Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

JORF n°0276 du 28 novembre 2013 page 19333
texte n° 15




Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

NOR: DEVP1328439A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/5/DEVP1328439A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par le groupe Promotrans, domicilié 12, rue Cabanis, 75014 Paris, en date du 28 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 16 octobre 2013,
Arrête :

Article 1


A l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».

Article 2


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc