Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès


JORF n°0284 du 7 décembre 2013 page 19975
texte n° 13




Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

NOR: AFSS1318874D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/AFSS1318874D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1119/jo/texte


Publics concernés : demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage.
Objet : durée pendant laquelle les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu'ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ajouté à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale une disposition permettant aux demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage de continuer à bénéficier, pendant une certaine durée, d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. Le décret fixe cette durée à trois mois.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article R. 161-8-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-8-2.-La durée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-8 est fixée à trois mois à compter de la date de la reprise de l'activité. »


Le délai de trois mois prévu à l'article 1er est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve