LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution




LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

NOR: JUSX1026588L
Version consolidée au 22 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1116. Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 3073 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3947 ; Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 816). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 375 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 104, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 771 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 939 ; Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 126). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 552 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 634 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 167, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1159 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1506 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 241). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 112 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 37, 2013-2014).