Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets


JORF n°0287 du 11 décembre 2013 page 20145
texte n° 4




Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets

NOR: JUSD1327778D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/JUSD1327778D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/9/2013-1134/jo/texte


Publics concernés : magistrats du siège et du parquet.
Objet : modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a introduit aux articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale l'obligation pour le procureur général et le procureur de la République d'élaborer des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Le présent décret précise les modalités d'application de ces dispositions.
Dans la nouvelle rédaction de l'article D. 15-2, qui traite des rapports élaborés par les procureurs généraux, et dans le nouvel article D. 15-2-1, qui traite des rapports élaborés par les procureurs de la République, il est indiqué que les rapports de politique pénale et les rapports d'activité peuvent faire l'objet d'un rapport unique. Il est également précisé à quelles dates ces rapports doivent être adressés, selon les cas, au ministre de la justice ou aux procureurs généraux, et comment ils doivent être communiqués aux magistrats du siège en vue de leur présentation en assemblée générale.
L'article D. 15-2-1 reprend sans les modifier les dispositions figurant actuellement dans l'article D. 15-2, précisant que le rapport annuel du procureur de la République comporte le rapport sur la garde à vue prévu par l'article 41, élaboré au vu des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire.
Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application des articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 précitée.
Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 35, 39-1, 41 et 709-2,
Décrète :


Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


L'article D. 15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 15-2.-Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le troisième alinéa de l'article 35, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique.
Elles comportent une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort en application de l'article 39-1.
Le procureur général communique son ou ses rapports au premier président de la cour d'appel, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans le ressort de la cour, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice. »


Après l'article D. 15-2, il est inséré un article D. 15-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 15-2-1. - Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le deuxième alinéa de l'article 39-1, avant le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique.
A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2.
Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du tribunal de grande instance, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice. »


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira