Arrêté du 2 décembre 2013 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat




Arrêté du 2 décembre 2013 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

NOR: ETLK1326564A


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 octobre 2013,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 27 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2014, 2015 et 2016.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 27 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2013.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines :

Le sous-directeur de la modernisation

et de la gestion statutaires,

H. Schmitt

Le ministre de l'écologie

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines :

Le sous-directeur de la modernisation

et de la gestion statutaires,

H. Schmitt

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du service

des ressources humaines,

C. Chérie