Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20604
texte n° 2




Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1329388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/PRMX1329388A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)

137,00 €

Vente à l'unité

2,60 €

Abonnement annuel aux cédéroms

312,10 €

2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)

48,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle

35,10 €

Table mensuelle à l'unité

4,30 €

Table annuelle à l'unité

20,30 €


4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)

69,10 €

Vente à l'unité

3,80 €

5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)

68,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)

64,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

34,00 €

Table nominative à l'unité

22,00 €

Table des matières à l'unité

22,00 €

7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)

63,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

198,00 €

Table annuelle à l'unité

3,80 €

Document administratif à l'unité :
― jusqu'à 32 pages :

3,80 €

― de 33 à 64 pages :

6,70 €

― de 65 à 128 pages :

12,30 €

― de 129 à 192 pages :

18,00 €

― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus
9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

132,00 €

Table annuelle à l'unité

3,80 €

Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
― jusqu'à 99 pages :

13,70 €

― de 100 à 149 pages :

19,40 €

― de 150 à 199 pages :

25,10 €

― de 200 à 249 pages :

30,70 €

― au-delà de 249 pages :

3,80 €
par tranche
de 50 pages

10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions ― créations d'établissements procédures collectives)

175,10 €

Edition B (modifications diverses ― radiations)

174,10 €

Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)

138,10 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,80 €

11° Autres publications officielles à caractère périodique :
a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

30,00 €

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

3,80 €

Vente à l'unité

3,80 €

b) Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)

123,10 €

Vente à l'unité

9,10 €


Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque « Documentation française » figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.


Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.


Les modalités des abonnements de la marque « Journal officiel » sont les suivantes :


Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.


Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.


Les modalités des abonnements de la marque « Documentation française » sont les suivantes :


Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent avec l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour la période des douze mois suivants.


Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.


Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :


La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :



EN EUROS


Personne
physique

Personne
morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit


Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)


Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

68,60

140,60

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

68,60

140,60

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

68,60

140,60

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

68,60

140,60

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale

44,50

113,40

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

68,60

140,60

Avis confirmatif

44,50

113,40

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

15,00

15,00

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)

15,00

15,00

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés


23,70

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

 

― transmis sur support papier

15,40


― transmis sur support informatique

10,25



La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,40 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 104,50 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 13 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.


La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros, l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.


La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
4° Demandes de changement de nom : forfait : 100 euros.


La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.


Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.


Cession de droits de reproduction.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :


Première page

1/4 page

 

31 €

1/2 page

 

52 €

1 page

 

72 €

Page supplémentaire

1/4 page

 

16 €

1/2 page

 

32 €

1 page

 

52 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

 

 

82 €

Cartes

 

 

155 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

 

52 €


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E T A R I F A I R E
    ABONNEMENTS PÉRIODIQUES MARQUE « DOCUMENTATION FRANÇAISE »
    Prix public 2014 incluant les frais postaux



    PÉRIODIQUES

    NOMBRE
    de numéros/an

    PRIX
    au numéro
    (pour la France
    et l'Union européenne)

    PRIX
    de l'abonnement
    pour la France

    PRIX
    de l'abonnement
    pour l'Union
    européenne

    PRIX
    de l'abonnement
    pour la France
    de l'outre-mer

    PRIX
    de l'abonnement
    pour les autres pays

    Actualité et dossier en santé publique

    4

    17,50 €

    51,00 €

    52,00 €

    51,20 €

    54,60 €

    Archéopages

    4

    22,00 €

    81,00 €

    83,00 €

    81,50 €

    84,30 €

    Archéopages (étudiants et enseignants)

    4

     

    59,50 €

     

     

     

    Cahiers de la sécurité

    4

    22,50 €

    68,50 €

    73,50 €

    73,50 €

    77,50 €

    Cahiers des Amériques latines

    3

    18,00 €

    47,00 €

    51,00 €

    52,04 €

    57,04 €

    Cahiers français

    6

    10,00 €

    51,00 €

    59,00 €

    57,70 €

    66,50 €

    Cahiers français (étudiants et enseignants)

    6

     

    42,00 €

     

     

     

    Concurrence et consommation

    4

    11,30 €

    35,00 €

    36,50 €

    37,80 €

    38,60 €

    Concurrence et consommation
    (téléchargement)

    4

    7,00 €

    25,50 €

     

     

     

    Dossier Documentation photographique

    6

    11,50 €

    51,50 €

    61,00 €

    62,30 €

    69,40 €

    Dossier + projetables Documentation photographique

    6

     

    102,00 €

    121,00 €

    122,00 €

    136,10 €

    Economie et prévision

    5

    14,60 €

    59,00 €

    71,00 €

    71,50 €

    82,20 €

    Les études de La Documentation française

    12

    14,80 €,
    19,90 €
    et 24,50 €

    167,00 €

    193,00 €

    193,80 €

    216,75 €

    Formation emploi + numéros spéciaux

    4

    20,20 €
    et 24,00 €

    61,00 €

    64,50 €

    65,60 €

    69,50 €

    Inflexions

    3

    13,00 €

    32,00 €

    35,00 €

    33,40 €

    34,20 €

    Informations administratives et juridiques

    12

    19,90 €

    183,00 €

    183,00 €

    181,40 €

    193,50 €

    IAJ téléchargement

    12

    15,20 €

    140,00 €

     

     

     

    Lettre du CEPII

    11

     

    61,20 €

    64,50 €

    63,30 €

    64,50 €

    Politique étrangère (institutions)

    4

    23,00 €

    130,00 €

    160,00 €

    150,00 €

    160,00 €

    Politique étrangère (particuliers)

    4

     

    75,00 €

    115,00 €

    115,00 €

    115,00 €

    Politique étrangère (étudiants et enseignants)

    4

     

    69,00 €

    70,00 €

    70,00 €

    70,00 €

    Politique étrangère (téléchargement)

    4

    16,00 €

    60,00 €

     

     

     

    Problèmes économiques

    22 + 2 n°s hors série

    4,80 € et 8,00 €

    75,00 €

    101,00 €

    94,50 €

    120,20 €

    Problèmes économiques (étudiants et enseignants)

    22 + 2 n°s hors série

     

    50,00 €

     

     

     

    Questions internationales

    6

    10,00 €

    49,00 €

    55,00 €

    54,60 €

    57,80 €

    Questions internationales (étudiants et enseignants)

    6

     

    41,00 €

     

     

     

    Répertoire des carrières territoriales

     

     

     

     

     

     

    Abonnement aux MAJ, vol. 1
    Abonnement aux MAJ, vol. 2
    Abonnement aux MAJ, vol. 3

     

    96,00 €
    85,00 €
    85,00 €

    179,50 €
    166,00 €
    166,00 €

     

     

     

    Retraite et société

    3

    16,50 €

    39,50 €

    41,00 €

    42,50 €

    46,80 €

    Retraite et société (téléchargement)

    3

    12,00 €

    25,00 €

     

     

     

    Revue française d'administration publique

    4

    22,80 €

    70,50 €

    73,50 €

    74,10 €

    80,10 €

    Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)

    4

     

    65,50 €

     

     

     

    Revue française des affaires sociales

    4

    22,50 €

    73,00 €

    75,50 €

    78,30 €

    83,10 €

    Sécurité et stratégie

    4

    17,50 €

    54,00 €

    56,00 €

    54,60 €

    58,65 €

    Sécurité et stratégie (téléchargement)

    4

    11,00 €

    34,50 €

     

     

     

    Travail et emploi

    4

    19,50 €

    61,50 €

    66,30 €

    68,00 €

    70,00 €


Fait le 17 décembre 2013.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes