Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles


JORF n°0287 du 11 décembre 2013 page 20171
texte n° 19




Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

NOR: MCCK1325692D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/MCCK1325692D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/2013-1139/jo/texte


Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
Objet : élargissement de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et entrée en vigueur de cet élargissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le I de l'article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant inclus de nouvelles dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment les rémunérations versées aux artistes de complément et les dépenses de transport, restauration et hébergement, le présent décret précise le champ d'application de ces nouvelles dépenses éligibles. Le décret fixe par ailleurs la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2012, conformément au II de cet article, au lendemain de sa publication.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de son annexe III ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 33 ;
Vu la notification du 6 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,
Décrète :


L'article 46 quater -0 YM de l'annexe III au code général des impôts susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1 et au a du 2, les mots : « les avances à valoir sur les recettes d'exploitation » sont remplacés par les mots : « les rémunérations ».
2° Au b du 1 :
a) Le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
b) Après les mots : « du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « et aux artistes de complément » ;
c) Les mots : « la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes » sont remplacés par les mots : « leur rémunération versée par l'entreprise de production ».
3° Les 1 et 2 sont complétés par un e ainsi rédigé :
« e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. »


Le I de l'article 46 quater-0 YO de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « artistes-interprètes », sont insérés les mots : « et les artistes de complément » ;
2° Il est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets. »


L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve