Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé

JORF n°0286 du 10 décembre 2013 page 20098
texte n° 8




Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé

NOR: AFSS1329547A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/2/AFSS1329547A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 73-IV ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'année 2013, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 160 000 000 euros dont 151 520 095 euros pour le régime général, 3 180 157 euros pour le régime social des indépendants et 5 299 748 euros pour la Mutualité sociale agricole.

Article 2


Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    (En euros)



    ARS

    CONTRIBUTION 2013


    Régime général

    MSA

    RSI

    Total

    Alsace

    5 881 242

    205 638

    123 383

    6 210 263

    Aquitaine

    6 271 006

    219 266

    131 559

    6 621 831

    Auvergne

    3 895 471

    136 205

    81 723

    4 113 399

    Basse-Normandie

    3 934 250

    137 562

    82 536

    4 154 348

    Bourgogne

    4 743 330

    165 851

    99 511

    5 008 692

    Bretagne

    7 025 515

    245 648

    147 388

    7 418 551

    Centre

    5 819 067

    203 464

    122 078

    6 144 609

    Champagne-Ardenne

    4 192 191

    146 580

    87 948

    4 426 719

    Corse

    1 911 410

    66 833

    40 100

    2 018 343

    Franche-Comté

    3 781 699

    132 228

    79 337

    3 993 264

    Guadeloupe

    1 594 605

    55 756

    33 453

    1 683 814

    Guyane

    1 025 103

    35 843

    21 505

    1 082 451

    Haute-Normandie

    3 914 748

    136 879

    82 128

    4 133 755

    Ile-de-France

    26 946 501

    944 023

    566 725

    28 457 249

    Languedoc-Roussillon

    5 343 671

    186 842

    112 105

    5 642 618

    Limousin

    3 272 766

    114 432

    68 659

    3 455 857

    Lorraine

    5 897 424

    206 204

    123 723

    6 227 351

    Martinique

    1 800 781

    62 965

    37 779

    1 901 525

    Midi-Pyrénées

    5 838 863

    204 156

    122 493

    6 165 512

    Nord - Pas-de-Calais

    8 575 892

    299 856

    179 914

    9 055 662

    Océan Indien

    2 304 717

    80 585

    48 351

    2 433 653

    Pays de la Loire

    7 405 939

    258 949

    155 369

    7 820 257

    Picardie

    4 499 239

    157 316

    94 390

    4 750 945

    Poitou-Charentes

    4 219 504

    147 535

    88 521

    4 455 560

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 711 940

    339 579

    203 747

    10 255 266

    Rhône-Alpes

    11 713 221

    409 553

    245 732

    12 368 506

    Total

    151 520 095

    5 299 748

    3 180 157

    160 000 000


Fait le 2 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des finances,

des achats et des services,

F. Carayon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary