LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier




LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (1)

NOR: JUSX1310899L
Version consolidée au 22 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

(1) Loi organique n° 2013-1115. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1019 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1131 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 164). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 691 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 741 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et rejet le 18 juillet 2013 (TA n° 199, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1294 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1297. Sénat : Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 789 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 791 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1294 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1349 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 211 rect.). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 854 rect. (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 24 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 8 octobre 2013 (TA n° 7, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1424 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1494 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 238). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.