Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles


JORF n°0287 du 11 décembre 2013 page 20170
texte n° 18




Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

NOR: MCCK1325698D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/MCCK1325698D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/2013-1138/jo/texte


Publics concernés : entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
Objet : fixation du montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant inclus dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles les dépenses d'hébergement, le présent décret fixe le montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt précité. Le décret fixe par ailleurs la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2012, conformément au II de cet article, au lendemain de sa publication.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis, ainsi que l'article 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 34 ;
Vu la notification du 22 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,
Décrète :


Le 5 de l'article 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ».
II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. »


L'article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve