Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique




Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

NOR: DEVR1323972D

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8, ensemble la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 ;


Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-4 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin