Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne




Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne

NOR: INTA1325007D
Version consolidée au 26 novembre 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de La Celle-sous-Montmirail en date des 24 juillet 2012, 18 octobre 2012, 12 janvier 2013 et 27 juin 2013 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Vendières en date des 14 août 2012, 12 janvier 2013 et 27 juin 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aisne (commission permanente) au cours de sa séance du 18 mars 2013 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie de territoire de la commune de La Celle-sous-Montmirail (canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, département de l'Aisne), d'une superficie de 7 ha 23 a 90 ca, définie par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Vendières (canton de Charly-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).


La partie de territoire de la commune de Vendières, d'une superficie de 6 ha 79 a 35 ca, définie par une teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Celle-sous-Montmirail.


Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.


Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


Les limites territoriales des cantons de Condé-en-Brie et de Charly-sur-Marne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er et de l'article 2.


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aisne.