Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF n°0272 du 23 novembre 2013 page 19049
texte n° 13




Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

NOR: AFSA1325055A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/15/AFSA1325055A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9 et R. 314-33-1 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 56,
Arrête :


En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, la valeur nette du point « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée, et s'établit comme suit :



charges nettes de soins
GMPS × capacité exploitée


Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point « GIR moyen pondéré soins » qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR « aides-soignants - aides médico-psychologiques » calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles.


L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade