Arrêté du 28 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

JORF n°0280 du 3 décembre 2013 page 19629
texte n° 13




Arrêté du 28 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1329306A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/28/AFSS1329306A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49,
Arrêtent :


Au titre de l'année 2013, les catégories homogènes de produits de santé mentionnés à l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixées conformément au tableau suivant :


LIBELLÉ

DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale
Délai courant à compter de la publication
du présent arrêté

MODALITÉ D'INSCRIPTION

Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses

2 ans

Nom de marque

Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)

2 ans

Description générique

Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)

2 ans

Nom de marque

Valves cardiaques chirurgicales biologiques

4 ans

Nom de marque

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

B. Vallet

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome