Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine


JORF n°0272 du 23 novembre 2013 page 19037
texte n° 3




Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

NOR: EFIC1323617D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/EFIC1323617D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/2013-1049/jo/texte


Publics concernés : opérateurs du secteur des jus de fruits.
Objet : transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant son entrée en vigueur peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
Notice : le présent décret transpose en droit français la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation.
La directive 2001/112 a fait l'objet d'un travail de refonte qui s'est déroulé en deux étapes. La première phase de ce travail a abouti à l'adoption de la directive 2009/106/CE du 14 août 2009 intégrant pour les jus à base de concentré des paramètres issus de la norme internationale Codex relative aux jus et nectars de fruits adoptée en 2005. La seconde phase, concernant l'ensemble du texte, s'est achevée par la publication de la directive 2012/12. Cette directive a pour objet d'améliorer l'information du consommateur.
Le présent décret précise les règles de composition des produits : ajout de sucres non autorisé dans les jus de fruits, possibilité d'élaborer un nectar sans addition de sucres ni d'édulcorants et nouveaux paramètres qualitatifs.
Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° A l'article 4 :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron ou de limette dans les conditions fixées à l'annexe I, partie II, point 2, la dénomination est composée de l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu'ils figurent dans la liste des ingrédients. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : "plusieurs fruits”, par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ; » ;
b) Le c est abrogé ;
c) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) L'étiquetage du jus de fruits concentré mentionné à l'annexe I, partie I, point 2, qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final porte une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d'acidifiants ajoutés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement. » ;
3° L'article 5 est abrogé ;
4° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent décret.


Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.


La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    DÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS
    DES PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
    I.-Définitions


    1. a) Jus de fruits :
    Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu à partir des parties comestibles de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par réfrigération ou congélation, d'une espèce ou de plusieurs espèces en mélange, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristiques du jus des fruits dont il provient.
    Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits.
    Dans le cas des agrumes, le jus de fruits doit provenir de l'endocarpe. Toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier.
    Lorsque les jus sont obtenus à partir de fruits comprenant des pépins, graines et peaux, les parties ou composantes des pépins, graines et peaux ne sont pas incorporées dans le jus. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où les parties ou composantes des pépins, graines et peaux ne peuvent être éliminées par les bonnes pratiques de fabrication.
    Le mélange de jus de fruits et de purée de fruits est autorisé dans la production de jus de fruits ;
    b) Jus de fruits à base de concentré :
    Le produit obtenu par reconstitution du jus de fruits concentré défini au point 2, avec de l'eau potable répondant aux critères établis par la directive 98/83/ CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
    La teneur en matière sèche soluble du produit fini correspond à la valeur Brix minimale du jus reconstitué, spécifiée à l'annexe V.
    Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas à l'annexe V, la valeur Brix minimale du jus reconstitué équivaut à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré.
    Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits à base de concentré.
    Le jus de fruits à base de concentré est préparé selon des processus de fabrication appropriés qui préservent les caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles d'un type moyen de jus des fruits dont il provient.
    Le mélange de jus de fruits et/ ou de jus de fruits concentré avec de la purée de fruits et/ ou de la purée de fruits concentrée est autorisé dans la production de jus de fruits à base de concentré.
    2. Jus de fruits concentré :
    Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces de fruits par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, l'élimination est d'au moins 50 % de l'eau de constitution.
    Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au jus de fruits concentré.
    3. Jus de fruits obtenu par extraction hydrique :
    Le produit obtenu par diffusion dans l'eau :
    ― du fruit à pulpe entier dont le jus ne peut être extrait par aucun moyen physique ; ou
    ― du fruit entier déshydraté.
    4. Jus de fruits déshydraté/ en poudre :
    Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces de fruits par l'élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.
    5. Nectar de fruits :
    Le produit fermentescible mais non fermenté :
    ― qui est obtenu en ajoutant de l'eau, avec ou sans addition de sucres et/ ou de miel, aux produits définis aux points 1 à 4, à de la purée de fruits et/ ou à de la purée de fruits concentrée et/ ou à un mélange de ces produits ; et
    ― qui est conforme à l'annexe IV.
    Sans préjudice du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, dans le cas de la fabrication de nectars de fruits sans sucres ajoutés ou à valeur énergétique réduite, les sucres peuvent être remplacés totalement ou partiellement par des édulcorants conformément au règlement (CE) n° 1333/2008.
    Les arômes, les pulpes et les cellules obtenus par des moyens physiques appropriés à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués au nectar de fruits.


    II.-Ingrédients, traitements et substances autorisés


    1. Composition :
    Les espèces correspondant aux noms botaniques figurant à l'annexe V sont utilisées dans la préparation des jus de fruits, des purées de fruits et des nectars de fruits portant la dénomination du fruit concerné ou le nom commun du produit. Pour les espèces de fruits qui ne figurent pas à l'annexe V, le nom botanique ou commun correct est utilisé.
    La valeur Brix pour le jus de fruits est celle du jus tel qu'il est extrait du fruit et ne peut être modifiée, sauf par mélange avec le jus d'un fruit de la même espèce.
    La valeur Brix minimale figurant à l'annexe V pour le jus de fruits reconstitué et la purée de fruits reconstituée ne tient pas compte des matières sèches solubles de tout ingrédient ou additif ayant éventuellement été ajouté.
    2. Ingrédients autorisés :
    Seuls les ingrédients suivants peuvent être ajoutés aux produits visés à la partie I :
    ― les vitamines et les minéraux autorisés par le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
    ― les additifs alimentaires autorisés en vertu du règlement (CE) n° 1333/2008 ;
    et en outre :
    ― pour les jus de fruits, jus de fruits à base de concentré et jus de fruits concentrés : les arômes, les pulpes et les cellules restitués ;
    ― dans le cas du jus de raisin : les sels d'acides tartriques restitués ;
    ― pour les nectars de fruits : les arômes, les pulpes et les cellules restitués ; les sucres et/ ou le miel jusqu'à 20 % du poids total des produits finis ; et/ ou les édulcorants.
    ― Une allégation selon laquelle il n'a pas été ajouté de sucres à un nectar de fruits, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas de monosaccharides ou disaccharides ajoutés ou toute autre denrée alimentaire utilisée pour ses propriétés édulcorantes, y compris les édulcorants au sens du règlement (CE) n° 1333/2008. Si les sucres sont naturellement présents dans le nectar de fruits, l'indication suivante devrait également figurer sur l'étiquette : « contient des sucres naturellement présents » ;
    ― pour les produits figurant à l'annexe III, point a, point b, premier tiret, point c, point e, deuxième tiret, et point h : les sucres et/ ou le miel ;
    ― pour les produits définis à la partie I, points 1 à 5, dans le but de corriger le goût acide : le jus de citron et/ ou le jus de limette et/ ou le jus concentré de citron et/ ou le jus concentré de limette jusqu'à 3 grammes par litre de jus, exprimé en acide citrique anhydre ;
    ― pour le jus de tomate et le jus de tomate à base de concentré : le sel, les épices et les herbes aromatiques.
    3. Traitements et substances autorisés :
    Seuls les traitements suivants peuvent être appliqués et seules les substances suivantes peuvent être ajoutées aux produits visés à la partie I :
    ― procédés mécaniques d'extraction ;
    ― procédés physiques usuels, y compris les procédés d'extraction hydrique (procédé « in line » ― diffusion) de la partie comestible des fruits autres que le raisin pour la fabrication des jus de fruits concentrés, à condition que les jus de fruits ainsi obtenus soient conformes à la partie I, point 1 ;
    ― pour les jus de raisins issus de raisins traités par sulfitage à l'aide d'anhydride sulfureux, le désulfitage par des moyens physiques est autorisé à condition que la quantité totale de SO2 présent dans le produit fini n'excède pas 10 mg/ l ;
    ― les préparations enzymatiques : pectinases (pour fragmentation de la pectine), protéinases (pour fragmentation des protéines) et amylases (pour fragmentation de l'amidon) conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires ;
    ― gélatine alimentaire ;
    ― tanins ;
    ― silice colloïdale ;
    ― charbons ;
    ― azote ;
    ― bentonite en tant qu'argile adsorbante ;
    ― adjuvants de filtration et adjuvants de précipitation chimiquement inertes (y compris perlites, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble, polyvinylpyrrolidone, polystyrène) conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
    ― adjuvants d'adsorption chimiquement inertes conformes au règlement (CE) n° 1935/2004 et utilisés pour réduire les teneurs en naringine et en limonoïdes des jus d'agrumes sans modifier sensiblement les teneurs en glucosides limonoïdes, en acides, en sucres (y compris les oligosaccharides) ou en minéraux.


    A N N E X E I I
    DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES


    Aux fins du présent décret, les définitions ci-après sont applicables :
    1. Fruit :
    Tous les fruits. Aux fins du présent décret, la tomate est également considérée comme un fruit.
    Le fruit est sain, suffisamment mûr, et frais ou conservé par des moyens physiques ou par des traitements, y compris des traitements postrécolte appliqués conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
    2. Purée de fruits :
    Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par des procédés physiques appropriés tels que tamisage, broyage ou mouture de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés, sans élimination de jus.
    3. Purée de fruits concentrée :
    Le produit obtenu à partir de purée de fruits par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.
    Des arômes obtenus par des moyens physiques appropriés, tels que définis à l'annexe I, partie II, point 3, et récupérés en totalité à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués à la purée de fruits concentrée.
    4. Arôme :
    Sans préjudice du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, les arômes à restituer sont obtenus lors de la transformation du fruit par des procédés physiques appropriés. Ces procédés physiques peuvent être utilisés afin de préserver, conserver ou stabiliser la qualité de l'arôme et comprennent en particulier le pressage, l'extraction, la distillation, la filtration, l'adsorption, l'évaporation, le fractionnement et la concentration.
    L'arôme est obtenu à partir des parties comestibles du fruit ; toutefois, il peut également s'agir d'huile d'écorces d'agrumes pressées à froid et de composés provenant de noyaux.
    5. Sucres :
    ― les sucres tels que définis par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
    ― le sirop de fructose ;
    ― les sucres dérivés de fruits.
    6. Miel :
    Le produit défini par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
    7. Pulpes ou cellules :
    Les produits obtenus à partir des parties comestibles de fruits de la même espèce sans élimination de jus. En outre, pour les agrumes, les pulpes ou les cellules sont les vésicules renfermant le jus tirées de l'endocarpe.


    A N N E X E I I I
    APPELLATIONS PARTICULIÈRES
    POUR CERTAINS PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE I


    a) « vruchtendrank » : pour les nectars de fruits ;
    b) « Süßmost » : l'appellation « Süßmost » ne peut être utilisée qu'en liaison avec les appellations « Fruchtsaft » ou « Fruchtnektar » :
    ― pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non consommables en l'état du fait de leur acidité naturelle élevée ;
    ― pour les jus de fruits obtenus à partir de pommes ou de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres ;
    c) « succo e polpa » ou « sumo e polpa » : pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits et/ ou de purée de fruits concentrée ;
    d) « æblemost » : pour le jus de pommes sans addition de sucres ;
    e) « sur... saft », complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus sans addition de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau ;
    « sød... saft » ou « sødet... saft », complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus obtenus à partir de ce fruit, avec plus de 200 grammes de sucres ajoutés par litre ;
    f) « äppelmust/ äpplemust » : pour le jus de pommes sans addition de sucres ;
    g) « mosto » : synonyme de jus de raisin ;
    h) « smiltserkšku sula ar cukuru » ou « astelpaju mahl suhkruga » ou « s ł odzony sok z rokitnika » : pour les jus obtenus à partir des fruits de l'argousier avec un maximum de 140 grammes de sucres ajoutés par litre.


    A N N E X E I V
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    RELATIVES AUX NECTARS DE FRUITS



    NECTARS DE FRUITS
    obtenus à partir de

    TENEUR MINIMALE
    en jus et/ ou purée
    (en % du volume
    du produit fini)

    I. ― Fruits à jus acide
    non consommable en l'état

     

    Fruits de la Passion

    25

    Morelles de Quito

    25

    Cassis

    25

    Groseilles blanches

    25

    Groseilles rouges

    25

    Groseilles à maquereau

    30

    Fruits de l'argousier

    25

    Prunelles

    30

    Prunes

    30

    Quetsches

    30

    Sorbes

    30

    Cynorhodons

    40

    Cerises acides (griottes)

    35

    Autres cerises

    40

    Myrtilles

    40

    Baies de sureau

    50

    Framboises

    40

    Abricots

    40

    Fraises

    40

    Mûres

    40

    Airelles rouges

    30

    Coings

    50

    Citrons et limettes

    25

    Autres fruits appartenant à cette catégorie

    25

    II. ― Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés, dont le jus n'est pas consommable en l'état

     

    Mangues

    25

    Bananes

    25

    Goyaves

    25

    Papayes

    25

    Litchis

    25

    Azeroles (nèfles de Naples)

    25

    Corossol

    25

    Cœur de bœuf ou cachiman

    25

    Chérimoles

    25

    Grenades

    25

    Anacarde ou noix de cajou

    25

    Caja

    25

    Imbu

    25

    Autres fruits appartenant à cette catégorie

    25

    III. ― Fruits à jus consommable en l'état

     

    Pommes

    50

    Poires

    50

    Pêches

    50

    Agrumes, sauf citrons et limettes

    50

    Ananas

    50

    Tomates

    50

    Autres fruits appartenant à cette catégorie

    50


    A N N E X E V
    VALEURS BRIX MINIMALES POUR LE JUS DE FRUITS RECONSTITUÉ
    ET LA PURÉE DE FRUITS RECONSTITUÉE




    NOM COMMUN DU FRUIT

    NOM BOTANIQUE

    VALEURS BRIX MINIMALES

    Pomme (*)

    Malus domestica Borkh.

    11,2

    Abricot (**)

    Prunus armeniaca L.

    11,2

    Banane (**)

    Musa x paradisiaca L. (à l'exclusion des bananes plantains)

    21,0

    Cassis (*)

    Ribes nigrum L.

    11,0

    Raisin (*)

    Vitis vinifera L. ou ses hybrides
    Vitis labrusca L. ou ses hybrides

    15,9

    Pamplemousse (*)

    Citrus x paradisi Macfad.

    10,0

    Goyave (**)

    Psidium guajava L.

    8,5

    Citron (*)

    Citrus limon (L.) Burm. f.

    8,0

    Mangue (**)

    Mangifera indica L.

    13,5

    Orange (*)

    Citrus sinensis (L.) Osbeck

    11,2

    Fruit de la Passion (*)

    Passiflora edulis Sims

    12,0

    Pêche (**)

    Prunus persica (L.) Batsch var. persica

    10,0

    Poire (**)

    Pyrus communis L.

    11,9

    Ananas (*)

    Ananas comosus (L.) Merr.

    12,8

    Framboise (*)

    Rubus idaeus L.

    7,0

    Cerise acide (*)

    Prunus cerasus L.

    13,5

    Fraise (*)

    Fragaria x ananassa Duch.

    7,0

    Tomate (*)

    Lycopersicon esculentum Mill.

    5,0

    Mandarine (*)

    Citrus reticulata Blanco

    11,2

    Pour les produits marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant que jus, une densité relative minimale est déterminée par rapport à une eau à 20/20° C.
    Pour les produits marqués de deux astérisques (**), qui sont produits en tant que purées, seule une valeur Brix minimale non corrigée (sans correction de l'acidité) est déterminée.


Fait le 21 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon