Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
NOR: EFIT1325177A
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
- Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
- Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez