Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité




Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

NOR: JUSD1306425D
Version consolidée au 26 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1, 530-1, 530-3, 628-9, R. 41-8, R. 49-3, R. 49-11, R. 49-17, R. 49-18 et R. 251 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 et 72 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve