière n'a pas produit d'extrait K bis permettant d'attester de son existence légale.
Elle expose qu'elle était tenue d'appliquer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'aucune proposition de raccordement n'avait été retournée signée par la société SOLAND au 2 décembre 2010.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions, comme toute autorité administrative indépendante, n'est pas compétent pour écarter des dispositions réglementaires comme celles du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Elle soutient en outre que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas habilité, par les dispositions du code de l'énergie, à constater que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle fait également valoir que le délai de délivrance d'une proposition technique et financière n'est pas opposable à la société ERDF, pour les raisons suivantes :
― le législateur n'a pas fixé de délai pour la délivrance d'une PTF pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
― la Commission de régulation de l'énergie n'était pas compétente pour imposer aux termes de sa délibération du 11 juin 2009 un délai pour la délivrance d'une PTF pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
― l'engagement de la société ERDF à respecter le délai précité est sans fondement juridique dès lors qu'il a été déterminé par une délibération illégale ;
― en tout état de cause, une jurisprudence établie confirme qu'un délai n'est impératif que lorsque la sanction de son non-respect a été prévue.
Enfin, ERDF affirme qu'elle a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique les difficultés rencontrées par elle dans la gestion des demandes de raccordement.
Dès lors, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal :
― déclarer irrecevable la demande de la société SOLAND ;
A titre subsidiaire ;
― constater qu'ERDF devait respecter les dispositions de décret du 9 décembre 2010 ;
― se déclarer incompétent pour constater qu'ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition de raccordement n'est pas opposable à ERDF ;
― constater qu'ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique les difficultés rencontrées par elle dans la gestion des demandes de raccordement.
En tout état de cause :
― rejeter l'ensemble des conclusions de la société SOLAND.


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Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.


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Vu la lettre du directeur général du 9 janvier 2013 par laquelle il est demandé à la société ERDF, dans le cadre de la réouverture de l'instruction de cette demande de règlement de différend, de présenter ses observations.


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Vu la mesure d'instruction en date du 21 mai 2013 par laquelle, le rapporteur demande à la société SOLAND de produire un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, une copie des CRAE relatives à ses projets d'installations ainsi que tout document permettant d'attester de la date de réception par la société ERDF de ces contrats signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.
Vu la lettre en date du 23 mai 2013, par laquelle la société SOLAND a produit un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, une copie des CRAE relatifs à ses projets d'installation ainsi que l'accusé de réception permettant d'attester de la date de réception par la société ERDF des CRAE signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.


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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 avril 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 183-38-11 ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres ;


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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 17 juin 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Sylvie MANDEL et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique, représentant le directeur général empêché ;
M. Thibaut DELAROCQUE rapporteur ;
Le représentant de la société SOLAND ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUENAIRE.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Thibaut DELAROCQUE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de M. Guillaume FERRY, gérant de la société SOLAND ; la société SOLAND estime qu'elle peut bénéficier pour ses deux CRAE de la même solution que celle retenue par le comité de règlement des différends et des sanctions dans l'affaire HELIO 2 et HELIO 48 du 16 septembre 2012 ;
― les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.


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Sur la recevabilité de la demande de la société SOLAND :
Si la société ERDF fait valoir qu'aucun extrait du registre du commerce et des sociétés n'a été produit par la société SOLAND, un tel extrait ayant été produit à la suite de la mesure d'instruction du 21 mai 2013, la demande est recevable.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société SOLAND demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre la société ERDF d'assumer son erreur et ainsi de réintégrer ses projets d'installations dans la liste des projets éligibles.
Le paragraphe 2.2.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution basse tension géré par la société ERDF prévoit que le demandeur reçoit un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE), dans lequel est incluse une proposition de raccordement. cette proposition de raccordement précise la solution technique de raccordement, le montant de la contribution financière et le détail de ce montant, le délai prévisionnel de réalisation des travaux ainsi que, le cas échéant, les travaux d'aménagement qui incombent au demandeur, nécessaires pour accueillir le matériel de branchement spécifique à la production.
Par ailleurs, conformément au paragraphe 2.3.2, une fois la proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE signées et le chèque d'acompte envoyé, « les travaux de raccordement sont programmés ».
Cette proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE s'inscrivent dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010. Par ce CRAE, la société ERDF s'engage sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
En conséquence, même si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, la conclusion d'un contrat d'achat, qui ne relève pas de la compétence du CoRDiS, est suspendue pendant une durée de trois mois, il demeure que toute proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières du contrat de raccordement d'accès et d'exploitation régulièrement conclue avant l'entrée en vigueur de ce décret doit être exécutée, le projet en cause conservant sa place en file d'attente.
Ainsi, les projets de la société SOLAND étant restés dans la file d'attente, la demande de réintégration de la société SOLAND est sans objet.


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Décide :

Article 1


La demande de la société SOLAND est sans objet.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société SOLAND et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2013.


Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions :

La présidente,

M. Liebert-Champagne