Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique


JORF n°0293 du 18 décembre 2013 page 20524
texte n° 44




Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique

NOR: ETST1327302D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/ETST1327302D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/2013-1165/jo/texte


Publics concernés : techniciens de la production cinématographique des entreprises relevant de la convention collective nationale de la production cinématographique.
Objet : instauration d'une durée équivalente à la durée légale du travail dans la branche de la production cinématographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la conclusion de la convention collective nationale de la production cinématographique le 19 janvier 2012, étendue le 1er juillet 2013 et entrant en vigueur le 1er octobre 2013, et en application des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail, le présent décret instaure une durée équivalente à la durée légale du travail applicable, pendant les périodes de tournage, aux techniciens de la production cinématographique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale de la production cinématographique conclue le 19 janvier 2012, étendue par arrêté du 1er juillet 2013,
Décrète :


Afin de tenir compte des temps d'inaction, il est institué un régime d'équivalence applicable pendant la période de tournage dans les conditions suivantes :
1° Une durée de quarante-cinq heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-cinq heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― assistant scripte cinéma ;
― troisième assistant décorateur cinéma ;
― accessoiriste de décor cinéma ;
― assistant opérateur du son cinéma ;
― régisseur d'extérieurs cinéma ;
― scripte cinéma ;
― ensemblier cinéma ;
― cadreur cinéma ;
― chef opérateur du son cinéma ;
― ensemblier décorateur cinéma ;
2° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― directeur de production cinéma ;
― chef décorateur cinéma ;
― directeur de la photographie cinéma ;
― auxiliaire de régie cinéma ;
3° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-trois heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante-deux heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― auxiliaire de réalisation cinéma ;
― assistant au chargé de la figuration cinéma ;
― technicien retour image cinéma ;
― habilleur cinéma ;
― secrétaire de production cinéma ;
― coiffeur cinéma ;
― assistant maquilleur cinéma ;
― deuxième assistant réalisateur cinéma ;
― chargé de la figuration cinéma ;
― costumier cinéma ;
― régisseur adjoint cinéma ;
― deuxième assistant opérateur cinéma ;
― accessoiriste de plateau cinéma ;
― chef coiffeur cinéma ;
― chef maquilleur cinéma ;
― premier assistant opérateur cinéma ;
― administrateur de production cinéma ;
― régisseur général cinéma ;
― premier assistant réalisateur cinéma ;
― chef costumier cinéma ;
4° Une durée de quarante-sept heures équivalente à une durée de quarante-six heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-sept heures équivalente à une durée de cinquante-six heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― machiniste de prise de vues cinéma ;
― électricien de prise de vues cinéma ;
― conducteur de groupe cinéma ;
― sous-chef machiniste de prise de vues cinéma ;
― sous-chef électricien de prise de vues cinéma ;
― chef machiniste de prise de vues cinéma ;
― chef électricien de prise de vues cinéma.


Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures sauf dérogation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 3122-9 à R. 3122-15 du code du travail. En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin