Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Territoire de soins numérique »

JORF n°0280 du 3 décembre 2013 page 19625
texte n° 3




Arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Territoire de soins numérique »

NOR: PRMX1329322A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/29/PRMX1329322A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la convention du 2 septembre 2010 signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir pour l'action « développement de l'économie numérique », telle que modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 en date du 10 novembre 2011, parue au Journal officiel de la République française en date du 4 septembre 2010 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Arrête :


Le cahier des charges de l'appel à projets « Territoire de soins numérique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault

(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr http://www.sante.gouv.fr http://www.dgcis.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/fsn/tsn http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com