Arrêté du 5 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0289 du 13 décembre 2013
texte n° 53




Arrêté du 5 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: BUDE1329078A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/5/BUDE1329078A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière des communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable de la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2014.


Fait le 5 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon