Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice

JORF n°0274 du 26 novembre 2013 page 19129
texte n° 4




Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice

NOR: JUSE1328519A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/19/JUSE1328519A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-9,
Arrête :


Les tableaux des experts prévus à l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :



A. ― AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE, ANIMAUX, FORÊTS


A.1. Agriculture.
A.1.1. Améliorations foncières.
A.1.2. Applications phytosanitaires.
A.1.3. Constructions et aménagements.
A.1.4. Economie agricole.
A.1.5. Estimations foncières.
A.1.6. Hydraulique agricole.
A.1.7. Matériel agricole.
A.1.8. Pédologie et agronomie.
A.1.9. Productions de grandes cultures et spécialisées.
A.2. Agroalimentaire.
Contrôles qualitatifs et analyses. ― Ingénierie, normes sanitaires. ― Ouvrages et équipements. ― Matériels et installations. ― Produits et semi-produits alimentaires. ― Stockage, transport. ― Toutes formes de restauration. ― Transformation des produits.
A.3. Aménagement et équipement rural.
Hydraulique rurale. ― Préservation des milieux naturels. ― Voirie, réseaux et équipements. ― Zonages.
A.4. Animaux autres que d'élevage.
Animaux de compagnie, sauvages et de sport.
A.5. Aquaculture.
Productions en eaux douces et de mer.
A.6. Biotechnologies.
Equipements, procédés, fermenteurs. ― Produit des biotechnologies.
A.7. Elevage.
Equipement d'élevage. ― Productions animales et reproduction. ― Produits pour l'élevage.
A.8. Horticulture.
Arboriculture fruitière. ― Espaces verts et aménagements paysagers. ― Floriculture et décoration florale. ― Maraîchage. ― Matériels d'horticulture. ― Pépinières.
A.9. Neige et avalanche.
A.10. Nuisances, pollutions agricoles et dépollution.
Equipements et procédés. ― Etudes d'impact. ― Toxicologie non médicale.
A.11. Pêche, chasse, faune sauvage.
Armement. ― Accastillage. ― Matériels. ― Matériels et équipements pour la chasse. ― Pêche et produits de la pêche. ― Peuplements et équilibres cynégétiques.
A.12. Sylviculture.
Estimation et gestion. ― Restauration des terrains en montagne. ― Sciage et produits forestiers. ― Semis, pépinières et plantations. ― Travaux et exploitations forestières.
A.13. Viticulture et œnologie.
Estimation et gestion. ― Exploitation viticole. ― Matériels de culture de la vigne. ― Œnologie. ― Pépinières et plantations. ― Produits, traitements et protection de la vigne.
A.14. Santé vétérinaire.
A.14.1. Biologie vétérinaire.
A.14.2. Chirurgie vétérinaire.
A.14.3. Imagerie vétérinaire.
A.14.4. Médecine vétérinaire.
A.14.5. Qualité et sécurité alimentaire.


B. ― ARTS, CULTURE, COMMUNICATION ET MÉDIA, SPORT


B.1. Ecritures.
B.1.1. Documents et écritures.
B.1.2. Paléographie.
B.2. Généalogie.
B.3. Objets d'art et de collection.
B.3.1. Armes anciennes.
B.3.2. Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie.
B.3.3. Céramiques anciennes et d'art.
B.3.4. Cristallerie.
B.3.5. Ebénisterie.
B.3.6. Etoffes anciennes et tissages.
B.3.7. Ferronnerie et bronzes.
B.3.8. Gravures et arts graphiques.
B.3.9. Héraldique.
B.3.10. Livres anciens et modernes.
B.3.11. Lutherie et instruments de musique.
B.3.12. Meubles et mobiliers anciens.
B.3.13. Numismatique et médailles.
B.3.14. Philatélie.
B.3.15. Sculptures.
B.3.16. Tableaux.
B.3.17. Tapisseries et tapis.
B.3.18. Vitraux et vitrerie d'art.
B.4. Productions culturelles et de communication.
B.4.1. Cinéma, télévision, vidéogramme.
* Distribution, commercialisation et exploitation.
* Equipements cinématographiques.
* Œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
B.4.2. Imprimerie.
B.4.3. Musique.
B.4.4. Photographie.
B.4.5. Presse, édition.
B.4.6. Publicité.
B.4.7. Théâtre, spectacles vivants.
B.5. Propriété artistique.
B.5.1. Gestion des droits d'auteur.
B.5.2. Gestion des droits des artistes et interprètes.
B.5.3. Gestion des droits dérivés et de reproduction.
B.5.4. Gestion des droits à l'image.
B.6. Sport.
Activités sportives, matériel et installations sportives.


C. ― BÂTIMENT. ― TRAVAUX PUBLICS. ―
GESTION IMMOBILIÈRE


C.1. Bâtiment. ― Travaux publics.
C.1.1. Acoustique, bruit, vibration.
C.1.2. Architecture, ingénierie.
C.1.3. Architecture d'intérieur.
C.1.4. Ascenseur, monte-charges, escaliers mécaniques, remontées mécaniques.
C.1.5. Assainissement.
* Déchets industriels et urbains.
* Epuration des eaux potables.
* Traitement des eaux usées.
C.1.6. Economie de la construction.
C.1.7. Electricité.
* Courants forts.
* Electronique, automatismes, domotique.
* Sécurité (alarme, protection incendie).
C.1.8. Enduits.
* Enduits et revêtements extérieurs, carrelage, ravalement.
* Enduits intérieurs (plâtres, staff, stucs).
C.1.9. Explosion, incendie.
C.1.10. Génie civil.
* Aéroports, barrages, ouvrages d'art, ponts, ports, tunnels, voies ferrées.
C.1.11. Gestion de projet et de chantier.
* Coordination, ordonnancement, pilotage.
* Coordination et sécurité.
C.1.12. Gros œuvre, structure.
* Béton armé, charpentes bois et métalliques, coffrages, fondations, maçonnerie.
C.1.13. Hydraulique.
C.1.14. Marbrerie.
C.1.15. Menuiseries.
* Bois, métalliques, plastiques.
C.1.16. Miroiterie, vitrerie.
C.1.17. Monuments historiques.
C.1.18. Murs, rideaux. ― Bardages.
C.1.19. Piscines.
C.1.20. Polluants du bâtiment.
* Amiante, parasites du bois, plomb.
C.1.21. Plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz.
C.1.22. Revêtements intérieurs.
* Peinture, tapisserie, vernis.
* Revêtements de sols et murs, carrelage.
C.1.23. Réseaux publics.
* Eaux, égouts, électricité, gaz.
C.1.24. Routes, voiries et réseaux divers.
C.1.25. Sols.
* Géologie, géotechnique, hydrologie.
C.1.26. Thermique.
* Génie thermique (chauffage, four, fumisterie, ventilation).
* Génie climatique (climatisation, traitement de l'air, salles blanches).
* Génie frigorifique (production et transport frigorifique).
* Isolation (thermique, frigorifique).
C.1.27. Toiture.
* Couverture, charpente, zinguerie, étanchéité.
C.1.28. Topométrie.
* Contrôles de stabilité.
* Levés topographiques.
C.1.29. Travaux sous-marins.
C.1.30. Urbanisme et aménagement urbain.
C.2. Gestion immobilière.
C.2.1. Bornage, délimitation, division de lots.
C.2.2. Estimations immobilières.
* Loyers d'habitation.
* Loyers commerciaux.
* Fonds de commerce, indemnités d'éviction.
* Terrains non agricoles, bâtiments.
C.2.3. Gestion d'immeuble. ― Copropriété.


D. ― ÉCONOMIE ET FINANCE


D.1. Comptabilité.
D.1.1. Exploitation de toutes données chiffrées. ― Analyse de l'organisation et des systèmes comptables.
D.1.2. Comptabilités spéciales (comptes consolidés, banques, comptabilité publique, assurances...).
D.2. Evaluation d'entreprise et de droits sociaux.
D.3. Finances.
D.3.1. Finance d'entreprise.
D.3.2. Marchés financiers et produits dérivés.
D.3.3. Opérations de banque et de crédit.
D.3.4. Opérations d'assurance et de gestion des risques.
D.3.5. Opérations financières internationales.
D.4. Gestion d'entreprise.
D.4.1. Analyse de gestion.
D.4.2. Contrefaçons, concurrence déloyale.
D.4.3. Distribution commerciale, franchises, concessions.
D.4.4. Etude de marchés.
D.4.5. Stratégie et politique générale d'entreprise.
D.5. Gestion sociale (conflits sociaux).
D.6. Fiscalité.
D.4.1. Fiscalité personnelle.
D.4.2. Fiscalité d'entreprise.
D.7. Diagnostic d'entreprise.
Mandats ad hoc et expertises (art. L. 611-3 du code de commerce). ― Expertises (art. L. 813-1 du code de commerce).


E. ― INDUSTRIES


E.1. Electronique et informatique.
E.1.1. Automatismes.
E.1.2. Internet et multimédia.
E.1.3. Logiciels et matériels.
E.1.4. Systèmes d'information (mise en œuvre).
E.1.5. Télécommunications et grands réseaux.
E.2. Energie et utilités.
E.2.1. Electricité.
* Electromécanique.
* Génie électrique.
E.2.2. Energie solaire.
E.2.3. Nucléaire.
E.2.4. Pétrole, gaz et hydrocarbures.
E.2.5. Utilités (air, eau, vapeur).
E.3. Pollution.
E.3.1. Air.
E.3.2. Déchets.
E.3.3. Eau.
E.3.4. Sols.
E.4. Mécanique.
E.4.1. Mécanique générale (matériaux et structures).
E.4.2. Machines.
E.4.3. Ingénierie mécanique.
E.5. Métallurgie.
E.5.1. Métallurgie générale.
E.5.2. Assemblage (soudage, brassage...).
E.5.3. Chaudronnerie.
E.5.4. Activités annexes (analyse, essais, contrôles...).
E.6. Produits industriels.
E.6.1. Chimie.
* Corrosion.
* Industrie, agroalimentaire.
* Industrie chimique : minérale, organique.
* Génie chimique.
E.6.2. Filière bois et plasturgie.
* Emballage et conditionnements.
* Imprimerie et industrie papetière.
E.6.3. Procédés de fabrication industrielle.
E.6.4. Textiles et habillement. ― Peaux et fourrures.
E.6.5. Métaux et métallurgie.
E.6.6. Mines et carrières.
E.7. Transport (matériel).
E.7.1. Aéronautique, espace.
* Avionique, cellules, motorisation.
* Ergonomie.
* Navigation.
E.7.2. Appareils de levage et de manutention.
E.7.3. Appareils de transport sur câbles.
E.7.4. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds.
* Coque, châssis, cadre, carrosserie.
* Electricité, électronique embarquée.
* Mécanique : moteur, boîte, pont, trains roulants.
* Peinture, sellerie.
E.7.5. Matériel ferroviaire.
E.7.6. Navires.
* Marchands.
* Plaisance.
E.8. Transport (usage et usagers).
E.8.1. Aérien.
E.8.2. Naval.
E.8.3. Terrestre.
* Chemins de fer.
* Routes.
E.9. Propriété industrielle.
E.9.1. Brevet.
E.9.2. Marques.
E.9.3. Modèles.


F. ― SANTÉ


F.1. Médecine.
F.1.1. Allergologie.
F.1.2. Anatomie et cytologie pathologiques.
F.1.3. Anesthésiologie et réanimation (services et soins médicaux d'urgence).
F.1.4. Biologie et médecine du développement et de la reproduction.
F.1.5. Cancérologie ; radiothérapie.
F.1.6. Cardiologie.
F.1.7. Dermatologie ; vénérologie.
F.1.8. Endocrinologie et maladies métaboliques.
F.1.9. Gastro-entérologie et hépatologie.
F.1.10. Génétique.
F.1.11. Gynécologie médicale.
F.1.12. Hématologie ; transfusion.
F.1.13. Maladies infectieuses, maladies tropicales.
F.1.14. Médecine générale.
F.1.15. Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement.
F.1.16. Médecine physique et de réadaptation.
F.1.17. Médecine et santé du travail.
F.1.18. Médecine vasculaire.
F.1.19. Néphrologie.
F.1.20. Neurologie.
F.1.21. Ophtalmologie médicale.
F.1.22. Oto-rhino-laryngologie (ORL) médicale.
F.1.23. Parasitologie et mycologie.
F.1.24. Pédiatrie.
F.1.25. Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique.
F.1.26. Pneumologie.
F.1.27. Rhumatologie.
F.2. Psychiatrie.
F.2.1. Psychiatrie d'adultes.
F.2.2. Pédopsychiatrie.
F.3. Chirurgie.
F.3.1. Chirurgie digestive.
F.3.2. Chirurgie générale.
F.3.3. Chirurgie infantile.
F.3.4. Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique.
F.3.6. Chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique ; brûlologie.
F.3.7. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
F.3.8. Chirurgie vasculaire.
F.3.9. Gynécologie-obstétrique.
F.3.10. Neurochirurgie.
F.3.11. Ophtalmologie.
F.3.12. Oto-rhino-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale.
F.3.13. Urologie.
F.4. Imagerie médicale et biophysique.
F.4.1. Radiologie et imagerie médicale.
* Imagerie de l'enfant.
* Neuro-imagerie.
* Radiologie interventionnelle.
F.4.2. Biophysique et médecine nucléaire.
F.5. Biologie médicale et pharmacie.
F.5.1. Alcoolémie.
F.5.2. Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
F.5.3. Biochimie biologique.
F.5.4. Biologie cellulaire et moléculaire.
F.5.5. Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
F.5.6. Epidémiologie, économie de la santé et prévention.
F.5.7. Hématologie biologique.
F.5.8. Immunologie biologique.
F.5.9. Nutrition.
F.5.10. Pharmacologie biologique.
F.5.11. Physiologie.
F.5.12. Sciences du médicament.
F.5.13. Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques.
F.6. Odontologie.
F.6.1. Odontologie générale.
F.6.2. Odontologie dento-faciale ; orthodontie.
F.6.3. Prothésistes dentaires.
F.7. Psychologie.
F.7.1. Psychologie de l'adulte.
F.7.2. Psychologie de l'enfant.
F.8. Sages-femmes et auxiliaires médicaux.
F.8.1. Sages-femmes.
F.8.2. Auxiliaires réglementés.
* Infirmiers et soins infirmiers.
* Kinésithérapie. ― Rééducation fonctionnelle.
* Orthophonie et orthoptie. ― Puériculture.
F.8.3. Ingénierie.
* Ingénieur en biomatériaux.
* Ingénieur biomédical.
F.9. Experts en matière de sécurité sociale (art. L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale).
F.10. Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.


G. ― MÉDECINE LÉGALE, CRIMINALISTIQUE
ET SCIENCES CRIMINELLES


G.1. Domaine médico-judiciaire spécialisé.
G.1.1. Alcoolémie.
G.1.2. Anthropologie d'identification.
G.1.3. Autopsie et thanatologie.
G.1.4. Médecine légale du vivant. ― Dommage corporel et traumatologie séquellaire.
G.1.5. Identification par empreintes génétiques.
G.1.6. Criminalistique, scènes de crime.
G.1.7. Identification odontologique.
G.1.8. Produits stupéfiants et dopants.
G.1.9. Profilage.
G.1.10. Toxicologie médico-légale.
G.2. Investigations scientifiques et techniques.
G.2.1. Analyses physico-chimiques.
G.2.2. Anthropologie.
G.2.3. Biologie d'identification.
G.2.4. Documents et écritures.
G.2.5. Documents informatiques.
G.2.6. Entomologie.
G.2.7. Explosions et incendie.
G.2.8. Faux artistiques.
G.2.9. Microscopie électronique à balayage.
G.2.10. Toxicologie analytique (dosages).
G.2.11. Traces et empreintes.
G.2.12. Enregistrements sonores.
G.3. Armes. ― Munitions. ― Balistique.
G.3.1. Balistique.
G.3.2. Chimie des résidus de tir.
G.3.3. Explosifs.
G.3.4. Munitions.
G.3.5. Technique des armes.


H. ― INTERPRÉTARIAT. ― TRADUCTION


H.1. Interprétariat.
H.1.1. Langues anglaise et anglo-saxonne.
H.1.2. Langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques.
H.1.3. Langue française et dialectes.
H.1.4. Langues germaniques et scandinaves.
H.1.5. Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes.
H.1.6. Langues slaves.
H.2. Traduction.
H.2.1. Langues anglaise et anglo-saxonne.
H.2.2. Langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques.
H.2.3. Langue française et dialectes.
H.2.4. Langues germaniques et scandinaves.
H.2.5. Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes.
H.2.6. Langues slaves.
H.3. Langue des signes et langage parlé complété.
H.3.1. Langue des signes française.
H.3.2. Langage parlé complété.


Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des tableaux d'experts dressés à compter du mois de septembre 2014.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2013.


J.-M. Sauvé