Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20610
texte n° 8




Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

NOR: AFSP1328993A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/AFSP1328993A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 et R. 1453-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2013,
Arrête :


L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.


Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.


Inscription et authentification des entreprises.
Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
A la première connexion, l'entreprise fournit :
a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et le numéro SIREN ;
b) Un extrait K bis ;
c) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
d) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise. Un couple identifiant/mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
Les couples identifiant/mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.


Transmission sécurisée des informations.
Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.


Droit des personnes.
Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.
En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant :
― soit les coordonnées du contact opérationnel de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique ;
― soit un lien vers la rubrique « droits d'accès et de rectification » sur le site internet de l'entreprise quand cette rubrique existe.
Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.


Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.


L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.


Le site internet public unique est accessible aux entreprises à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le site internet public unique est accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    FORMAT CSV
    Généralités



    FORMAT

    DESCRIPTION

    EXEMPLE DE VALEUR

    TEXTE

    Alphanumérique en majuscules sans accent et de longueur au plus égale à 256 caractères

    MEDECIN

    IDENTIFIANT

    [0-9][A-Z] - Caractères « tiret » et « underscore » autorisés - Longueur au plus égale à 128 caractères

    1234-67

    MONTANT

    Montant : entier arrondi à l'euro supérieur au plus égal à 1 000 000 (à valider)

    159

    CODEPOSTAL

    Code postal : alphanumérique sur 10 caractères

    75008

    DATE

    Date : JJ/MM/AAAA sur 10 caractères

    05/09/2013

    LISTE

    Valeur parmi une liste de valeurs possibles - Entre crochets

    [RPPS]




    RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV

    Format : UTF-8

    Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)

    En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

    Nom du fichier : identifiant#AAAAMMJJ#HHmmss#declaration.csv

    Avec identifiant = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique

    Exemple : 12345678#20130905#205612#declaration.csv




    RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT

    Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)

    Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

    Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur




    AUTRES RÈGLES DE GESTION

    Une valeur non renseignée ne correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)

    Exemple en 3e position : [A]|21/09/2013||Manifestation

    Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)



    Déclaration



    NOM DU CHAMP

    OBLIGATOIRE

    UNICITÉ

    DESCRIPTIF
    du champ

    FORMAT

    LISTE DE VALEURS/
    commentaire

    RÈGLE DE GESTION
    « alerte »

    RÈGLE DE GESTION
    « erreur »

    ENTREPRISE_IDENTIFIANT

    Oui

    Le couple (ENTREPRISE_IDENTIFIANT, LIGNE_IDENTIFIANT) est unique

    Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage

    IDENTIFIANT

    Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.

     

    Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT existe déjà dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [C] ;
    Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [M] ou [V] ;
    Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système ;
    Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'est pas un compte (ou un sous-compte) géré par le compte de l'utilisateur qui importe le fichier ou appelle le service web (gestion des habilitations).

    LIGNE_IDENTIFIANT

    Oui

     

    Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante

    IDENTIFIANT

    Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.

     

     

    LIGNE_ACTION

    Oui

    Non

    Code action

    LISTE

    [C] pour Création ;
    [M] pour Modification ;
    [S] pour Suppression ;
    [V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte).
    Important : lorsque le champ LIGNE_ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. En revanche les contrôles de type ERREUR sont toujours exécutés.

     

     

    LIGNE_DEMANDE_RECTIFICATION

    Oui

    Non

    Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.

    LISTE

    [O] Oui ;
    [N] Non.
    Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public.

     

     

    BENEF_CATEGORIE

    Oui

    Non

    Catégorie du bénéficiaire

    LISTE

    [PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ;
    [APS] Les associations de professionnels de santé ;
    [ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ;
    [AUS] Les associations d'usagers du système de santé ;
    [ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;
    [FON] Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
    [PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
    [LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;
    [PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.

     

     

    BENEF_NOM

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ;
    Non sinon.

    Non

    Nom du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU].

     

    BENEF_PRENOM

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ;
    Non sinon.

    Non

    Prénom du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU].

     

    BENEF_QUALITE

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ;
    Non sinon.

    Non

    Qualité/profession du bénéficiaire

    LISTE

    [10] Médecin ;
    [40] Chirurgien-dentiste ;
    [50] Sage-femme ;
    [21] Pharmacien ;
    [01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière ;
    [60] Infirmier ;
    [70] Masseur-kinésithérapeute ;
    [80] Pédicure-podologue ;
    [94] Ergothérapeute ;
    [96] Psychomotricien ;
    [91] Orthophoniste ;
    [92] Orthoptiste ;
    [98] Manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    [86] Technicien de laboratoire médical ;
    [05] Audioprothésiste ;
    [28] Opticien-lunetier ;
    [82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
    [95] Diététicien ;
    [02] Aide-soignant ;
    [03] Auxiliaire de puériculture ;
    [04] Ambulancier.

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS].

     

    BENEF_ADRESSE1

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
    Non sinon.

    Non

    Adresse du bénéficiaire

    TEXTE

    Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [PRS] ;
    Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_ADRESSE2

    Non

    Non

    Complément 1 de l'adresse du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_ADRESSE3

    Non

    Non

    Complément 2 de l'adresse du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_ADRESSE4

    Non

    Non

    Complément 3 de l'adresse du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_CODEPOSTAL

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
    Non sinon.

    Non

    Code postal du bénéficiaire

    CODEPOSTAL

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_VILLE

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
    Non sinon.

    Non

    Ville du bénéficiaire

    LISTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_PAYS

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
    Non sinon.

    Non

    Pays du bénéficiaire

    LISTE

    Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochets).
    Exemple : [FR] pour France.

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_TITRE

    Non

    Non

    Titre du bénéficiaire

    LISTE

    [PR] Professeur ;
    [MG] Médecin général ;
    [PG] Pharmacien général ;
    [PC] Pharmacien-chef ;
    [MC] Médecin-chef ;
    [DR] Docteur ;
    [AUTRE] Autre.

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS].

     

    BENEF_SPECIALITE

    Non

    Non

    Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire

    LISTE

    [SCD01] Orthopédie dento-faciale ;
    [SCD02] Chirurgie orale ;
    [SCD03] Médecine bucco-dentaire ;
    [SM01] Anatomie et cytologie pathologiques ;
    [SM02] Anesthésie-réanimation ;
    [SM03] Biologie médicale ;
    [SM04] Cardiologie et maladies vasculaires ;
    [SM05] Chirurgie générale ;
    [SM06] Chirurgie maxillo-faciale ;
    [SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;
    [SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
    [SM09] Chirurgie infantile ;

     

     

     

     

     

     

     

    [SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;
    [SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
    [SM12] Chirurgie urologique ;
    [SM13] Chirurgie vasculaire ;
    [SM14] Chirurgie viscérale et digestive ;
    [SM15] Dermatologie et vénéréologie ;
    [SM16] Endocrinologie et métabolisme ;
    [SM17] Génétique médicale ;
    [SM18] Gériatrie ;
    [SM19] Gynécologie médicale ;

     

     

     

     

     

     

     

    [SM20] Gynécologie-obstétrique ;
    [SM21] Hématologie ;
    [SM22] Hématologie (option maladie du sang) ;
    [SM23] Hématologie (option onco-hématologie) ;
    [SM24] Gastro-entérologie et hépatologie ;
    [SM25] Médecine du travail ;
    [SM26] Qualifié en médecine générale ;
    [SM27] Médecine interne ;
    [SM28] Médecine nucléaire ;
    [SM29] Médecine physique et réadaptation ;
    [SM30] Néphrologie ;
    [SM31] Neuro-chirurgie ;
    [SM32] Neurologie ;
    [SM33] Neuro-psychiatrie ;
    [SM34] ORL et chirurgie cervico-faciale ;
    [SM35] Oncologie (option onco-hématologie) ;

     

     

     

     

     

     

     

    [SM36] Oncologie (option médicale) ;
    [SM37] Oncologie (option radiothérapie) ;
    [SM38] Ophtalmologie ;
    [SM39] Oto-rhino-laryngologie ;
    [SM40] Pédiatrie ;
    [SM41] Pneumologie ;
    [SM42] Psychiatrie ;
    [SM43] Psychiatrie (option enfant et adolescent) ;
    [SM44] Radiodiagnostic ;
    [SM45] Radiothérapie ;
    [SM46] Réanimation médicale ;
    [SM47] Recherche médicale ;
    [SM48] Rhumatologie ;
    [SM49] Santé publique et médecine sociale ;
    [SM50] Stomatologie ;
    [SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option ;

     

     

     

     

     

     

     

    [SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option ;
    [SM53] Spécialiste en médecine générale ;
    [SM54] Médecine générale ;
    [SM55] Radiodiagnostic et radio-thérapie ;
    [SM99] ORL et ophtalmologie ;
    [SP01] Radiopharmacie ;
    [SP02] Hygiène ;
    [SP03] Pharmacovigilance ;
    [SP04] Hémovigilance ;
    [AUTRE] Autre.

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS].

     

    BENEF_QUALIFICATION

    Non

    Non

    Qualification du bénéficiaire

    TEXTE

    Champ volontairement libre

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS].

     

    BENEF_IDENTIFIANT_TYPE

    Oui

    Non

    Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire

    LISTE

    [RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
    [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre ;
    [AUTRE] pour les autres cas.

     

     

    BENEF_IDENTIFIANT_VALEUR

    Oui

    Non

    Valeur de l'identifiant du bénéficiaire

    TEXTE

    Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
    Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre ;
    [SO] si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est non renseignée ;
    Valeur libre si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée.

     

     

    BENEF_ETABLISSEMENT

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;
    Non sinon.

    Non

    Nom de l'établissement d'enseignement

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU].

     

    BENEF_ETABLISSEMENT_CODEPOSTAL

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;
    Non sinon.

    Non

    Code postal de l'établissement d'enseignement

    CODEPOSTAL

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU].

     

    BENEF_ETABLISSEMENT_VILLE

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;
    Non sinon.

    Non

    Ville de l'établissement d'enseignement

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU].

     

    BENEF_DENOMINATIONSOCIALE

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
    Non sinon.

    Non

    Dénomination sociale du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    BENEF_OBJETSOCIAL

    Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
    Non sinon.

    Non

    Objet social du bénéficiaire

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].

     

    LIGNE_TYPE

    Oui

    Non

    Avantage ou convention

    LISTE

    [A] pour Avantage ;
    [C] pour Convention.

     

     

    CONV_DATE_SIGNATURE

    Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [C] ;
    Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées).

    Non

    Date de signature de la convention

    DATE

    Format JJ/MM/AAAA

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    CONV_OBJET

     

    Non

    Objet de la convention

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    CONV_DATE_DEBUT

     

    Non

    Date de début de couverture de la convention

    DATE

    Format JJ/MM/AAAA

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    CONV_DATE_FIN

    Non

    Non

    Date de fin de couverture de la convention

    DATE

    Format JJ/MM/AAAA

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    CONV_EVENEMENT_DATE

    Non

    Non

    Date de l'événement lié à la convention

    DATE

    Format JJ/MM/AAAA
    A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    CONV_EVENEMENT_NOM

    Non

    Non

    Nom de l'événement lié à la convention

    TEXTE

    A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    CONV_EVENEMENT_LIEU

    Non

    Non

    Lieu de l'événement lié à la convention

    TEXTE

    A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].

     

    AVANT_DATE

    Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [A] ;
    Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées).

    Non

    Date où l'avantage a été accordé

    DATE

    Format JJ/MM/AAAA

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A].

     

    AVANT_MONTANT_TTC
     
    Non

    Montant TTC arrondi à l'euro le plus proche

    MONTANT

     

    > 15 000 €
    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]

    < 10 €

    AVANT_NATURE

     

    Non

    Nature de l'avantage accordé

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A].

     

    AVANT_CONVENTION_LIE

    Non

    Non

    Intitulé ou référence de la convention éventuellement liée à cet avantage (pas de lien informatique avec la convention)

    TEXTE

     

    Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A].



    Pièce jointe


    Nom de la pièce jointe

    ENTREPRISE_IDENTIFIANT#LIGNE_IDENTIFIANT (doit correspondre aux deux premières colonnes du fichier CSV)

    Extension

    pdf

    Longueur du nom

    inférieure à 256 caractères



    Règles de gestion liées à la pièce jointe : si le fichier existe déjà, il est écrasé sans alerte ni erreur.


Fait le 3 décembre 2013.


Marisol Touraine