Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire

JORF n°0282 du 5 décembre 2013 page 19754
texte n° 52




Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire

NOR: AGRG1328937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/25/AGRG1328937A/jo/texte


Publics concernés : candidats à l'obtention de l'habilitation sanitaire.
Objet : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent arrêté contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime pris en application de ladite ordonnance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent arrêté définit le cadre de la formation préalable obligatoire pour les vétérinaires qui souhaitent disposer d'une habilitation sanitaire. Il établit notamment le référentiel de formation et la liste des dispositifs de formation conformes à ce référentiel.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et R. 203-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment son article 6,
Arrête :


Le candidat à l'habilitation en qualité de vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime doit avoir suivi une formation préalable conforme au référentiel de formation détaillé en annexe et avoir satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions définies à l'article 3.


Sont réputées conformes au référentiel de formation mentionné à l'article 1er les formations dont la liste est tenue par le ministère en charge de l'agriculture.


A l'issue de la formation mentionnée à l'article 1er, les candidats sont soumis à un contrôle des connaissances. Le contrôle de connaissances porte sur l'organisation sanitaire et la réglementation sanitaire françaises. Il est composé d'au moins d'une épreuve écrite.
Les connaissances sont considérées comme acquises lorsque la note obtenue à l'issue du contrôle de connaissances est au moins égale à 10/20.


L'autorité de l'établissement qui a dispensé la formation émet, signe et délivre au candidat qui remplit cette condition une attestation de réussite.
L'autorité de l'établissement veille à ce que l'attestation comporte les éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de la formation suivie, tels que :
― nom et prénom du bénéficiaire ;
― nom de l'établissement ;
― intitulé de la formation et année de suivi de la formation et de réussite au contrôle des connaissances mentionné à l'article 3.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er juillet 2014.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION PRÉALABLE
    À L'OBTENTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE
    Objectif général


    A l'issue de cet enseignement, l'étudiant doit comprendre les enjeux de la santé publique vétérinaire en France et son rôle en tant que titulaire d'une habilitation sanitaire.
    Il doit être capable de mettre en œuvre les missions qui peuvent lui être confiées en sa qualité de vétérinaire sanitaire ainsi que pour le concours à l'exécution d'opérations de police sanitaire en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
    Il doit être capable d'adopter dans ses relations professionnelles et dans différentes situations professionnelles un positionnement adapté aux missions qui lui sont conférées.
    La formation doit avoir un caractère professionnalisant et doit, pour ce faire, faire intervenir au moins un représentant des vétérinaires sanitaires en exercice en France, un représentant des services vétérinaires français et un représentant d'un organisme à vocation sanitaire français.


    Savoir professionnel


    1. Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France :
    Identifier le rôle de l'Etat français et les enjeux nationaux et internationaux de la santé animale.
    Situer les « Services vétérinaires » dans l'organisation territoriale française.
    Décrire la place, les missions, les modalités d'intervention, d'un préfet, d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD[CS]PP), d'un laboratoire d'analyses en santé animale agréé ou reconnu, d'un organisme à vocation sanitaire (OVS) et d'une organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) ainsi que des conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).
    Présenter les principes et le schéma d'organisation de la nouvelle gouvernance sanitaire française.
    Décrire les principaux éléments et le schéma de fonctionnement de la plate-forme française de surveillance épidémiologique en santé animale.
    Connaître les différentes catégories des maladies réglementées et les modalités d'intervention associées en France (modalités techniques, réglementaires et d'organisation de lutte collective).
    Identifier la place et l'importance du vétérinaire sanitaire dans cette organisation sanitaire.
    Connaître les premières mesures réglementaires à prescrire et les modalités de réalisation des prélèvements afférentes aux maladies soumises à réglementation, présentes en Europe ou menaçantes.
    Identifier les déterminants autres que techniques, des prises de décisions dans le domaine de la santé animale.
    2. Le cadre juridique d'intervention et les responsabilités du vétérinaire sanitaire :
    Décrire les conditions et modalités d'obtention et de maintien de l'habilitation sanitaire.
    Identifier les domaines d'intervention, les prérogatives, les devoirs et les responsabilités spécifiques du vétérinaire sanitaire, y compris pour l'exercice de missions de police sanitaire.
    Décrire les obligations afférentes à l'habilitation sanitaire, y compris le concours aux opérations de police sanitaire.
    Connaître les bases juridiques encadrant les activités du vétérinaire sanitaire et identifier les différents types de responsabilités afférentes : responsabilités pénale, administrative, civile, ordinale.
    Identifier les fondements juridiques de la police sanitaire.
    3. Relations du vétérinaire sanitaire avec ses partenaires y compris pour l'exécution de mesures de police sanitaire :
    Identifier les acteurs partenaires du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice de missions de police sanitaire et présentation de leurs rôles et de leurs relations avec le vétérinaire sanitaire.
    Identifier les attentes d'un DD(CS)PP vis-à-vis du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice des missions de police sanitaire.
    Connaître les modalités et les conséquences du passage de l'habilitation au mandatement « police sanitaire » (responsabilités, obligations, rémunération...).
    Identifier les attentes d'un directeur de laboratoire d'analyses en santé animale agréé ou reconnu vis-à-vis du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice des missions de police sanitaire.
    Identifier les attentes d'un OVS vis-à-vis du vétérinaire sanitaire dans l'exercice de son habilitation sanitaire ainsi que pour l'exercice des missions de police sanitaire.
    Identifier les difficultés éventuelles rencontrées par un vétérinaire sanitaire dans ses relations avec les éleveurs pour l'exercice de ses activités.
    Connaître les systèmes d'informations officiels (SIGAL, BDivet, TRACES, Animo...).


    Savoir-faire professionnel


    Accomplir les missions confiées dans le cadre de l'habilitation sanitaire y compris pour le concours à l'exécution d'opérations de police sanitaire en respectant les prescriptions techniques, administratives et réglementaires de la DD(CS)PP.
    Anticiper les situations potentiellement conflictuelles lors de ses interventions.
    Utiliser les documents administratifs nécessaires pour l'accomplissement de ces missions.
    Rendre compte à la DD(CS)PP des missions effectuées.
    Identifier dans différentes situations les conséquences d'une défaillance du vétérinaire sanitaire.


    Savoir-être professionnel


    Travailler en collaboration avec les partenaires de l'habilitation sanitaire (DD[CS]PP, OVS, OVVT, laboratoires d'analyses en santé animale agréés ou reconnus).
    Expliquer aux détenteurs d'animaux et opérateurs les mesures découlant de la réglementation sanitaire.
    Savoir discerner les responsabilités du vétérinaire sanitaire de celles du vétérinaire traitant.
    Savoir quand, à qui et pourquoi rendre compte.


Fait le 25 novembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot