Décision n° 347639 et autres du 11 décembre 2013 du Conseil statuant au contentieux

JORF n°0291 du 15 décembre 2013 page 20434
texte n° 59



Décision n° 347639 et autres du 11 décembre 2013 du Conseil statuant au contentieux

NOR: CETX1330853S
ELI: Non disponible



L'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est annulé en tant qu'il permet aux personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours.