Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral

JORF n°0271 du 22 novembre 2013 page 18975
texte n° 23




Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral

NOR: INTA1326795A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/INTA1326795A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 11 et R. 16 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense n° 12),
Arrête :


La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.


Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant :


INTITULÉ DES COLONNES
(dénomination à respecter
impérativement)

TYPE DE CHAMP

DONNÉE OBLIGATOIRE

INFORMATION À INSCRIRE

TypeListe

Alphanumérique

 

Type de liste (liste générale/liste complémentaire européennes/liste complémentaire municipales)

InfoListe

Alphanumérique

 

Type de fichier (liste électorale/tableau)

DateCreationListe

Date

 

Date d'édition du fichier

CodeDepartement

Alphanumérique

 

Code INSEE du département

CodeCommune

Alphanumérique

 

Code INSEE de la commune

NomCommune

Alphanumérique

 

Nom de la commune

NomElecteurGeneral

Alphanumérique

 

Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste

Sexe

Alphanumérique

Oui

Sexe

NomdeNaissance

Alphanumérique

Oui

Nom de naissance

NomDusage

Alphanumérique

Oui

Nom d'usage

Prenoms

Alphanumérique

Oui

Prénoms

DateDeNaissance

Date

Oui

Date de naissance

NomComNaissance

Alphanumérique

Oui

Nom de la commune de naissance

DeptNaissance

Alphanumérique

Oui

Département de naissance

PaysNaissance

Alphanumérique

Oui

Pays de naissance (le cas échéant)

Nationalite

Alphanumérique

Oui (listes complémentaires uniquement)

Nationalité (seulement pour les listes complémentaires)

NomBureauDeVote

Alphanumérique

 

Nom du bureau de vote

NoBureauDeVote

Alphanumérique

 

Numéro de bureau de vote

CodeCanton

Alphanumérique

 

Code INSEE du canton

CodeCirconscription

Alphanumérique

 

Numéro de la circonscription législative

ComplementDeLocalisation1

Alphanumérique

 

Complément de localisation du destinataire (numéro d'appartement, escalier, couloir, étage, etc.)

ComplementDeLocalisation2

Alphanumérique

 

Complément d'identification du point géographique (tour, immeuble, numéro de bâtiment)

NumeroVoie

Alphanumérique

 

Numéro dans la voie

TypeVoie

Alphanumérique

 

Type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.)

LibelleVoie

Alphanumérique

 

Nom de la voie

LieuDit

Alphanumérique

 

Lieudit

CodePostal

Alphanumérique

 

Code postal

VilleLocalite

Alphanumérique

 

Ville ou localité

Pays

Alphanumérique

 

Pays


Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.

La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :
1° Fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr) ;
2° Fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values), représentant les données du tableau figurant à l'article 2 sous forme de champs séparés par des points-virgules. Ces fichiers remplissent les critères suivants :
a) Chaque fichier commence par une ligne représentant l'en-tête des colonnes du tableau permettant de décrire la liste des champs ;
b) Chaque ligne du fichier correspond à une ligne du tableau. Les lignes sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
c) Les longueurs des lignes et des champs sont variables sans dépasser un maximum prédéfini ;
d) Les champs composant les lignes sont obligatoirement séparés par des points-virgules ;
e) Les fichiers sont encodés selon le standard de codage UTF-8 ;
f) Les champs représentant des dates doivent respecter le format JJ/MM/AAAA, où JJ représente une valeur sur 2 caractères indiquant le jour, MM représente une valeur sur 2 caractères indiquant le mois et AAAA représente une valeur sur 4 caractères indiquant l'année ;
g) Le champ représentant le sexe doit contenir le caractère M (masculin) ou F (féminin) ;
h) Les champs représentant un pays ou une nationalité respectent les normes indiquées par l'INSEE.
Lors de la transmission de la liste électorale générale et des listes électorales complémentaires, le déposant transmet également une copie image de la page contenant la signature des trois membres de la commission administrative chargée de dresser la liste générale des électeurs.


Les tableaux sont transmis au format PDF (Portable Document Format).


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement