Décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon


JORF n°0290 du 14 décembre 2013 page 20362
texte n° 17




Décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon

NOR: ESRS1323432D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/ESRS1323432D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/2013-1152/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Objet : modification de la gouvernance de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon en fonctions exerce les fonctions de président jusqu'à la nomination de son successeur qui a lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret. Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la nomination du nouveau président.
Notice : l'école demeure dirigée par un président, assisté de vice-présidents, qui assure les anciennes fonctions de directeur général qui sont supprimées. Les modalités de désignation du président sont inchangées ; le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste. Ses attributions sont calquées sur celles d'un président d'université.
Les autres dispositions précisent les attributions du conseil d'administration et du conseil scientifique, permettent au conseil d'administration de se réunir par des moyens de communication électronique, modifient le mode de scrutin et complètent les dispositions électorales, facilitent la réunion de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants, mettent à jour les dispositions relatives au conseil de discipline et intègrent les dispositions relatives aux élèves, qui étaient précédemment renvoyées au décret relatif à l'Ecole normale supérieure.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 716-1, R. 712-13 à R. 712-21, D. 652-1, D. 711-5, D. 716-1, R. 716-3 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure de Lyon en date du 2 septembre 2013 et du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.


Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'école est dirigée par un président.
« Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique. »


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
« Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste.
« Le président est choisi, sans condition de nationalité, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école.
« Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues. Cette commission comprend de huit à douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est composée de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ainsi qu'un représentant élu des professeurs des universités et personnels assimilés et une personnalité qualifiée membres du conseil d'administration de l'école sur proposition de celui-ci.
« Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives au conseil d'administration et au conseil scientifique et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service. »


L'article 6 est abrogé.


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys.
« Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
« Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.
« Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables. »


L'article 9 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délibère », sont ajoutés les mots : « sur les règles relatives aux examens, ».


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
« Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'habilitation et d'accréditation.
« Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »


L'article 11 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 11.-Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
« Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
« Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. »


Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. »


L'article 13 est modifié comme suit :
1° Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans panachage. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article D. 719-21 du code de l'éducation.
« S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal. »


Au second alinéa des articles 14 et 15, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « les textes ».


Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
« Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. »


L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
« Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
« La durée de la scolarité des élèves est fixée par le règlement intérieur de l'école. Elle est comprise entre un et quatre ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.
« Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école.
« Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans.
« Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité.
« Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président de l'école.
« L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté. »


Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1. - Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :
« 1° Dans les services d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
« 2° Dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ; ou
« 3° Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou
« 4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.
« Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
« En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le président de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 17-2. - Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école.
« Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »


L'article 18 est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'école » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé ;
3° Aux neuvième, dixième et onzième alinéas, respectivement devenus les huitième, neuvième et dixième, les chiffres : « 2° », « 3° » et « 4° » sont remplacés par les chiffres : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
4° Les treizième et quatorzième alinéas, respectivement devenus les douzième et treizième, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil de discipline est un professeur des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Il est élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°.
« Le conseil de discipline est saisi par le président de l'école.
« Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents. »


Les articles 19 à 23 sont abrogés.


Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon prévues à l'article 5 du présent décret jusqu'à la nomination de son successeur, qui a lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la nomination du nouveau président.
Le conseil d'administration adopte, dans le délai de trois mois suivant son installation, le nouveau règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso