Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I. ― Termes et définitions

accord prénuptial
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.
Note : L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.
Équivalent étranger : prenuptial agreement.
appliquer ou expliquer
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Obligation pour une société cotée d'indiquer dans son rapport annuel qu'elle se conforme aux règles de gouvernance d'entreprise, ou, si elle y déroge, d'expliquer pour quels motifs.
Voir aussi : gouvernement de l'entreprise.
Équivalent étranger : comply or explain (to).
justice restauratrice
Domaine : Droit.
Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres membres de la communauté affectée.
Équivalent étranger : restorative justice.
pédopiégeage, n.m.
Domaine : Droit.
Définition : Agissements d'un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.
Équivalent étranger : child grooming, grooming.
pédopornographie, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Pornographie utilisant des enfants.
Équivalent étranger : child pornography.
photographie de scène de crime
Domaine : Droit/Police technique.
Définition : Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.
Équivalent étranger : forensic photography.
plan préventif de restructuration
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Plan de restructuration d'une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.
Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.
recueillant, -e, n.
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Titulaire du droit de recueil légal.
Voir aussi : recueil légal, recueilli.
Équivalent étranger : kafil (Ar).
recueil légal
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.
Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman.
Voir aussi : recueillant, recueilli.
Équivalent étranger : kafala (Ar).
recueilli, -e, n.
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Mineur ayant fait l'objet d'un recueil légal.
Voir aussi : recueillant, recueil légal.
Équivalent étranger : makfoul (Ar).
sexto, n.m.
Domaine : Droit.
Synonyme : texto pornographique.
Définition : Message multimédia ou minimessage à caractère sexuel.
Voir aussi : message multimédia, minimessage, textopornographie.
Équivalent étranger : sex message, sex text.
surtransposition, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Transposition d'une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
Équivalent étranger : gold plating.
textopornographie, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Pratique consistant à envoyer des sextos.
Voir aussi : sexto.
Équivalent étranger : sexting.
texto pornographique
Domaine : Droit.
Voir : sexto.
vidéoagression, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l'auteur d'une agression infligée par surprise, en vue d'une diffusion dans un réseau électronique.
Équivalent étranger : happy slapping.
vote nu
Domaine : Droit-Finances.
Définition : Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au risque financier inhérent à la propriété de ces titres.
Équivalent étranger : empty voting.

II. - Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers

B. ― Termes français