Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP

JORF n°0283 du 6 décembre 2013 page 19924
texte n° 117



Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP

NOR: PROI1327879V
ELI: Non disponible



L'avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles (NOR : PROI1240702V) paru au Journal officiel du 6 décembre 2012 (page 19146, texte n° 136) est annulé et remplacé par le présent :
1. L'exportation à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne de tous les équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
2. Par équipements d'interception de télécommunications mobiles, il est entendu :
Systèmes ou équipements spécialement conçus ou modifiés pour intercepter et analyser les signaux électromagnétiques aériens des télécommunications mobiles (*) (et leurs composants spécialement conçus), à l'exclusion de ceux destinés aux opérateurs de téléphonie mobile ou encore de ceux destinés au développement ou à la production d'équipements ou de systèmes de télécommunications mobiles.
3. Par équipements d'interception de surveillance de communications sur réseau IP, il est entendu :
Systèmes et équipements de surveillance de communications sur réseau IP et leurs composants spécialement conçus, présentant toutes les caractéristiques suivantes et à l'exclusion de ceux destinés à une utilisation mercatique, ou une application de mesure de qualité de service ou d'expérience :
1. Assurant toutes les fonctions suivantes sur réseau IP de classe opérateur (par exemple les dorsales internet de niveau national) :
a) Analyse de couches d'application (telles que la couche 7 du modèle Open Systems Interconnection (OSI) (ISO/IEC 7498-1) ;
b) Extraction de métadonnées sélectionnées et de contenus d'application (par exemple la voix, la vidéo, les messages et les pièces jointes) ; et
c) Indexation des données extraites ; et
2. Spécialement conçus pour la réalisation de l'ensemble des fonctions suivantes :
a) Exécution de recherches sur la bases d'identifiants forts (**) ; et
b) Cartographie du réseau relationnel d'une personne ou d'un groupe de personnes.
4. Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur un formulaire type tel que celui figurant à l'annexe III a du règlement 428/2009, seront accompagnées des documents suivants :
― lettre d'accompagnement ;
― facture pro forma en double exemplaire ;
― certificat d'utilisation finale ;
― documentation technique des biens exportés.
La case 16 (nunéro de l'article de contrôle) sera renseignée de la mention INTERC.
Les demandes seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables deux ans.
5. Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux équipements d'interception dont l'exportation relève de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.
(*) Par télécommunications mobiles, on entend les protocoles ou standards de télécommunication suivants : GSM, GSM-R, GPRS, IMT-2000, PMR (Professional Mobile Radio), Inmarsat, Iridium, Thuraya, VSAT ou ACES.
(**) Par identifiants forts, on entend les données ou ensembles de données liées à un individu (par exemple son nom, son prénom, son adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone ou appartenance à un groupe).