Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints




Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

NOR: TRAK1321942D
Version consolidée au 22 février 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


    Le corps des officiers de port adjoints comprend deux grades ainsi dénommés :
    1° Lieutenant de port de seconde classe ;
    2° Lieutenant de port de première classe, grade le plus élevé.


    I. ― Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.
    A ce titre, ils exercent les attributions conférées aux officiers de port, notamment par le code des ports maritimes et le code des transports.
    II. ― Ils peuvent être chargés d'attributions analogues dans les ports fluviaux.
    III. ― Ils peuvent également, dans les ports autres que les grands ports maritimes, assumer la mission de commandant de port telle que définie par le code des ports maritimes et le code des transports.


    Les officiers de port adjoints sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.

  • TITRE II : RECRUTEMENT


    Les officiers de port adjoints sont recrutés par voie d'un concours sur titres avec épreuves.
    Ce concours est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
    1° Soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
    2° Soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
    Les candidats doivent en outre justifier de trois ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.


    Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts par arrêté du ministre chargé des transports.
    Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.


    I. ― Les candidats admis au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
    II. ― L'organisation du stage mentionné au I est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
    III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.


    I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 5 ci-dessus, dans le grade de lieutenant de port de seconde classe sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé en application du présent article et des articles 14,15,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Lors du classement, est prise en compte la durée fixée à l'article 9 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
    II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe dans lequel il est classé.
    III. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au II sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
    IV. ― Pour l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, la reprise de services ne peut excéder cinq années.
    V. ― Si l'application des dispositions des I, II, III et IV du présent article n'est pas plus favorable, l'expérience professionnelle en matière de navigation est prise en compte, lors de la nomination dans le corps, à raison des deux tiers de la durée de services effectués, sans que cette reprise de services ne puisse excéder quatre années.
    Cet avantage est cumulable, sans que la reprise totale de services n'excède cinq années, avec l'avantage attribué au titre de l'article L. 4139-3 du code de la défense, lorsque les services pris en compte à ce titre excèdent six années.

  • TITRE III : AVANCEMENT

    La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ECHELONS

    DUREE

    Lieutenant de port de première classe

    8e échelon

    -

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    4 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    2 ans

    Lieutenant de port de seconde classe

    10e échelon

    -

    9e échelon

    4 ans

    8e échelon

    4 ans

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an



    Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.


    Les lieutenants de port de seconde classe promus dans le grade de lieutenant de port de première classe sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT
    de port de seconde classe

    SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT
    de port de première classe

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
    de la durée de l'échelon

    10e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    1er échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    1er échelon

    Sans ancienneté

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5.
    II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
    III. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de port adjoints peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des officiers de port adjoints.


    Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

  • TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de port adjoints, régis par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, sont intégrés dans le corps des officiers de port adjoints régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


    CLASSE D'ORIGINE

    ÉCHELON DU GRADE DE LIEUTENANT
    de port de seconde classe

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée d'échelon

    Lieutenant de port de classe fonctionnelle

    7e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    9e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    8e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise,
    majorés d'un an

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    8e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    7e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise,
    majorés de deux ans

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    majorées d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise,
    majorés d'un an

    1e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    4e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise,
    majorés d'un an

    Lieutenant de port de classe normale

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise,
    majorée d'un an six mois

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    7e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise,
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    majorées d'un an

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    majorées d'un an

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    5e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise,
    majorées d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise
    au-delà d'un an

    ― avant un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise,
    majorée d'un an

    1er échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    Echelon de stage

    2e échelon

    Ancienneté acquise


    II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
    III. ― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


    I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
    II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret du 3 septembre 1970 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
    III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par le ministre chargé du développement durable afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de lieutenant de port de seconde classe.


    Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.


    La commission administrative paritaire du corps des officiers de port adjoints, régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


    Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les lieutenants de port de seconde classe peuvent, à compter du 1er décembre 2013, être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, pour l'accès au grade de lieutenant de port de première classe par la voie du choix.


Fait le 12 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve