Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0279 du 1 décembre 2013
texte n° 5




Arrêté du 28 novembre 2013 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations

NOR: EFIK1300069A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/28/EFIK1300069A/jo/texte


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1 et R. 518-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M. Yvon Le Moullec, directeur de l'exécution des opérations financières ;
2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Le Moullec et Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.


Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
― les contrats de gré à gré ;
― les contrats de pension ;
― les contrats de pensions livrées ;
― les contrats de prêts de titres ;
― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
― les contrats de prêts de titres internationaux ;
― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2 ;
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Kein-Bung Chau, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Stephane Houchourian, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
4° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.


Délégation est donnée à :
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
2° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plateforme d'exécution des dépenses.

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2013.


J.-P. Jouyet