Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte




Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

NOR: OMES1325323D
Version consolidée au 10 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3521-1 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,
Décrète :


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
― première colonne : le nom de l'île ;
― deuxième colonne : le nom du point ;
― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
― quatrième colonne : la latitude Sud ;
― cinquième colonne : la longitude Est ;
― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE
Mayotte
MA01
Nord de la passe Mtsamboro
12° 35' 48'' S
45° 06' 43'' E
Loxodromie
Mayotte
MA02
Sud de la passe Mtsamboro
12° 36' 43'' S
45° 08' 02'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA03
Nord de la passe Longogori ou passe en S
12° 52' 15'' S
45° 17' 14'' E
Loxodromie
Mayotte
MA04
Sud de la passe Longogori ou passe en S
12° 52' 41'' S
45° 16' 43'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA05
Nord de la passe de Bandrélé
12° 53' 24'' S
45° 15' 46'' E
Loxodromie
Mayotte
MA06
Sud de la passe de Bandrélé
12° 53' 55'' S
45° 15' 23'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA07
Sud du récif Bandrélé
12° 54' 58'' S
45° 14' 30'' E
Loxodromie
Mayotte
MA08
Récif Bambo
12° 56' 38'' S
45° 13' 42'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA09
Nord de la passe Saziley du Nord
12° 57' 02'' S
45° 13' 36'' E
Loxodromie
Mayotte
MA10
Sud de la passe Saziley du Milieu
12° 58' 30'' S
45° 13' 34'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA11
Nord de la passe Saziley du Sud
12° 59' 29'' S
45° 13' 54'' E
Loxodromie
Mayotte
MA12
Sud de la passe Saziley du Sud
13° 00' 21'' S
45° 14' 40'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA13
Sud de la passe aux Bateaux
12° 58' 51'' S
44° 58' 55'' E
Loxodromie
Mayotte
MA14
Nord de la passe aux Bateaux
12° 58' 23'' S
44° 58' 45'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA15
Sud de la passe Bouéni
12° 55' 40'' S
44° 57' 57'' E
Loxodromie
Mayotte
MA16
Nord de la passe Bouéni
12° 55' 04'' S
44° 57' 51'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA17
Sud de la passe Sada
12° 54' 16'' S
44° 57' 39'' E
Loxodromie
Mayotte
MA18
Nord de la passe Sada
12° 53' 51'' S
44° 57' 24'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA19
Sud de la passe du Morne Rouge
12° 52' 53'' S
44° 57' 09'' E
Loxodromie
Mayotte
MA20
Nord de la grande passe de l'Ouest
12° 45' 02'' S
44° 59' 15'' E
Loxodromie
Mayotte
MA21

12° 44' 27'' S
44° 59' 10'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA22

12° 43' 10'' S
44° 59' 08'' E
Loxodromie
Mayotte
MA23

12° 42' 07'' S
44° 58' 33'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA24
Sud de la passe des îles Choazil
12° 41' 32'' S
44° 58' 07'' E
Loxodromie
Mayotte
MA25
Nord de la passe des îles Choazil
12° 40' 34'' S
44° 57' 29'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA26

12° 39' 32'' S
44° 57' 00'' E
Loxodromie
Mayotte
MA27
Nord de Chissioua Mtsamboro
12° 37' 51'' S
45° 01' 33'' E
Loxodromie
Mayotte
MA28
Ouest du récif du Nord
12° 35' 12'' S
45° 04' 06'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA01
Nord de la passe Mtsamboro
12° 35' 48'' S
45° 06' 43'' E


Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier