Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une nouvelle période d'inscription aux concours réservés d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat et à l'examen professionnalisé réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de ces mêmes établissements

JORF n°0273 du 24 novembre 2013
texte n° 3




Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une nouvelle période d'inscription aux concours réservés d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat et à l'examen professionnalisé réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de ces mêmes établissements

NOR: MENH1328578A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/20/MENH1328578A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2013, une nouvelle période d'inscription aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de ces mêmes établissements, autorisés par arrêtés du 30 août 2013 publiés au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2013, textes n° 19 (NOR : MENH1318508A) et n° 20 (NOR : MENH1318511A), est ouverte.
Toutefois, les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ces recrutements pendant la période initiale d'ouverture des registres d'inscription prévue par les arrêtés d'ouverture du 30 août 2013 précités n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.
Ces recrutements réservés sont ouverts sans condition de nationalité.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les inscriptions seront formulées à l'aide d'un dossier imprimé d'inscription.
Le téléchargement du dossier sera effectué par internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac2 jusqu'au jeudi 12 décembre 2013, à 17 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 12 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier ni aucun dossier postés après les délais fixés ci-dessus ne pourront être pris en considération.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Pour l'épreuve d'admissibilité des concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et pour l'épreuve d'admission de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, au bureau DGRH D3 chargé des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, ou au bureau DGRH D4 chargé des concours du second degré de sciences, d'EPS, arts et vie scolaire, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'envoi devra être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 7 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraînera l'élimination du candidat.
Il est rappelé que les lieux d'inscription à ces recrutements réservés sont les suivants :
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence personnelle.
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :


COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
de résidence

ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT HABILITÉ
à recevoir les inscriptions

Mayotte

Mayotte

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

Polynésie française

Saint-Barthélemy
Saint-Martin

Guadeloupe

Saint-Pierre-et-Miquelon

Caen

Wallis-et-Futuna

Nouvelle-Calédonie


L'inscription à l'un de ces recrutements réservés est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
Pour le recrutement réservé choisi, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, que dans une seule section et option.
Dans le cas du non-respect de ces dispositions, les candidats seront mis en demeure d'opter. A défaut de réponse du candidat, seule la dernière inscription reçue, le cachet de la poste faisant foi, sera prise en compte.
Les autres dispositions des arrêtés d'ouverture du 30 août 2013 restent applicables.
Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac2.

  • Annexe



    A N N E X E
    DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
    (Cocher la case correspondante au recrutement réservé choisi)


    Aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat.
    A l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat.


    (A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.)
    Session 2014



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 273 du 24/11/2013 texte numéro 3