Décision du 21 novembre 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0275 du 27 novembre 2013
texte n° 10




Décision du 21 novembre 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: MCCB1328368S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/11/21/MCCB1328368S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :

Article 1


Après le II de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
1. Mme Christine Taniga-Smith, contractuelle. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2013.


J.-F. Collin