Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement




Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

NOR: DEVL1323309A
Version consolidée au 19 mai 2019


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-9 et R. 554-34 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-6 à R. 2224-17, D. 2224-1 à D. 2224-5-1 et les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2013.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan