Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JORF n°0270 du 21 novembre 2013 page 18862
texte n° 11




Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

NOR: DEVR1327035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/24/DEVR1327035A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées ; 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 fiches.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 octobre 2013,
Arrête :


Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés.


Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.


Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2014, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-13
    Echangeur-récupérateur de chaleur air/ air
    dans un bâtiment d'élevage de volailles


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : bâtiments d'élevage de volailles neufs ou existants.
    2. Dénomination :
    Installation d'un ou plusieurs échangeurs-récupérateurs de chaleur air/ air, pour récupérer la chaleur de l'air sortant des bâtiments d'élevage de volailles chauffés et préchauffer l'air neuf entrant.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Dimensionnement minimum préconisé du débit d'air des installations (débit d'air entrant de chaque appareil × nombre d'appareils) :
    ― en production de volailles de chair sans parcours : 8 m ³/ h par m ² de bâtiment ;
    ― pour toutes les autres productions : 2,5 m ³/ h par m ² de bâtiment.
    Installation réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC/ M ² DE BÂTIMENT ÉQUIPÉ


    SURFACE DE BÂTIMENT ÉQUIPÉ (m ²)

    230

    ×

    S


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-14


    Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour une surface totale de panneaux inférieure à 20 m ² (France métropolitaine)
    1. Secteur d'application :
    Agriculture : bâtiments d'élevage neufs ou existants en France métropolitaine.
    2. Dénomination :
    Installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour le chauffage de l'eau utilisée sur l'exploitation agricole (nettoyage de l'installation de traite, vaisselle de traite, alimentation des veaux, etc.).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La surface totale des panneaux solaires installés est inférieure à 20 m ².
    Les équipements possèdent des caractéristiques de performances validées :
    ― soit par la marque de certification CSTBat ;
    ― soit par la marque de certification Solarkeymark ;
    ― soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    La mise en place est réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    ZONE CLIMATIQUE

    MONTANT EN KWH CUMAC/
    capteur installé


    NOMBRE DE CAPTEURS INSTALLÉS

    H1

    6   400

     

     

    H2

    7   600

    ×

    N

    H3

    10   200

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-15


    Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour une surface totale de panneaux supérieure ou égale à 20 m ² (France métropolitaine)
    1. Secteur d'application :
    Agriculture : bâtiments d'élevage neufs ou existants en France métropolitaine.
    2. Dénomination :
    Installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour le chauffage de l'eau utilisée sur l'exploitation agricole (nettoyage de l'installation de traite, vaisselle de traite, alimentation des veaux, etc.).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La surface totale des panneaux solaires installés est supérieure ou égale à 20 m ².
    Les équipements possèdent des caractéristiques de performances validées :
    ― soit par la marque de certification CSTBat ;
    ― soit par la marque de certification Solarkeymark ;
    ― soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    La mise en place est réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    14,134 × PES (kWh/ an)


    PES est la production d'énergie solaire annuelle.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-16
    Raccordement d'un bâtiment agricole à un réseau de chaleur
    alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : bâtiments d'élevage ou serres, neufs ou existants.
    2. Dénomination :
    Raccordement d'un bâtiment d'élevage ou d'une serre, neuf ou existant, à une source d'énergie pour les besoins de chauffage de ce bâtiment.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La source d'énergie mentionnée au point 2 doit être :
    ― soit un process industriel ou agricole : l'énergie fournie est de récupération (en l'occurrence, cette chaleur n'aurait pas été valorisée sans ce débouché) ;
    ― soit un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
    La quantité d'énergie nette renouvelable ou de récupération fournie au bâtiment (Pth en kWh/ an) est évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME.
    En cas de raccordement à un réseau de chaleur, sont à fournir par le gestionnaire du réseau :
    ― les moyens de production et énergies utilisés pour le réseau, en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération (avant et après raccordement) ;
    ― la part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération, après le raccordement ; cette part est calculée selon l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Application de cette opération non cumulable avec l'application des opérations standardisées AGRI-TH-06 « Chaufferie biomasse », AGRI-TH-11 « Chaufferie biomasse pour le chauffage des bâtiments d'élevage de porcs » et RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau ou de récupération (France métropolitaine) ».
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Pth (kWh/ an) × 14,134


    Le Pth correspond à l'énergie thermique nette renouvelable ou de récupération fournie annuellement au bâtiment raccordé.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGR-TH-17
    Déshumidificateur thermodynamique pour serres


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : serres maraîchères neuves ou existantes.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un déshumidificateur thermodynamique pour gérer l'hygrométrie dans les serres maraîchères.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le COP (Coefficient de Performance) du déshumidificateur est supérieur ou égal à 1,5. La valeur du COP est fournie par le fabricant.
    L'installation est réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT DU GAIN EN KWH CUMAC
    (par m ²)


    SURFACE DE SERRE ÉQUIPÉE
    (m ²)

    380

    ×

    S


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-18
    Double tube de chauffage pour serres


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : serres maraîchères neuves ou existantes.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un réseau d'au moins deux tubes de chauffage « basse température » par rangée de cultures.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les tubes sont métalliques.
    Au moins deux tubes sont présents au niveau de la rangée de culture.
    L'installation est réalisée par un professionnel. L'installateur atteste que l'installation de chauffage est à basse température.
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT DU GAIN EN KWH CUMAC
    (par m ²)


    SURFACE DE SERRE ÉQUIPÉE
    (m ²)

    420

    ×

    S


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-EQ-03
    Système de condensation frigorifique
    à haute efficacité


    1. Secteur d'application :
    Agriculture.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système de condensation à haute efficacité (1) sur une installation frigorifique neuve ou existante. Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour », ou « condenseur seul », ou « tour seule » si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau.
    Est également éligible la mise en place d'un groupe frigorifique complet dans lequel le condenseur est à haute efficacité.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Deux catégories de systèmes de condensation sont éligibles :
    1. Les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
    A air sec :
    A. ― Les condenseurs à air sec (adiabatiques ou non) ;
    B. ― Les condenseurs à eau plus aéroréfrigérant à air sec (adiabatiques ou non).
    A air humide :
    C. ― Les condenseurs évaporatifs (hybrides ou non) ;
    D. ― Les condenseurs à eau plus tour ouverte (hybrides ou non) ;
    E. ― Les condenseurs à eau plus tour fermée (hybrides ou non).
    2. Les condenseurs à eau « seuls » (sur nappes, rivières ou autres).
    L'écart de températures Δ T est défini comme suit :
    Pour les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
    A et B : Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène (2) ― Température d'air sec ;
    C, D et E : Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène ― Température d'air au bulbe humide.
    Pour les condenseurs à eau « seuls » :
    Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène ― Température de l'eau en entrée du condenseur
    La valeur Δ T (3) est attestée par l'installateur.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Montant de certificats en kWh cumac = × P × ×


    Avec :
    : coefficient multiplicateur lié à l'écart entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air ou de l'eau ;
    : coefficient multiplicateur lié à la température d'évaporation du fluide frigorigène selon les niveaux de froid utilisés dans l'installation ;
    : coefficient multiplicateur lié au temps de fonctionnement de l'installation.
    1. Cas des systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :


    Δ T
    sur air sec
    (K) (4)

    Δ T
    sur air humide
    (K) (5)



    PUISSANCE
    électrique
    compresseur
    (kW) (6)


    NIVEAU
    d'évaporation



    FONCTIONNEMENT
    de l'installation
    (7)


    12

    22

    1   200

     

     

     

    Très basses températures
    (de ― 56° C à ― 26° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 38° C

    0,5

     

    1 × 8 (5 j/7)

    1

    11

    21

    1   600

    ×

    P

    ×

    Basses températures
    (de ― 25° C à ― 6° C) ;
    températured'évaporation
    moyenne = ― 15° C

    0,7

    ×

    2 × 8 (5 j/7)

    2,1

    10

    20

    2   000

     

     

     

    Froid positif
    (de ― 5° C à 5° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = 0° C

    1

     

    2 × 8 (6 j/7)

    2,5

    9

    19

    2   500

     

     

     

     

     

     

    2 × 8 (7 j/7)

    2,9

    8

    18

    3   000

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (5 j/7)

    3,1

    7

    17

    3   500

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (6 j/7)

    3,8

    6

    16

    4   000

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (7 j/7)

    4,2

    5

    15

    4   600

     

     

     

     

     

     

     

     

    4

    14

    5   200

     

     

     

     

     

     
     
     

    3

    13

    5   800

     

     

     

     

     

     
     
     

    2

    12

    6   500

     

     

     

     

     

     
     
     

    1

    11

    7   200

     

     

     

     

     

     
     
     

    0

    10

    7   900

     

     

     

     

     

     
     
     



    2. Cas des condenseurs à eau « seuls » :

    Δ T SUR EAU
    en entrée
    condenseur
    (K)



    PUISSANCE
    électrique
    compresseur
    (kW) (6)


    NIVEAU
    d'évaporation



    FONCTIONNEMENT
    de l'installation
    (7)


    8

    1   000

     

     

     

    Très basses températures
    (de ― 56° C à ― 26° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 38° C

    0,5

     

    1 × 8 (5 j/7)

    1

    7

    1   500

    ×

    P

    ×

    Basses températures
    (de ― 25° C à ― 6° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 15° C

    0,7

    ×

    2 × 8 (5 j/7)

    2,1

    6

    2   100

     

     

     

    Froid positif
    (de ― 5° C à 5° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = 0° C

    1

     

    2 × 8 (6 j/7)

    2,5

     

     

     

     

     

     

     

     

    2 × 8 (7 j/7)

    2,9

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (5 j/7)

    3,1

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (6 j/7)

    3,8

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (7 j/7)

    4,2


    (1) Un condenseur à haute efficacité est un échangeur présentant un faible écart de température Δ T. Δ T est défini dans le paragraphe « 3. Conditions pour la délivrance des certificats » de la présente fiche. Abaisser le Δ T permet d'abaisser la consommation du groupe frigorifique.
    (2) Dans le cas des fluides frigorigènes à glissement, la température de condensation est prise au point de rosée.
    (3) Pour un système de condensation ayant un Δ T ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, retenir la valeur de Δ T supérieure.
    (4) Le Δ T sur air sec est utilisé pour les condenseurs à air sec, soit les systèmes A et B.
    (5) Le Δ T sur air humide est utilisé pour les condenseurs C, D et E.
    (6) La puissance électrique à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du compresseur ou, à défaut, la puissance électrique absorbée indiquée sur la fiche technique au régime nominal.
    (7) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau correspondent au fonctionnement du groupe frigorifique et non pas au régime de travail du personnel. Si une durée de fonctionnement ne figure pas dans le tableau, il convient de retenir la valeur de la plus faible associée à la durée de fonctionnement la plus proche.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-SE-02
    Système de management de l'énergie (SME)


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : sites et entreprises du secteur agricole.
    2. Dénomination :
    Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre de la certification concerné et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes.
    La demande de certificats comporte :
    1° La liste des opérations concernées ;
    2° Le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné ; il comporte :
    2° ― l'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
    2° ― l'adresse postale précise du site certifié ;
    2° ― le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
    2° ― la période de validité du certificat.
    3° Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée dans le cadre de la présente fiche n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats ;
    4° Pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande, l'ensemble des documents prévus par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
    L'organisme de certification qui a délivré le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17021 ou toute version ultérieure, pour la certification de système de management de l'énergie selon la norme NF EN ISO 50 001 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Les CEE sont délivrés selon :
    ― le niveau 1 exclusivement, pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014 uniquement, ou
    ― le niveau 2 exclusivement.
    La date d'engagement d'une opération d'économies d'énergie peut être antérieure à la date de certification d'une étape.
    Certification de niveau 1 :
    La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
    ― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
    ― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;
    ― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
    ― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
    ― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
    ― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
    ― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).
    Le niveau 1 sera supprimé à compter du 1er juillet 2014.
    Certification de niveau 2 :
    La demande de certificats comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le périmètre concerné.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    ∑ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)


    Avec B, la bonification égale à :
    0,5 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
    1 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-57
    Chauffe-eau thermodynamique collectif
    sur air extrait à accumulation


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiels : appartements existants.
    2. Dénomination :
    Installation d'un chauffe-eau thermodynamique collectif sur air extrait à accumulation.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le coefficient de performance (COPdhw), mesuré selon la norme EN 161 47, est égal ou supérieur à 2,5.
    Les profils de puisage à considérer sont les profils adaptés à des volumes de stockage supérieurs à 400 litres, suivant le règlement n° 814/2013 de mise en application de la directive 2009/125/ CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC


    NOMBRE D'APPARTEMENTS

    16   800

    ×

    N


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-EQ-08
    Lampe de classe A
    (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une lampe de classe A au sens du règlement n° 244/2009 de mise en application de la directive 2009/125/ CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Sans objet.
    4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :




    110 kWh cumac par lampe installée


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-EQ-09
    Appareil de froid domestique performant
    (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un appareil de froid domestique de classe A + + ou A + + + au sens du règlement n° 643/2009 de mise en application de la directive 2009/125/ CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le volume de l'appareil est limité à 350 litres.
    4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    TYPE D'APPAREIL

    APPAREIL
    de classe A + +

    APPAREIL
    de classe A + + +

    Réfrigérateur

    2   700

    3   500

    Congélateur

    3   900

    4   600

    Combiné

    3   900

    4   900


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-EQ-10
    Luminaire LED avec dispositif de contrôle
    pour les parties communes


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiels existants.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un luminaire LED avec dispositif de contrôle dans les parties communes.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les luminaires LED mis en place respectent les critères suivants :
    ― luminaire à répartition directe ou directe-indirecte du flux lumineux ;
    ― indice de rendu des couleurs (IRC ou RA) ≥ 80 ;
    ― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) ≥ 40 000 heures ;
    ― efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/ W ;
    ― dispositif de contrôle intégré ou non au luminaire : détection de présence/ mouvement (ou minuterie) ou détection de niveau d'éclairement.
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    LUMINAIRE LED AVEC DÉTECTION DE
    présence/ mouvement (ou minuterie)
    ou détection du niveau d'éclairement

    LUMINAIRE LED AVEC DÉTECTION DE
    présence/ mouvement (ou minuterie)
    et détection du niveau d'éclairement


    NOMBRE DE LUMINAIRES INSTALLÉS

    1   770

    2   070

    ×

    N


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-47
    Système hydro-économe
    (France métropolitaine)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires en métropole.
    2. Dénomination :
    Mise en place de pommes de douche hydro-économes (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo et douche.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le matériel choisi est répertorié dans les classes de débit suivantes :
    Pour les douches :
    ― classe Z (7,2 à 12 litres/ minute) de la norme EN NF 1112 ; ou
    ― classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/ minute) de la norme EN NF 1112.
    Pour les lavabos/ éviers :
    ― aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/ minute) de la norme EN NF 246 ; ou
    ― aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/ minute de la norme américaine NSF A112. 18. 1M/ NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/ minute.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    DOUCHES


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    FACTEUR CORRECTIF


    NOMBRE DE SYSTÈMES
    mis en place

    Classe Z

    1   850

     

    Santé

    0,7

     

     

     

     

    ×

    Hôtellerie, restauration

    1

    ×

    N

    Classe ZZ

    3   100

     

    Etablissements sportifs

    2,7

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7

     

     




    ÉVIERS OU LAVABOS


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    FACTEUR CORRECTIF


    NOMBRE DE SYSTÈMES
    mis en place

    Aérateurs non régulés classe Z

    510

     

    Bureaux

    1,9

     

     

     

     

     

    Enseignement

    2,8

     

     

     

     

    ×

    Commerces

    2,5

    ×

    N

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    0,7

     

     

    Aérateurs auto-régulés

    950

     

    Santé

    1

     

     

     

     

     

    Etablissements sportifs

    2,7

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7

     



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-48
    Système hydro-économe
    (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place de pommes de douche hydro-économes (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo/ évier et douche.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le matériel choisi doit être répertorié dans les classes de débit suivantes :
    Pour les douches :
    ― classe Z (7,2 à 12 litres/ minute) de la norme EN NF 1112 ; ou
    ― classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/ minute) de la norme EN NF 1112.
    Pour les lavabos/ éviers :
    ― aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/ minute) de la norme EN NF 246 ; ou
    ― aérateurs auto-régulés de débit inférieur à 7,5 litres/ minute de la norme américaine NSF A112. 18. 1M/ NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/ minute.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    DOUCHES


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    FACTEUR CORRECTIF


    NOMBRE DE SYSTÈMES
    mis en place

    Classe Z

    650

     

    Santé

    0,7

     

     

     

     

    ×

    Hôtellerie, restauration

    1

    ×

    N

    Classe ZZ

    1   100

     

    Etablissements sportifs

    2,7

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7

     

     




    ÉVIERS OU LAVABOS


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    FACTEUR CORRECTIF


    NOMBRE DE SYSTÈMES
    mis en place

    Aérateurs non régulés classe Z

    200

     

    Bureaux

    1,9

     

     

     

     

     

    Enseignement

    2,8

     

     

     

     

    ×

    Commerces

    2,5

    ×

    N

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    0,7

     

     

    Aérateurs auto-régulés

    350

     

    Santé

    1

     

     

     

     

     

    Etablissements sportifs

    2,7

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7

     



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-49
    Unité de chauffage au gaz en toiture
    à haute efficacité énergétique


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une unité de chauffage en toiture (Roof Top) à haute efficacité énergétique alimentée par un brûleur gaz.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le roof top doit pouvoir condenser. En conséquence, il est équipé :
    ― soit d'un brûleur modulant permettant la condensation des fumées à puissance intermédiaire ;
    ― soit d'un deuxième échangeur permettant la condensation des fumées à Pmax.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH
    cumac/ kW
    par puissance installée


    PUISSANCE
    en kW


    ZONE CLIMATIQUE

    FACTEUR
    correctif


    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    correctif

     

     

     

     

    H1

    1,1

     

    Commerces

    1

    2   850

    ×

    P

     

    H2

    0,9

    ×

    Autres secteurs

    0,7

     

     

     

     

    H3

    0,6

     

     

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-50
    Raccordement d'un bâtiment tertiaire
    à un réseau de froid


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants.
    2. Dénomination :
    Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Montant en kWh cumac = [― (/ COPré)] × Fc × P


    Avec :

    SECTEUR D'ACTIVITÉ




    ZONE CLIMATIQUE

    FACTEUR CLIMATIQUE (Fc)

    Data centers

    44   038

    105   250

     

     

     

    Musées

    33   542

    80   166

     

    H1 et H2

    1

    Santé

    44   038

    105   250

    ×

     

     

    Commerces

    19   083

    45   608

     

     

     

    Bureaux

    10   275

    24   558

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    17   615

    42   100

     

    H3

    2

    Autres secteurs

    8   367

    19   998

     

     

     


    Où COPré du réseau de froid est la valeur du COP est attestée par l'enquête annuelle du Syndicat national du chauffage urbain (SNCU) et P est la puissance souscrite par l'abonné en kW.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-51


    Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid alimenté par des énergies renouvelables marines (France d'outre-mer)
    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de froid alimenté par des énergies renouvelables marines.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE
    en KWH cumac/ m ²


    SURFACE
    climatisée
    (m ²)


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    FACTEUR
    d'occupation


    MULTISPLIT









    Avec (**)

    Sans

    La Réunion

    800

     

     

     

    Enseignement

    0,7

     

     

     

    Martinique, Guadeloupe et
    collectivités d'outre-mer (*)

    900

    ×

    S

    ×

    Commerces

    1,3

    ×

    3

    1

    Guyane

    1   000

     

     

     

    Santé, hébergement

    1,6

     

     

     

     

     

     

     

     

    Bureau

    1

     

     

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7

     

     

     


    (*) Uniquement pour les collectivités d'outre-mer éligibles au dispositif des CEE.
    (**) Dans le cas où le local était climatisé par un système multisplit avant d'être raccordé, les gains sont multipliés par un facteur 3.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-52
    Chauffe-eau solaire collectif
    (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale inférieureou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une installation solaire collective de production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014, les capteurs ont une certification CSTBat ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les capteurs auront une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Ces équivalences mentionneront notamment les tests relatifs :
    ― la résistance à l'arrachement ;
    ― à la corrosion ;
    ― au vieillissement.
    Exigences concernant le dimensionnement de l'installation :


    SURFACE DE CAPTEURS
    installés

    TYPE D'ÉTUDE EXIGÉE À JOINDRE
    à la demande

    8 m ² ≤ S ≤ 25 m ²

    Etude TRANSOL, SOLO ou équivalente réalisée par le professionnel

    S > 25 m ²

    Dimensionnement réalisé par un bureau d'études


    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation est compris entre 50 % et 80 % inclus.
    4. Durée de vie conventionnelle : 18 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE EN KWH CUMAC/ M ²



    BÂTIMENT NEUF



    SECTEUR
    d'activité

    Réunion
    Mayotte

    Guyane

    Martinique
    Guadeloupe
    et collectivités
    d'outre-mer (*)


    BÂTIMENT
    existant

    Guadeloupe

    Autres (*)


    SURFACE DE
    capteurs posés
    (m ²)

    Hôtellerie/ restauration

    4   700

    5   500

    5   200

     

     

     

     

     

     

    Santé

    7   900

    9   200

    8   600

     

     

     

     

     

     

    Enseignement

    3   900

    4   600

    4   300

    ×

    1

    (1-1/ [2T])

    1

    ×

    S

    Bureaux

    5   100

    6   000

    5   600

     

     

     

     

     

     

    Commerces

    6   700

    8   500

    7   300

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    3   900

    4   600

    4   300

     

     

     

     

     

     


    Avec T (%) = taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation.
    (*) Uniquement pour les collectivités d'outre-mer éligibles au dispositif des CEE.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-EQ-28
    Logiciel de réduction
    des consommations des ordinateurs


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires : parc informatique à usage professionnel.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un logiciel de pilotage énergétique permettant la réduction des consommations électriques d'un ordinateur (fixe ou portable) appartenant à un parc informatique professionnel.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le logiciel de pilotage énergétique effectue une optimisation de la consommation d'électricité par le paramétrage détaillé et le pilotage fin des modes de fonctionnement (type de veille, temporisation, adaptation dynamique de la fréquence du processeur, etc.) lors des phases d'utilisation. Il évalue la consommation des ordinateurs au moyen d'une base de données de profils de consommation.
    Le logiciel propose de manière optionnelle une fonctionnalité de sensibilisation aux impacts de la consommation énergétique de l'ordinateur et aux économies faites via le logiciel au moyen d'un compteur virtuel de consommation d'électricité (par exemple, affichage de la puissance instantanée en W, de la consommation sur une période donnée en kWh).
    La direction des services informatiques (DSI) gérant le parc concerné atteste de la mise en place et du pilotage du logiciel de réduction des consommations, et que l'utilisateur de l'ordinateur ne peut pas impacter le bon fonctionnement du logiciel.
    La mise en place d'un logiciel ne peut être valorisée qu'une seule fois durant la durée de vie conventionnelle de l'opération.
    4. Durée de vie conventionnelle : 4 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT KWH CUMAC/ POSTE


    NOMBRE DE POSTE ÉQUIPÉS

    380

    ×

    N


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-EQ-29
    Lanterneaux d'éclairage zénithal


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieureà 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place de lanterneaux d'éclairage zénithal.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place de :
    ― lanterneaux ponctuels marqués CE suivant la norme européenne EN 1873 ;
    ― ou de lanterneaux continus marqués CE suivant la norme européenne EN 14963.
    Ces lanterneaux possèdent des performances thermiques Urc (coefficient de conductance thermique) attestées par le marquage CE suivant EN 1873 ou EN 14963 :
    ― pour les lanterneaux d'éclairage seul, Urc est inférieur ou égal à 2 W/ m ². K ;
    ― pour les lanterneaux ouvrants et les lanterneaux continus, Urc estinférieur ou égal à 2,5 W/ m ². K.
    Leur remplissage est opalescent avec un taux de transmission lumineuse minimale de 45 %, suivant les mêmes normes.
    Mise en œuvre d'un pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
    Mise en œuvre réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC
    (par m ²)


    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    correctif


    ZONE
    climatique

    FACTEUR
    correctif



     

     

    Commerce

    1

     

    H1

    0,85

     

     

    10   800

    ×

    Enseignement

    0,4

    ×

    H2

    1

    ×

    S

     

     

    Autres secteurs

    0,4

     

    H3

    1,5

     

     


    S = surface géométrique lumière en m ² (projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle).


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-EQ-30
    Système de condensation frigorifique
    à haute efficacité


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs réservés à une utilisation professionnelle.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système de condensation à haute efficacité (1) sur une installation frigorifique neuve ou existante. Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour », ou « condenseur seul », ou « tour seule » si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau.
    Est également éligible la mise en place d'un groupe frigorifique complet dans lequel le condenseur est à haute efficacité.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Deux catégories de systèmes de condensation sont éligibles :
    1° Les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
    A air sec :
    A. Les condenseurs à air sec (adiabatiques ou non) ;
    B. Les condenseurs à eau plus aéroréfrigérant à air sec (adiabatiques ou non).
    A air humide :
    C. Les condenseurs évaporatifs (hybrides ou non) ;
    D. Les condenseurs à eau plus tour ouverte (hybride ou non) ;
    E. Les condenseurs à eau plus tour fermée (hybride ou non).
    2° Les condenseurs à eau « seuls » (sur nappes, rivières ou autres) :
    L'écart de températures Δ T est défini comme suit :
    ― pour les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
    ― A et B : Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène (2) ― Température d'air sec ;
    ― C, D et E : Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène ― Température d'air au bulbe humide ;
    ― pour les condenseurs à eau « seuls » :
    ― Δ T = Température de condensation du fluide frigorigène ― Température de l'eau en entrée du condenseur.
    La valeur Δ T (3) est attestée par l'installateur.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Montant de certificats en kWh cumac = × P × ×


    : coefficient multiplicateur lié à l'écart entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air ou de l'ea. u
    : coefficient multiplicateur lié à la température d'évaporation du fluide frigorigène selon les niveaux de froid utilisés dans l'installation.
    : coefficient multiplicateur lié au temps de fonctionnement de l'installation
    1. Cas des systèmes de condensations par rapport à l'atmosphère :

    Δ T
    sur air sec
    (K) (4)

    Δ T
    sur air humide
    (K) (5)



    PUISSANCE
    électrique
    compresseur
    (kW) (6)


    NIVEAU
    d'évaporation



    FONCTIONNEMENT
    de l'installation
    (7)


    12

    22

    1   200

     

     

     

    Très basses températures
    (de ― 56° C à ― 26° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 38° C

    0,5

     

    1 × 8 (5 j/7)

    1

    11

    21

    1   600

    ×

    P

    ×

    Basses températures
    (de ― 25° C à ― 6° C) ;
    températured'évaporation
    moyenne = ― 15° C

    0,7

    ×

    2 × 8 (5 j/7)

    2,1

    10

    20

    2   000

     

     

     

    Froid positif
    (de ― 5° C à 5° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = 0° C

    1

     

    2 × 8 (6 j/7)

    2,5

    9

    19

    2   500

     

     

     

     

     

     

    2 × 8 (7 j/7)

    2,9

    8

    18

    3   000

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (5 j/7)

    3,1

    7

    17

    3   500

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (6 j/7)

    3,8

    6

    16

    4   000

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (7 j/7)

    4,2

    5

    15

    4   600

     

     

     

     

     

     

     

     

    4

    14

    5   200

     

     

     

     

     

     

     

     

    3

    13

    5   800

     

     

     

     

     

     

     

     

    2

    12

    6   500

     

     

     

     

     

     

     

     

    1

    11

    7   200

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

    10

    7   900

     

     

     

     

     

     

     

     


    2. Cas des condenseurs à eau « seuls » :

    Δ T SUR EAU
    en entrée
    condenseur
    (K)



    PUISSANCE
    électrique
    compresseur
    (kW) (6)


    NIVEAU
    d'évaporation



    FONCTIONNEMENT
    de l'installation
    (7)


    8

    1   000

     

     

     

    Très basses températures
    (de ― 56° C à ― 26° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 38° C

    0,5

     

    1 × 8 (5 j/7)

    1

    7

    1   500

    ×

    P

    ×

    Basses températures
    (de ― 25° C à ― 6° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 15° C

    0,7

    ×

    2 × 8 (5 j/7)

    2,1

    6

    2   100

     

     

     

    Froid positif
    (de ― 5° C à 5° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = 0° C

    1

     

    2 × 8 (6 j/7)

    2,5

     

     

     

     

     

     

     

     

    2 × 8 (7 j/7)

    2,9

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (5 j/7)

    3,1

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (6 j/7)

    3,8

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (7 j/7)

    4,2


    (1) Un condenseur à haute efficacité est un échangeur présentant un faible écart de température Δ T. Δ T est défini dans le paragraphe « 3. Conditions pour la délivrance des certificats » de la présente fiche. Abaisser le Δ T permet d'abaisser la consommation du groupe frigorifique.
    (2) Dans le cas des fluides frigorigènes à glissement, la température de condensation est prise au point de rosée.
    (3) Pour un système de condensation ayant un Δ T ne figurant pas dansle tableau ci-dessus, retenir la valeur de Δ T supérieure.
    (4) Le Δ T sur air sec est utilisé pour les condenseurs à air sec, soit les systèmes A et B.
    (5) Le Δ T sur air humide est utilisé pour les condenseurs C, D et E.
    (6) La puissance électrique à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du compresseur ou, à défaut, la puissance électrique absorbée indiquée sur la fiche technique au régime nominal.
    (7) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau correspondent aufonctionnement du groupe frigorifique et non pas au régime de travail du personnel. Si une durée de fonctionnement ne figure pas dans le tableau, il convient de retenir la valeur de la plus faible associée à la durée de fonctionnement la plus proche.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-BA-12
    Système de récupération de chaleur
    sur une tour aéro-réfrigérante


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéro-réfrigérante (TAR) pour le chauffage ou le préchauffage d'eau chaude sanitaire, de fluides de process, d'eau de chauffage ou d'air.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les systèmes de refroidissement industriel concernés par cette fichesont les suivants :
    ― TAR humide en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée tour de refroidissement) ;
    ― TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée aérocondenseurou dry-cooler) ;
    ― TAR hybride (humide/ sèche) en circuit fermé ou ouvert.
    La puissance thermique évacuable à la tour Qtar (kW) doit être inférieure ou égale à 7 MW, en particulier les TAR des centrales de production d'électricité sont exclues du domaine d'application de la fiche.
    La puissance thermique évacuable est fournie par une note de calcul ou par la documentation technique du constructeur.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :




    RÉGIME DE FONCTIONNEMENT
    de l'installation
    (1)


    TYPE D'UTILISATION
    (2)



     

     

    1 × 8

    0,25

     

    Process

    0,95

     

     

    Qtar (kW)

    ×

    2 × 8 avec arrêt le week-end

    0,49

    ×

    Confort

    0,5

    ×

    38   885

     

     

    2 × 8 sans arrêt le week-end

    0,67

     

    Mixte

    0,85

     

     

     

     

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    0,74

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    1

     

     

     

     

     


    Qtar est la puissance thermique évacuable de la tour aéro-réfrigérante en kW.
    (1) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau ci-dessus correspondent au fonctionnement de l'installation de refroidissement et non pas au régime de travail du personnel.
    (2) Le type d'utilisation correspond à celui de la chaleur valorisée récupérée sur la tour aéroréfrigérante.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-BA-13
    Lanterneaux d'éclairage zénithal


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments industriels existants.
    2. Dénomination :
    Mise en place de lanterneaux d'éclairage zénithal.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place de :
    ― lanterneaux ponctuels marqués CE suivant la norme européenne EN 1873 ;
    ― ou de lanterneaux continus marqués CE suivant la norme européenne EN 14963.
    Ces lanterneaux possèdent des performances thermiques Urc (coefficient de conductance thermique) attestées par le marquage CE suivant EN 1873 ou EN 14963 :
    ― pour les lanterneaux d'éclairage seul, Urc est inférieur ou égal à 2 W/ m ². K ;
    ― pour les lanterneaux ouvrants et les lanterneaux continus, Urc estinférieur ou égal à 2,5 W/ m ². K.
    Leur remplissage est opalescent avec un taux de transmission lumineuse minimale de 45 %, suivant les mêmes normes.
    Mise en œuvre d'un pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
    Mise en œuvre réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC PAR M ²


    ZONE CLIMATIQUE



     

     

    H1

    0,85

     

     

    4   310

    ×

    H2

    1

    ×

    S

     

     

    H3

    1,5

     

     


    S = surface géométrique lumière en m ² (projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle).


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-UT-25
    Traitement d'eau performant sur chaudière
    de production de vapeur


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation d'un traitement d'eau performant pour l'alimentation d'une ou plusieurs chaudières de production de vapeur d'une chaufferie dont la puissance utile nominale totale de l'ensemble des chaudières est inférieure à 20 MW (hors chaudières de secours).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le traitement d'eau performant est soit un traitement d'eau par osmose inverse, soit une déminéralisation sur résines échangeuses d'ions.
    L'installateur atteste que la conductivité de l'eau d'appoint mesurée en aval de la nouvelle installation de traitement d'eau performant est inférieure à 50 µS/ cm. Ce document présente en outre la valeur de cette conductivité.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    Ce montant dépend de la zone géographique dans laquelle se situe l'installation. Dans la présente fiche, la France est découpée en 4 zones au sein desquelles il est considéré que les caractéristiques de l'eau d'appoint ne varient pas. Ces 4 zones correspondent aux listes de départements, établies comme suit :
    Zone A : 2A, 2B, 03,12,15,19,22,23,29,35,42,43,47,48,49,50,53,56,58,63,64,65,70,74,87,88. Les DOM sont considérés comme appartenant à la zone A.
    Zone B : 01,02,04,06,11,14,17,24,26,27,38,39,45,55,76,77,78,80,83,84,89,95.
    Zone C : 07,08,09,10,13,16,18,21,25,28,30,31,32,33,36,37,40,41,44,46,51,52,54,61,66,67,68,69,71,72,75,79,81,82,85,86,90,92,93,94.
    Zone D : 05,34,57,59,60,62,73,91.


    ZONE
    géographique

    MODE DE FONCTIONNEMENT
    du site

    MONTANT EN KWH CUMAC
    par kW de puissance
    nominale


    PUISSANCE
    nominale (1)
    (kW)

    A

    1 × 8

    77

     

     

     

    2 × 8,6 jours sur 7

    173

     

     

     

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    212

     

     

     

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    308

     

     

    B

    1 × 8

    241

     

     

     

    2 × 8,6 jours sur 7

    543

     

     

     

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    664

     

     

     

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    966

    ×

    Pn

    C

    1 × 8

    474

     

     

     

    2 × 8,6 jours sur 7

    1   066

     

     

     

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    1   303

     

     

     

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    1   895

     

     

    D

    1 × 8

    657

     

     

     

    2 × 8,6 jours sur 7

    1479

     

     

     

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    1807

     

     

     

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    2629

     

     


    (1) Puissance nominale : somme des puissances nominales utiles des chaudières concernées par l'action sur le traitement d'eau dans la chaufferie.


    Certificats d'économie d'énergie
    Opération n° IND-UT-26
    Transmission haute efficacité pour le convoyage


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation d'un réducteur ou motoréducteur à engrenages (cylindriques, parallèles, coniques) en remplacement d'une transmission par roue et vis sans fin.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Cette opération ne s'applique qu'aux installations de convoyage.
    Une attestation de l'installateur mentionne le type de l'ancienne transmission et l'indication de sa dépose.
    La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur Pn est inférieure ou égale à 30 kW.
    Le rapport de réduction du réducteur est compris entre 5 et 100.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    en kWh cumac


    PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR
    ou du motoréducteur en kW


    COEFFICIENT LIÉ AU RAPPORT
    de réduction du réducteur

     

     

     

     

    5 ≤ i < 30

    16

    570

    ×

    Pn

    ×

    30 ≤ i < 60

    31

     

     

     

     

    60 ≤ i < 80

    48

     

     

     

     

    80 ≤ i ≤ 100

    65


    La puissance nominale (Pn en kW) du moteur ou du motoréducteur et le rapport de réduction (i) du réducteur sont indiqués sur les plaques signalétiques de ces matériels.


    Certificats d'économie d'énergie
    Opération n° IND-UT-27
    Transmission à meilleur rendement


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation d'un moteur à entraînement direct, ou d'un réducteur ou d'un bloc motoréducteur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    L'équipement installé remplace une transmission par poulie courroie. Une attestation de l'installateur mentionne le type de l'ancienne transmission et l'indication de sa dépose.
    La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur est supérieure ou égale à 0,25 kW.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC PAR kW DE PUISSANCE


    PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR
    ou du motoréducteur en kW

    Pompes, ventilateurs, compresseurs

    3   400

     

     

    Autres applications

    3   200

    ×

    Pn


    La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur est indiquée surla plaque signalétique du moteur.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-UT-28
    Transformateur d'isolement BT/ BT
    à haut rendement


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un transformateur BT/ BT à haut rendement (hors transformateurs à huile), d'une puissance comprise entre 10 et 630 KVA et de tension primaire inférieure à 1000 V, pour l'alimentation ou l'isolement basse tension de machines ou appareils sur un site industriel.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La fiche technique du transformateur indique les niveaux de pertes àvide et de pertes dues à la charge. Le niveau des pertes doit être inférieur ou égal aux valeurs ci-dessous :


    PUISSANCE
    (KVA)

    PERTES À VIDE
    (W)

    PERTES EN CHARGE
    (W)


    PUISSANCE
    (KVA)

    PERTES À VIDE
    (W)

    PERTES EN CHARGE
    (W)

    10

    82

    330

     

    100

    345

    1   245

    12,5

    95

    365

     

    125

    670

    1   270

    16

    110

    400

     

    160

    770

    1   510

    20

    125

    470

     

    200

    920

    1   850

    25

    145

    530

     

    250

    1   120

    2   090

    31,5

    165

    600

     

    315

    1   410

    2   520

    40

    185

    660

     

    400

    1   630

    3   220

    50

    200

    730

     

    500

    1   960

    3   680

    63

    220

    800

     

    630

    2   430

    4   560

    80

    285

    1   025

     

     

     

     

     


    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    Montant en kWh cumac
    =
    gain en kWh cumac des pertes à vide
    +
    (gain en kWh cumac des pertes dues à la charge x coefficient de pertes dues à la charge)


    PUISSANCE
    (KVA)

    GAIN EN KWH
    cumac des
    pertes à vide


    GAIN EN KWH
    cumac des pertes
    dues à la charge


    MODE DE
    fonctionnement
    du site

    COEFFICIENT
    de pertes dues
    à la charge

    10

    3   850

     

    6   080

     

     

     

    12,5

    2   530

     

    12   150

     

    1 × 8

    0,2

    16

    7   090

     

    18   250

     

     

     

    20

    3   580

     

    17   250

     

     

     

    25

    8   600

     

    22   300

     

     

     

    31,5

    9   600

     

    47   600

     

     

     

    40

    12   700

    ×

    67   900

    ×

    2 × 8

    0,4

    50

    19   750

     

    84   100

     

     

     

    63

    23   300

     

    94   200

     

     

     

    80

    29   400

     

    109   000

     

     

     

    100

    25   850

     

    115   000

     

     

     

    125

    3   550

     

    155   000

     

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    0,5

    160

    1   010

     

    180   000

     

     

     

    200

    6   080

     

    200   000

     

     

     

    250

    ― 1   010

     

    236   000

     

     

     

    315

    ― 17   200

     

    262   500

     

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    0,6

    400

    ― 15   200

     

    308   000

     

     

     

    500

    ― 16   200

     

    468   000

     

     

     

    630

    -38   500

     

    488   000

     

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-UT-29
    Presse à injecter électrique ou hybride


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une presse à injecter électrique ou presse à injecter hybride (électrique et hydraulique) ou transformation d'une presse à injecter hydraulique en presse hybride.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Fourniture de la preuve d'achat indiquant :
    ― le type de matériel (presse à injecter électrique ou hybride), la référence de la presse et le nom du fabricant ;
    ― la puissance électrique de la presse indiquée sur sa plaque signalétique.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    Installation d'une presse à injecter toute électrique :


    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    PUISSANCE DE LA NOUVELLE PRESSE EN KW


    MONTANT EN KWH CUMAC/ KW

    1 × 8

     

     

    16   400

    1 × 8

    P

    ×

    32   900

    3 × 8 avec arrêt le week-end

     

     

    49   300

    3 × 8 sans arrêt le week-end

     

     

    69   900


    Installation d'une presse à injecter hybride ou transformation d'une presse à injecter hydraulique existante en presse à injecter hybride :

    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    PUISSANCE DE LA NOUVELLE PRESSE EN KW


    MONTANT EN KWH CUMAC/ KW

    1 × 8

     

     

    9   700

    2 × 8

    P

    ×

    19   400

    3 × 8 avec arrêt le week-end

     

     

    29   100

    3 × 8 sans arrêt le week-end

     

     

    41   200


    P est la puissance nominale indiquée sur la plaque signalétique de la presse.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° RES-CH-07
    Isolation de points singuliers d'un réseau de chaleur


    1. Secteur d'application :
    Réseaux de chaleur et sous stations d'échanges existants.
    2. Dénomination :
    Installation d'un matelas isolant pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc.) existants sur les réseaux de fluides caloporteurs (sur le circuit primaire ou secondaire du réseau).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La résistance thermique du matelas est supérieure ou égale à :
    1 m ². K/ W, si DN (diamètre nominal en mm de la tuyauterie sur laquelle figure le point singulier) ≤ 50 mm ;
    1,2 m ². K/ W, si 65 mm ≤ DN ≤ 125 mm ;
    1,5 m ². K/ W, si 150 mm ≤ DN ≤ 350 mm ;
    2 m ². K/ W, si DN > 350 mm.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    La valeur de la résistance thermique est attestée par le professionnel.
    Le matelas est souple et démontable.
    Doivent être fournis pour chaque demande :
    ― la référence du matériel et du constructeur ;
    ― le type de réseau concerné ;
    ― la localisation de l'ouvrage concerné (sous-station, chambre de vanne, segment de canalisation) sous forme d'une adresse ou nom de canalisation ;
    ― le nombre de points singuliers isolés et les diamètres associés.
    Un même ouvrage ne peut pas faire l'objet d'une demande de CEE de ce type plus d'une fois pendant la durée de vie conventionnelle de l'action.
    4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    NOMBRE
    de points
    singuliers
    isolés


    DURÉE
    annuelle
    d'utilisation
    du réseau

    FACTEUR
    d'utilisation


    MONTANT UNITAIRE EN KWH CUMAC/ POINT SINGULIER






    DN (*)

    Vapeur (V)

    ES (HP)

    EAU (BP)

    Retour/ circuit
    secondaire (R)

     

     

    12 mois

    1

     

    20

    18   200

    11   100

    5   400

    3   500

     

     

    11 mois

    0,92

     

    25

    21   600

    13   100

    6   400

    4   200

     

     

    10 mois

    0,83

     

    32

    28   900

    17   500

    8   600

    5   600

     

     

    9 mois

    0,75

     

    40

    35   800

    21   700

    10   600

    6   900

     

     

    8 mois

    0,67

     

    50

    41   900

    25   300

    12   300

    8   000

     

     

    7 mois

    0,58

     

    65

    50   700

    30   500

    14   800

    9   700

     

     

    6 mois

    0,5

     

    80

    61   900

    37   200

    18   000

    11   800

    N

    ×

     

     

    ×

    100

    82   200

    49   400

    23   900

    15   600

     

     

     

     

     

    125

    100   200

    60   000

    29   000

    19   000

     

     

     

     

     

    150

    137   100

    82   100

    39   600

    25   900

     

     

     

     

     

    175

    183   000

    109   300

    52   800

    34   400

     

     

     

     

     

    200

    232   200

    138   600

    66   900

    43   600

     

     

     

     

     

    250

    269   100

    160   300

    77   200

    50   400

     

     

     

     

     

    300

    350   300

    208   500

    100   300

    65   400

     

     

     

     

     

    350

    382   500

    227   300

    109   300

    71   300

     

     

     

     

     

    400

    475   000

    282   000

    135   500

    88   400

     

     

     

     

     

    450

    543   700

    322   500

    154   800

    101   000

     

     

     

     

     

    500

    622   000

    368   700

    176   900

    115   400


    (*) DN est le diamètre nominal en mm de la tuyauterie sur laquelle figure le point singulier.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° RES-SE-01
    Contrat de performance énergétique (CPE)
    en éclairage extérieur


    1. Secteur d'application :
    Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
    Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
    Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
    Eclairage extérieur public ou privé destiné à mettre en valeur un patrimoine bâti.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE).
    3. Conditions pour la délivrance de certificat :
    Le CPE lie un opérateur à un propriétaire ou à un gestionnaire d'une installation d'éclairage. Il se caractérise par la réalisation d'un bouquet de travaux conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats dans la durée, apportée par l'opérateur. Chaque CPE présente :
    ― la situation de référence des consommations d'électricité au démarrage du contrat ;
    ― le bouquet de travaux réalisés (installation ou maintenance d'équipements ou de services) ;
    ― le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ;
    ― les niveaux de services et de performance ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
    ― le plan de mesure et de vérification de la performance ;
    ― les pénalités prévues, en cas de non-atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat.
    Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes :
    Première demande :
    Cette demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du CPE.
    La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations, s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les fiches concernées. En outre, la demande est accompagnée d'un document récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes :
    ― le CPE prévoit une économie d'énergie supérieure ou égale à 30 % sur le périmètre du contrat ;
    ― le plan de mesure et de vérification a été mis en place ;
    ― le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie du type RES-EC relevant du dispositif des certificats d ` économies d'énergie. La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande ;
    ― la garantie de la performance du CPE, qui commence à la mise à disposition des équipements ou à la réception des travaux et qui dure jusqu'à la fin du contrat, a une durée supérieure ou égale à 5 ans ;
    ― le CPE prévoit des pénalités, en cas de non-atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée du contrat, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
    Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration :
    ― le CPE signé par les contractants ;
    ― les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ;
    ― les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plande mesure et de vérification.
    Deuxième demande :
    Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous.
    La demande intervient au moins un an après la signature du CPE, lorsque 80 % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été atteint. Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation, les bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de vérification sont à fournir au moment de cette seconde demande.
    4. Durée de vie conventionnelle : sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    Certificats délivrés dans le cadre de la première demande :


    ∑ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)


    Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande :

    ∑ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) × B


    Où B est un coefficient de bonification : B = pourcentage d'économie d'énergie garanti par le CPE × Y, avec :
    Y = 1, si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
    Y = 1,1 si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
    Y = 1,2 si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-EQ-18
    Lubrifiant économiseur d'énergie
    pour la pêche professionnelle


    1. Secteur d'application :
    Pêche professionnelle.
    2. Dénomination :
    Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les performances en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en % doivent avoir été mesurées par rapport à un lubrifiant standard. Cette performance (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime selon le protocole défini par l'ADEME. L'expert maritime doit être référencé dans l'annuaire de l'Union professionnelle des experts maritimes, du CESAM ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN).
    Sont éligibles les navires de pêche maritime professionnelle dont lalongueur hors tout est strictement supérieure à 6 mètres.
    Le demandeur doit fournir :
    ― une attestation sur l'honneur du responsable de l'approvisionnement en carburant (par exemple coopérative, armateur, patron du navire...) afin de s'assurer que cet approvisionnement se fait à plus de 50 % en France métropolitaine et/ ou dans les DOM ;
    ― une copie de l'acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle afin de justifier qu'il est immatriculé sous pavillon français ;
    ― un relevé annuel (12 mois consécutifs) des volumes de lubrifiants économiseurs de carburant utilisés établi par le bénéficiaire. Ce relevé mentionnera l'identité (nom et numéro d'immatriculation) des navires utilisateurs avec leurs caractéristiques propres (type de pêche et classe de longueur) et les volumes de lubrifiants consommés annuellement pour chacun d'eux et le nom du lubrifiant ;
    ― une attestation de l'expert maritime validant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans le relevé annuel ;
    ― les factures d'achat/ de vente ou tout document équivalent (bon de livraison...) des lubrifiants utilisés.
    Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même type de lubrifiant soit utilisé.
    4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    Avec :
    Gi = gain en kWh par m ³ par catégorie (cf. tableau ci-dessous) pour chacun des navires.
    Xi = volumes de lubrifiants économiseurs de carburant en m ³ pour chacun des navires
    Y = gain de consommation du lubrifiant (en %).
    Le gain G en kWh cumac/ m ³/ navire pour 1 % d'économie d'énergie est mentionné dans le tableau suivant :


    FAÇADE MARITIME

    MANCHE

    ATLANTIQUE

    MÉDITERRANÉE

    DOM-TOM

    Taille des navires

    Arts
    trainants

    Arts
    dormants

    Arts
    trainants

    Arts
    dormants

    Arts
    trainants

    Arts
    dormants

    Arts
    trainants

    Arts
    dormants

    < 12 mètres

    10   425

    4   680

    13   119

    3   861

    7   655

    1   102

    11   628

    2   719

    [12 ― 16 mètres [

    12   753

    6   174

    14   397

    6   314

    13   625

    6   267

     

    6   267

    [16 ― 20 mètres [

    14   137

    5   876

    19   040

    6   285

    19   634

    3   691

    17   918

    5   953

    [20 ― 24 mètres [

    20   918

    6   004

    19   456

    6   587

    14   056

    6   363

    19   395

    6   363

    ≥ 24 mètres

    24   439

     

    30   399

    8   087

    17   346

    6   663

    23   559

    7   237


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-EQ-19
    Optimisation de la combustion
    et de la propreté des moteurs Diesel


    1. Secteur d'application :
    Transport routier professionnel : véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 et véhicules remorqués de catégories O3 et O4.
    2. Dénomination :
    Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs Diesel.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La solution de traitement a un gain de consommation de carburant validé par un programme d'essai réalisé sous contrôle UTAC-CERAM ou par un laboratoire agréé équivalent, selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'INRETS ou équivalent. Ce gain (Y) est mesuré en pourcentage et est supérieur ou égal à 3 %.
    La mise en œuvre de l'additif ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes (CO, HC, NOx et particules).
    Le demandeur établit le montant des volumes d'auxiliaire de combustion utilisé annuellement.
    4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    10   000 × (X/ Z) × Y


    Avec :
    X = volume de la solution de traitement utilisée annuellement (m3) ;
    Y = gain de consommation associé à l'utilisation de l'auxiliaire de combustion (%) ;
    Z = concentration de la solution de traitement utilisée figurant sur les bordereaux de livraison (nombre de litres de la solution de traitement/ nombre de litres de gazole traités).


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-SE-10
    Gestion optimisée du poste pneumatique
    dans une flotte de poids lourds


    1. Secteur d'application :
    Transport routier de marchandises (TRM) professionnel dont la partiepneumatique est gérée de façon optimisée et globale (prix par carte grise ou forfait mensuel).
    2. Dénomination :
    Gestion optimisée et globale du poste pneumatique sur une flotte de véhicules poids lourds (ensembles articulés et porteurs de plus de 7,5 tonnes jusqu'à 44 tonnes) consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Dans le cas d'une gestion optimisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :
    ― le contrat tripartite ou avenant au contrat commercial entre le manufacturier, le prestataire et le transporteur, dans lequel le prestataire et le transporteur s'engagent à ce qu'au minimum :
    ― 50 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;
    ― les véhicules soient vérifiés en pression 3 fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
    ― l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une opération (permutation et/ ou retournement sur jante) ;
    ― le document justifiant du nombre de véhicules par type (cartes grises) en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.
    Cette opération n'est ni cumulable avec la fiche d'opération TRA-SE-05 « Recreusage d'un pneumatique », ni avec la fiche d'opération TRA-SE-08 « Gestion externalisée du poste pneumatique d'une flotte poids lourds » pour les immatriculations désignées par le contrat tripartite.
    4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
    5. Montant des certificats en kWh cumac :


    CATÉGORIE

    MONTANT EN KWH CUMAC/ ENSEMBLE


    NOMBRE D'ENSEMBLES ARTICULÉS
    en gestion optimisée

    Ensemble articulé

    5   092

    ×

    N


    CATÉGORIE

    MONTANT EN KWH CUMAC/ PORTEUR


    NOMBRE DE PORTEURS
    en gestion optimisée

    Porteur

    2   063

    ×

    N


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-SE-11
    Gestion optimisée du poste pneumatique
    dans une flotte de transport de personnes


    1. Secteur d'application :
    Transport collectif de personnes (autobus et/ ou autocars) dont la partie pneumatique est gérée de façon optimisée et globale (prix par carte grise ou forfait mensuel).
    2. Dénomination :
    Gestion optimisée et globale du poste pneumatique sur une flotte d'autobus et/ ou autocars engendrant des économies de fonctionnalité et consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Dans le cas d'une gestion optimisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :
    ― le contrat tripartite ou avenant au contrat commercial entre le manufacturier, le prestataire et le transporteur, dans lequel le prestataire et le transporteur s'engagent à ce qu'au minimum :
    ― 50 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;
    ― les véhicules soient vérifiés en pression 3 fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
    ― l'ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une opération (permutation et/ ou retournement sur jante) ;
    ― le document justifiant du nombre de véhicules par type (cartes grises) en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.
    Cette opération n'est cumulable ni avec la fiche d'opération TRA-SE-05 « recreusage d'un pneumatique », ni avec la fiche d'opération TRA-SE-09 « Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de transports de personnes » pour les immatriculations désignées par le contrat tripartite.
    4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
    5. Montant des certificats en kWh cumac :


    CATÉGORIE

    MONTANT EN KWH CUMAC/ AUTOBUS


    NOMBRE D'AUTOBUS EN GESTION OPTIMISÉE

    Autobus

    786

    ×

    N


    CATÉGORIE

    MONTANT EN KWH CUMAC/ AUTOCAR


    NOMBRE D'AUTOCARS EN GESTION OPTIMISÉE

    Autocar

    839

    ×

    N


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-SE-12
    Abonnement à un service d'autopartage


    1. Secteur d'application :
    Transport de personnes.
    2. Dénomination :
    Abonnement annuel ou renouvellement d'un abonnement annuel à une service d'autopartage.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur présente à l'appui de sa demande le relevé des abonnements ou renouvellements au service d'autopartage.
    Le service d'autopartage est en boucle fermée.
    Un seul abonnement ou renouvellement par personne peut être valorisé sur la durée de vie de l'opération.
    4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC
    pour un abonnement annuel à un service d'autopartage


    NOMBRE D'ABONNEMENTS ANNUELS
    à un service d'autopartage

    5   030

    ×

    N


    A N N E X E 2
    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-02
    Ballon de stockage d'eau chaude
    pour le chauffage des serres


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude pour le
    chauffage des serres.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT EN KWH CUMAC PAR M ² DE SERRE CHAUFFÉ


    SURFACE DE SERRE CHAUFFÉE (M ²)

    170

    ×

    S


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-06
    Chaufferie biomasse


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible ou mise en place sur une chaudière d'un brûleur biomasse pour des besoins de chauffage des cultures sous serres.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou FranceAgriMer.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Pth (kWh/ an) × 11,563



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-07
    Pompe à chaleur de type eau/ eau
    ou air/ eau pour l'élevage porcin


    1. Secteur d'application :
    Agriculture.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/ eau ou air/ eau pour le chauffage de bâtiments d'élevage d'une exploitation porcine.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35° C.
    La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l'Eco-Label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    L'installateur doit, à la date de la réalisation de l'opération :
    ― être titulaire de l'appellation QUALIPAC ;
    ― ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ; ou
    ― disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
    Le bénéficiaire atteste sur l'honneur du nombre de places chauffées en maternité et/ ou en post-sevrage.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :






    ZONE CLIMATIQUE


    COP DE LA PAC
    installée

    Nombre de places de maternité chauffées par la PAC

    ×

    10   171

    ×

    H1

    1,1

    ×

    0,692

    3,5 > COP ≥ 3

    Nombre de places de post-sevrage chauffées par la PAC

     

    1   160

     

    H2

    0,9

     

    0,733

    4 > COP ≥ 3,5

     

     

     

     

    H3

    0,6

     

    0,75

    COP ≥ 4


    Le nombre de kWh cumac à délivrer correspond à la somme des deux usages.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° AGRI-TH-08
    Pompe à chaleur de type eau/ eau
    ou air/ eau pour le chauffage de serres horticoles


    1. Secteur d'application :
    Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/ eau ou air/ eau pour le chauffage de serres horticoles.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur égale ou supérieure à 35° C.
    La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l'éco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    L'installateur doit, à la date de la réalisation de l'opération :
    ― être titulaire de l'appellation QUALIPAC ;
    ― ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ; ou
    ― disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
    Attestation par le bénéficiaire des travaux de la surface en m ² chauffée par la pompe à chaleur.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (KWH CUMAC
    par mètre carré
    de surface chauffée)


    SURFACE CHAUFFÉE
    de la serre horticole
    par la PAC (m ²)


    ZONE


    COP

     

     

     

     

    H1

    1,1

     

    3,5 > COP ≥ 3

    0,692

    1   938

    ×

    S

    ×

    H2

    0,9

    ×

    4 > COP ≥ 3,5

    0,733

     

     

     

     

    H3

    0,6

     

    COP ≥ 4

    0,75


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-24
    Chauffe-eau solaire individuel
    (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Maisons individuelles existantes ou projets de construction de maisons individuelles et de parties nouvelles de maisons individuelles, en France d'outre-mer.
    Logements au sein de bâtiments résidentiels existants ou en projet de construction en R + 2 maximum en France d'outre-mer et pour lesquels la surface de capteurs totale mise en œuvre ne dépasse pas 40 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place de chauffe-eau solaires de type individuel (CESI).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014, les appareils ont une certification CSTBat ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    La certification porte :
    ― sur la globalité du système pour les appareils à thermosiphon ;
    ― sur les capteurs pour les appareils à circulation forcée.
    Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les appareils ont une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Ces équivalences mentionnent notamment les tests relatifs :
    ― à la résistance à l'arrachement ;
    ― à la corrosion ;
    ― au vieillissement.
    Mise en place réalisée par un professionnel qui doit être, à la date de la réalisation de l'opération :
    ― titulaire de l'appellation Qualisol ; ou
    ― signataire de la charte Soleyeko ; ou
    ― disposant d'une qualification ou certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :



    MONTANT EN KWH CUMAC/ M ²
    de capteur posé


    SURFACE DE CAPTEURS POSÉS
    (m ²)

    ZONE
    géographique

    Logement
    existant

    Logement
    neuf



    Guyane

    5   200

    5   200

     

     

    Réunion, Mayotte

    5   200

    2   600

    ×

    S

    Martinique, Guadeloupe

    6   400

    3   200

     

     

    Collectivités d'outre-mer (COM) (*)

    6   400

    6   400

     

     


    (*) Uniquement les COM éligibles au dispositif des CEE.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-35
    Chauffe-eau solaire en logement collectif
    (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiment résidentiel existant ou projets de construction de bâtiments résidentiels neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels existants, en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une installation solaire collective de production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014, les capteurs ont une certification CSTBat ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les capteurs ont une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Ces équivalences mentionnent notamment les tests relatifs :
    ― à la résistance à l'arrachement ;
    ― à la corrosion ;
    ― au vieillissement.
    Le taux de couverture solaire T est compris entre 50 et 80 %.
    Exigences concernant le dimensionnement de l'installation :


    SURFACE DE CAPTEURS INSTALLÉS

    TYPE D'ÉTUDE EXIGÉE

    0 m ² < S ≤ 25 m ²

    Etude TRANSOL, SOLO ou équivalent réalisée par le professionnel

    S > 25 m ²

    Dimensionnement réalisé par un bureau d'études


    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 18 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    1. Logement existant :

    ZONE GÉOGRAPHIQUE

    MONTANT (EN KWH CUMAC/ m ²
    de capteur posé)


    SURFACE
    de capteurs posés
    (m ²)

    Guyane

    9   200

     

     

    Réunion, Mayotte

    7   900

    ×

    S

    Martinique, Guadeloupe et collectivités d'outre-mer (COM) (*)

    8   600

     

     


    2. Logement neuf :

    ZONE GÉOGRAPHIQUE

    MONTANT (EN KWH CUMAC/ m ²
    de capteur posé)


    SURFACE
    de capteurs
    posés (m ²)


    COEFFICIENT
    correcteur

    COM (*)

    8   600

     

     

     

    1

    Guyane

    9   200

     

     

     

    1

    Réunion, Mayotte

    7   900

    ×

    S

    ×

    1-1/ (2T)

    Martinique, Guadeloupe

    8   600

     

     

     

     


    T (%) est le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation.
    (*) Uniquement pour les COM éligibles au dispositif des CEE.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-37
    Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
    alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération


    1. Secteur d'application :
    Appartements existants.
    2. Dénomination :
    Raccordement d'un appartement existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération).
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau ou de récupération (France métropolitaine) ».
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE
    (en kWh cumac/ m ²)





    Zone
    climatique

    Chauffage

    Chauffage
    et eau chaude
    sanitaire


    NOMBRE
    d'appartements



    H1

    220   000

    280   000

     

     

     

     

    H2

    180   000

    230   000

    ×

    N

    ×

    T

    H3

    120   000

    150   000

     

     

     

     


    T (%) = part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération au sein du réseau de chaleur après ce nouveau raccordement. Il est fourni par le gestionnaire du réseau et est calculé selon l'arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-41
    Climatiseur performant (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiel : maisons individuelles et appartements existants en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A à A + + +.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le climatiseur installé est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs ou égaux à 9 000 BTU/ h (2,64 kW) froid par pièce.
    L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par le professionnel.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    La mise en place doit être postérieure au 1er janvier 2013.
    4. Durée de vie conventionnelle : 9 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    PUISSANCE
    de l'appareil (BTU/ h)

    CLASSE A
    5,1 ≤ SEER (1) < 5,6

    CLASSE A +
    5,6 ≤ SEER < 6,1

    CLASSE A + +
    6,1 ≤ SEER < 8,5

    CLASSE A + + +
    SEER ≥ 8,5

    7   000

    17   000

    19   000

    20   000

    25   000

    9   000

    20   000

    22   000

    24   000

    29   000


    (1) Seasonal Energy Efficiency Ratio (rendement énergétique saisonnier).


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-47
    Systèmes hydroéconomes (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une pomme de douche hydroéconome (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jet sur le robinet de l'évier ou du lavabo.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le matériel choisi doit être répertorié dans les classes de débit suivantes :
    Pour les douches :
    ― classe Z (7,2 à 12 litres/ minute) de la norme EN NF 1112 ; ou
    ― classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/ minute) de la norme EN NF 1112.
    Pour les les lavabos ou éviers :
    ― aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/ minute) de la norme EN NF 246 ; ou
    ― aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/ minute de la norme américaine NSF A112. 18. 1M/ NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/ minute.
    4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    DOUCHES


    NOMBRE DE SYSTÈMES MIS EN PLACE

    Classe Z

    Classe ZZ

    ×

    N

    740

    1   230

     

     


    LAVABOS OU ÉVIERS


    NOMBRE DE SYSTÈMES MIS EN PLACE

    Aérateurs non régulés
    classe Z

    Aérateurs
    autorégulés

    ×

    N

    200

    370

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAR-TH-49
    Systèmes hydroéconomes (France métropolitaine)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments résidentiels existants en métropole.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une pomme de douche hydroéconome (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jet sur le robinet de l'évier ou du lavabo.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le matériel choisi doit être répertorié dans les classes de débit suivantes :
    Pour les douches :
    ― classe Z (7,2 à 12 litres/ minute) de la norme EN NF 1112 ; ou
    ― classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/ minute) de la norme EN NF 1112.
    Pour les lavabos ou éviers :
    ― aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/ minute) de la norme EN NF 246, ; ou
    ― aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/ minute de la norme américaine NSF A112. 18. 1M/ NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/ minute.
    4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    DOUCHES


    NOMBRE DE SYSTÈMES MIS EN PLACE

    Classe Z

    Classe ZZ

    ×

    N

    2   000

    3   300

     

     


    LAVABOS OU ÉVIERS


    NOMBRE DE SYSTÈMES MIS EN PLACE

    Aérateurs non régulés
    classe Z

    Aérateurs autorégulés

    ×

    N

    530

    1   000

     

     


    Certificats d''économies d'énergie
    Opération n° BAT-EN-06
    Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants ou neufs, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m ². K/ W en comble ou en toiture.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les isolants ont des caractéristiques de performances validées :
    ― soit par la marque de certification de produit ACERMI ;
    ― soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (comité technique de l'avis technique) ;
    ― soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ;
    ― soit par organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    MONTANT (EN kWH CUMAC/ M ²
    d'isolant posé)


    SURFACE D'ISOLANT POSÉ
    (m ²)

    Bureaux et enseignement

    1   500

     

     

    Commerces

    1   900

    ×

    S

    Hébergement

    3   000

     

     

    Autres secteurs

    1   500

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-EN-08
    Isolation des murs (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants ou neufs, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m ². K/ W.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les isolants ont des caractéristiques de performances validées :
    ― soit par la marque de certification de produit ACERMI ;
    ― soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (comité technique de l'avis technique) ;
    ― soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ;
    ― soit par organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    SECTEUR D'ACTIVITÉ

    MONTANT (EN kWH CUMAC/ M ²
    d'isolant posé)


    SURFACE D'ISOLANT POSÉ
    (m ²)

    Bureaux, enseignement et commerces

    960

     

     

    Hébergement

    1   600

    ×

    S

    Autres secteurs

    960

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-08
    Programmateur d'intermittence pour un chauffage central


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage central existant.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE (EN kWH CUMAC PAR M ²)

    SURFACE chauffée (m ²)

    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    correctif

    Zone climatique

    H1

    130

     

     

     

    Bureaux

    1,1

     

    H2

    110

    ×

    S

    ×

    Enseignement

    0,8

     

    H3

    70

     

     

     

    Commerces

    1,1

     

     

     

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    1,4

     

     

     

     

     

     

    Santé

    0,9

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,8



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-08-GT
    Programmateur d'intermittence pour un chauffage central
    dans un bâtiment de grande taille


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un circuit de chauffage existant pour un système de chauffage central existant.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE (EN kWH CUMAC PAR M ²)

    SURFACE chauffée (m ²)

    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    correctif

    Zone climatique

    H1

    110

     

     

     

    Bureaux

    1,3

     

    H2

    90

    ×

    S

    ×

    Enseignement

    0,7

     

    H3

    60

     

     

     

    Commerces

    1,1

     

     

     

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    1,4

     

     

     

     

     

     

    Santé

    1,1

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-09
    Optimiseur de relance pour un chauffage central


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central existant.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE (EN kWH CUMAC PAR M ²)

    SURFACE chauffée (m ²)

    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    correctif

    Zone climatique

    H1

    180

     

     

     

    Bureaux

    1,1

     

    H2

    150

    ×

    S

    ×

    Enseignement

    0,8

     

    H3

    100

     

     

     

    Commerces

    1,1

     

     

     

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    1,4

     

     

     

     

     

     

    Santé

    0,9

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,8


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-09-GT
    Optimiseur de relance pour un chauffage central
    dans un bâtiment de grande taille


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place, sur un circuit de chauffage existant, d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central existant.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE (EN kWH CUMAC PAR M ²)

    SURFACE chauffée (m ²)

    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    correctif

    Zone climatique

    H1

    150

     

     

     

    Bureaux

    1,3

     

    H2

    130

    ×

    S

    ×

    Enseignement

    0,7

     

    H3

    80

     

     

     

    Commerces

    1,1

     

     

     

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    1,4

     

     

     

     

     

     

    Santé

    1,1

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,7


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-15
    Climatiseur performant (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A à A + + +.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011. Ce climatiseur est individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
    L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par le professionnel.
    La mise en place doit être postérieure au 1er janvier 2013.
    4. Durée de vie conventionnelle : 9 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :



    MONTANT (EN kWH CUMAC)

    PUISSANCE
    de l'appareil (BTU/ h)

    FACTEUR
    correctif

    Secteur d'activité

    Classe d'efficacité énergétique de l'appareil

    7   000

    0,6

    A
    5,1 ≤ SEER
    < 5,6

    A +
    5,6 ≤ SEER
    < 6,1

    A + +
    6,1 ≤ SEER
    < 8,5

    A + + +
    SEER
    ≥ 8,5


    9   000

    0,75

    Bureaux

    12   900

    13   800

    14   500

    16   800

    ×

    12   000

    1

    Enseignement

    8   600

    9   200

    9   700

    11   200

     

    15   000

    1,3

    Commerce

    20   700

    22   100

    23   300

    27   000

     

    18   000

    1,5

    Hôtels

    20   800

    22   300

    23   500

    27   200

     

    21   000

    1,8

    Autres secteurs

    8   800

    9   400

    9   900

    11   400

     

    24   000

    2

     

     

     

     

     

     

    28   000

    2,33


    SEER = Seasonal Energy Efficiency Ratio (rendement énergétique saisonnier).


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-21
    Chauffe-eau solaire individuel (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants ou neufs de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m ², en France d'outre-mer.
    2. Dénomination :
    Mise en place de chauffe-eau solaires de type individuel (CESI) en France d'outre-mer.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014, les appareils ont une certification CSTBat ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    La certification porte :
    ― sur la globalité du système pour les appareils à thermosiphon ;
    ― sur les capteurs pour les appareils à circulation forcée.
    Le taux de couverture solaire T doit être supérieur à 50 %.
    Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2014, les appareils ont une certification CSTBat mention DOM ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Ces équivalences mentionnent notamment les tests relatifs :
    ― à la résistance à l'arrachement ;
    ― à la corrosion ;
    ― au vieillissement.
    Exigences concernant le dimensionnement des installations individuelles :


    SURFACE DE CAPTEURS INSTALLÉS

    TYPE D'ÉTUDE EXIGÉE

    2 m ² < S ≤ 8 m ²

    Etude TRANSOL, SOLO ou équivalent réalisée par le professionnel


    Mise en place réalisée, à la date de la réalisation de l'opération, par un professionnel :
    ― titulaire de l'appellation Qualisol ; ou
    ― signataire de la charte Soleyeko ; ou
    ― disposant d'une qualification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE
    (en kWh cumac/ m ²)

    Bâtiment
    existant

    Bâtiment neuf

    Secteur d'activité

    Réunion
    et Mayotte

    Guyane

    Martinique, Guadeloupe
    et collectivités
    d'outre-
    mer (COM) (*)

    Guadeloupe

    Autres

    Hôtellerie, restauration

    4   200

    4   900

    4   500

     

     

     

     

     

     

    Santé

    6   900

    8   100

    7   500

    ×

     

     

     

    ×

    S

    Enseignement

    3   500

    4   000

    3   800

     

     

     

     

     

     

    Bureaux

    4   500

    5   300

    4   900

     

    1

    (1-1/ (2T))

    1

     

     

    Commerces

    5   800

    6   900

    6   400

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    3   500

    4   000

    3   800

     

     

     

     

     

     


    T (%) est le taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation.
    (*) Uniquement pour les COM éligibles au dispositif des CEE.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-23
    Ventilation mécanique modulée proportionnelle


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieur à 5 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d'occupants réel du local.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (EN kWH CUMAC PAR M ²)


    TYPE
    de locaux

    FACTEUR
    correctif


    SURFACE VENTILÉE
    (m ²)

    Zone climatique

    Energie de chauffage

    Electricité

    Combustible


    Cinémas

    1

    H1

    2   300

    3   100

    ×

    Salles de volume supérieur à 250 m ³

    0,6

    ×

    S

    H2

    2   000

    2   500

     

    Enseignement

    0,3

     

     

    H3

    1   200

    1   700

     

    Autres locaux

    0,2

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-23-GT
    Ventilation mécanique modulée proportionnelle
    dans un bâtiment de grande taille


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d'occupants réel du local.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (EN kWH CUMAC PAR M ²)


    TYPE
    de locaux

    FACTEUR
    correctif


    SURFACE VENTILÉE
    (m ²)

    Zone climatique

    Energie de chauffage

    Electricité

    Combustible


    Cinémas

    1

    H1

    2   100

    2   800

    ×

    Salles de volume supérieur à 250 m ³

    0,6

    ×

    S

    H2

    1   700

    2   300

     

    Enseignement

    0,3

     

     

    H3

    1   200

    1   500

     

    Autres locaux

    0,2

     

     



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-24
    Ventilation mécanique modulée à détection de présence


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (EN kWH CUMAC PAR M ²)


    TYPE
    de locaux

    FACTEUR
    correctif


    SURFACE VENTILÉE
    (m ²)

    Zone climatique

    Energie de chauffage

    Electricité

    Combustible


    Cinémas

    1

    H1

    1   600

    2   100

    ×

    Salles de volume supérieur à 250 m ³

    0,6

    ×

    S

    H2

    1   300

    1   800

     

    Enseignement

    0,3

     

     

    H3

    850

    1   200

     

    Autres locaux

    0,2

     

     



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-24-GT
    Ventilation mécanique modulée à détection de présence
    dans un bâtiment de grande taille


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le système de ventilation bénéficie d'un avis technique en cours de validité du CSTB ou dispose de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (EN kWH CUMAC PAR M ²)


    TYPE
    de locaux

    FACTEUR
    correctif


    SURFACE VENTILÉE
    (m ²)

    Zone climatique

    Energie de chauffage

    Electricité

    Combustible


    Cinémas

    1

    H1

    1   500

    2   000

    ×

    Salles de volume supérieur à 250 m ³

    0,6

    ×

    S

    H2

    1   200

    1   700

     

    Enseignement

    0,3

     

     

    H3

    800

    1   100

     

    Autres locaux

    0,2

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-26
    Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF E 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/ (m ³/ h) est fournie par l'installateur.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (EN kWH CUMAC PAR M ²)


    TYPE
    de locaux

    FACTEUR
    correctif


    SURFACE VENTILÉE
    (m ²)

    Zone climatique

    Energie de chauffage

    Electricité

    Combustible


    Cinémas

    1

    H1

    1   200

    2   000

    ×

    Salles de volume supérieur à 250 m ³

    0,7

    ×

    S

    H2

    1   000

    1   600

     

    Enseignement

    0,3

     

     

    H3

    670

    1   100

     

    Restauration

    0,3

     

     

     

     

     

     

    Autres locaux

    0,2

     

     



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-26-GT
    Ventilation mécanique contrôlée double flux
    avec échangeur dans un bâtiment de grande taille


    1. Secteur d'application :
    Locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m ² et 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 %, calculée selon la norme NF E 51763, et une consommation maximale par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/ (m ³/ h) est fournie par l'installateur.
    4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT (EN kWH CUMAC PAR M ²)


    TYPE
    de locaux

    FACTEUR
    correctif


    SURFACE VENTILÉE
    (m ²)

    Zone climatique

    Energie de chauffage

    Electricité

    Combustible


    Cinémas

    1

    H1

    1   100

    1   900

    ×

    Salles de volume supérieur à 250 m ³

    0,7

    ×

    S

    H2

    900

    1   600

     

    Enseignement

    0,3

     

     

    H3

    600

    1   000

     

    Restauration

    0,3

     

     

     

     

     

     

    Autres locaux

    0,2

     

     



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-TH-27
    Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
    alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants.
    2. Dénomination :
    Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération).
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau ou de récupération (France métropolitaine) ».
    4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :



    MONTANT UNITAIRE
    (en kWh cumac/ m ²)








    Zone
    climatique

    Chauffage

    Chauffage
    et eau chaude
    sanitaire


    SURFACE
    totale chauffée
    (en m ²)


    SECTEUR
    d'activité

    FACTEUR
    d'occupation



    H1

    2   200

    2   400

     

     

     

    Bureaux

    1,1

     

     

    H2

    1   700

    2   000

    ×

    S

    ×

    Enseignement

    0,8

    ×

    T

    H3

    1   100

    1   300

     

     

     

    Commerces

    0,9

     

     

     

     

     

     

     

     

    Hôtellerie, restauration

    1,1

     

     

     

     

     

     

     

     

    Santé

    1,4

     

     

     

     

     

     

     

     

    Autres secteurs

    0,8

     

     



    T (%) = part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération au sein du réseau de chaleur après ce nouveau raccordement. Il est fourni par le gestionnaire du réseau et est calculé selon l'arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-EQ-26
    Lampe ou luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une lampe ou d'un luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les lampes ou luminaires LED mis en place respectent les critères suivants :
    ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;
    ― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ;
    ― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;
    ― angle d'ouverture : ≤ 60° ;
    ― flux minimum sortant : ≥ 320 lumens ;
    ― efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/ W.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    7 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie supérieure ou égale à 20 000 heures ;
    15 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie supérieure ou égale à 40 000 heures.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    DURÉE DE VIE
    lampe/ luminaire
    (heures)

    SANS GESTION
    de l'éclairage

    SI DÉTECTION
    de présence
    OU variation
    de lumière

    SI DÉTECTION
    de présence
    ET variation
    de lumière


    NOMBRE DE LAMPES
    ou de luminaires
    installés

    ≥ 20   000

    630

    760

    880

    ×

    N

    ≥ 40   000

    1   300

    1   560

    1   820



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-EQ-27
    Luminaire à LED de type downlight


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un luminaire à LED de type downlight, avec ou sans dispositif de contrôle automatique.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les luminaires à LED mis en place respectent les critères suivants :
    ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;
    ― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ;
    ― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;
    ― flux lumineux sortant du luminaire : ≥ 900 lumens ;
    ― efficacité lumineuse : ≥ 50 lumens/ W.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    6 ans pour lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 20 000 heures ;
    11 ans pour lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 40 000 heures.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    DURÉE DE VIE
    du luminaire à LED
    (heures)

    SANS GESTION
    de l'éclairage

    SI DÉTECTION
    de présence
    OU variation
    de lumière

    SI DÉTECTION
    de présence
    ET variation
    de lumière


    NOMBRE DE LUMINAIRES
    installés

    ≥ 20   000

    640

    770

    890

    ×

    N

    ≥ 40   000

    1   180

    1   420

    1   660



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° BAT-SE-02
    Système de management de l'énergie (SME)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments tertiaires existants.
    2. Dénomination :
    Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre de la certification concernée et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes.
    La demande de certificats comporte :
    1. La liste des opérations concernées ;
    2. Le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné ; il comporte :
    ― l'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
    ― l'adresse postale précise du site certifié ;
    ― le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
    ― la période de validité du certificat ;
    3. Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée dans le cadre de la présente fiche n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats ;
    4. Pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande, l'ensemble des documents prévus par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
    L'organisme de certification qui a délivré le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17021 ou toute version ultérieure, pour la certification de système de management de l'énergie selon la norme NF EN ISO 50 001 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Les CEE sont délivrés selon :
    ― le niveau 1 exclusivement pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014 uniquement ; ou
    ― le niveau 2 exclusivement.
    La date d'engagement d'une opération d'économie d'énergie peut-être antérieure à la date de certification d'une étape.
    Certification de niveau 1 :
    La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
    ― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
    ― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;
    ― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
    ― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
    ― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
    ― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
    ― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).
    Le niveau 1 sera supprimé à compter du 1er juillet 2014.
    Certification de niveau 2 :
    La demande de certificats comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le périmètre concerné.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    ∑ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)


    Avec B, la bonification égale à :
    0,5 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
    1 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-BA-05
    Luminaire sodium ou iodure sur un dispositif d'éclairage


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation d'un luminaire sodium ou iodure avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Sans objet.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    PUISSANCE P DU LUMINAIRE


    P ≤ 70 W

    70 < P < 250 W

    P ≥ 250 W

    1 × 8

    1   700

    3   300

    5   300

    2 × 8

    3   200

    6   200

    9   800

    3 × 8 avec arrêt le week-end

    3   900

    7   600

    12   000

    3 × 8 sans arrêt le week-end

    5   300

    10   000

    17   000


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-BA-11
    Luminaire avec ballast performant avec ou sans système
    de gestion sur un dispositif d'éclairage


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation d'un luminaire avec ballast performant associé ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence et/ ou la variation automatique de la puissance du luminaire en fonction des apports naturels de lumière.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le ballast a un indice d'efficacité énergétique au sens du règlement 245/2009 du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception :
    ― A1 ou A1 bat pour les luminaires équipés d'un système de variation ;
    ― A2 ou A2 bat pour les luminaires qui ne sont pas équipés d'un système de variation.
    La fiche s'applique uniquement aux luminaires avec lampe à décharge.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    La puissance de l'installation correspond à la somme des puissances des nouveaux luminaires.


    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    1 x 8 h

    2 x 8 h

    3 x 8 h
    avec arrêt
    le week-end

    3 x 8 h
    sans arrêt
    le week-end


    PUISSANCE
    de l'installation
    (kW)

    Luminaire dépourvu de système de variation automatique et de détecteur de présence

    4   370

    8   100

    10   040

    13   600

     

     

    Luminaire pourvu de système de variation automatique ou de détecteur de présence

    11   240

    15   610

    16   130

    21   850

    ×

    P

    Luminaire pourvu de système de variation automatique et de détecteur de présence

    14   050

    20   810

    19   350

    26   220

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-EN-01
    Isolation des murs (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique en France d'outre-mer, de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m ². K/ W.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les isolants ont des caractéristiques de performances validées :
    ― soit par la marque de certification de produit ACERMI ;
    ― soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (comité technique de l'avis technique) ;
    ― soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ;
    ― soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    (en kWh cumac/ m ² d'isolant posé)


    SURFACE D'ISOLANT POSÉ
    (m ²)

     

    ×


    280

     

    S


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-EN-02
    Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)


    1. Secteur d'application :
    Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique en France d'outre-mer, de surface totale climatisée inférieure ou égale à 10 000 m ².
    2. Dénomination :
    Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m ². K/ W en comble ou en toiture.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les isolants ont des caractéristiques de performances validées :
    ― soit par la marque de certification de produit ACERMI ;
    ― soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (comité technique de l'avis technique) ;
    ― soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ;
    ― soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    (en kWh cumac/ m ² d'isolant posé)


    SURFACE D'ISOLANT POSÉ
    (m ²)

     

    ×


    1   600

     

    S


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-UT-13
    Système de condensation frigorifique à haute efficacité


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système de condensation à haute efficacité (1) sur une installation frigorifique neuve ou existante. Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour » ou « condenseur seul » ou « tour seule » si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau.
    Est également éligible la mise en place d'un groupe frigorifique complet dans lequel le condenseur est à haute efficacité.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Deux catégories de systèmes de condensation sont éligibles :
    1. Les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère :
    ― à air sec :
    A. Les condenseurs à air sec (adiabatiques ou non) ;
    B. Les condenseurs à eau plus aéroréfrigérant à air sec (adiabatiques ou non) ;
    ― à air humide :
    C. Les condenseurs évaporatifs (hybrides ou non) ;
    D. Les condenseurs à eau plus tour ouverte (hybrides ou non) ;
    E. Les condenseurs à eau plus tour fermée (hybrides ou non).
    2. Les condenseurs à eau « seuls » (sur nappes, rivières ou autres).
    L'écart de températures Δ T est défini comme suit :
    Pour les systèmes de condensations par rapport à l'atmosphère :
    A et B : Δ T = température de condensation du fluide frigorigène (2) ― température d'air sec.
    C, D et E : Δ T = température de condensation du fluide frigorigène ― température d'air au bulbe humide.
    Pour les condenseurs à eau « seuls » :
    Δ T = température de condensation du fluide frigorigène ― température de l'eau en entrée du condenseur.
    La valeur Δ T (3) est attestée par l'installateur.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Montant de certificats en kWh cumac = × P × ×


    : coefficient multiplicateur lié à l'écart entre la température de condensation du fluide frigorigène et la température de l'air ou de l'eau.
    : coefficient multiplicateur lié à la température d'évaporation du fluide frigorigène selon les niveaux de froid utilisés dans l'installation.
    : coefficient multiplicateur lié au temps de fonctionnement de l'installation.
    1. Cas des systèmes de condensations par rapport à l'atmosphère :

    Δ T
    sur air sec
    (K) (4)

    Δ T
    sur air humide
    (K) (5)



    PUISSANCE
    électrique
    compresseur
    (kW) (6)


    NIVEAU
    d'évaporation



    FONCTIONNEMENT
    de l'installation (7)


    12

    22

    1   200

     

     

     

    Très basses températures
    (de ― 56° C à ― 26° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 38° C

    0,5

     

    1 × 8 (5 j/7)

    1

    11

    21

    1   600

    ×

    P

    ×

    Basses températures
    (de ― 25° C à ― 6° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 15° C

    0,7

    ×

    2 × 8 (5 j/7)

    2,1

    10

    20

    2   000

     

     

     

    Froid positif
    (de ― 5° C à 5° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = 0° C

    1

     

    2 × 8 (6 j/7)

    2,5

    9

    19

    2   500

     

     

     

     

     

     

    2 × 8 (7 j/7)

    2,9

    8

    18

    3   000

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (5 j/7)

    3,1

    7

    17

    3   500

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (6 j/7)

    3,8

    6

    16

    4   000

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (7 j/7)

    4,2

    5

    15

    4   600

     

     

     

     

     

     

     

     

    4

    14

    5   200

     

     

     

     

     

     

     

     

    3

    13

    5   800

     

     

     

     

     

     

     

     

    2

    12

    6   500

     

     

     

     

     

     

     

     

    1

    11

    7   200

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

    10

    7   900

     

     

     

     

     

     

     

     


    2. Cas des condenseurs à eau seuls :

    Δ T SUR EAU
    en entrée
    condenseur (K)



    PUISSANCE
    électrique
    compresseur
    (kW) (6)


    NIVEAU
    d'évaporation



    FONCTIONNEMENT
    de l'installation (7)


    8

    1   000

     

     

     

    Très basses températures
    (de ― 56° C à ― 26° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 38° C

    0,5

     

    1 × 8 (5 j/7)

    1

    7

    1   500

    ×

    P

    ×

    Basses températures
    (de ― 25° C à ― 6° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = ― 15° C

    0,7

    ×

    2 × 8 (5 j/7)

    2,1

    6

    2   100

     

     

     

    Froid positif
    (de ― 5° C à 5° C) ;
    température d'évaporation
    moyenne = 0° C

    1

     

    2 × 8 (6 j/7)

    2,5

     

     

     

     

     

     

     

     

    2 × 8 (7 j/7)

    2,9

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (5 j/7)

    3,1

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (6 j/7)

    3,8

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 × 8 (7 j/7)

    4,2


    (1) Un condenseur à haute efficacité est un échangeur présentant un faible écart de température Δ T. Δ T est défini dans le paragraphe 3 « Conditions pour la délivrance des certificats » de la présente fiche. Abaisser le Δ T permet d'abaisser la consommation du groupe frigorifique.
    (2) Dans le cas des fluides frigorigènes à glissement, la température de condensation est prise au point de rosée.
    (3) Pour un système de condensation ayant un Δ T ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, retenir la valeur de Δ T supérieure.
    (4) Le Δ T sur air sec est utilisé pour les condenseurs à air sec, soit les systèmes A et B.
    (5) Le Δ T sur air humide est utilisé pour les condenseurs C, D et E.
    (6) La puissance électrique à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du compresseur ou, à défaut, la puissance électrique absorbée indiquée sur la fiche technique au régime nominal.
    (7) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau correspondent au fonctionnement du groupe frigorifique et non pas au régime de travail du personnel. Si une durée de fonctionnement ne figure pas dans le tableau, il convient de retenir la valeur de la plus faible associée à la durée de fonctionnement la plus proche.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-UT-18
    Brûleur avec un dispositif de récupération de chaleur
    sur un four industriel


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation d'un ou plusieurs brûleurs intégrant un dispositif de récupération de chaleur (autorécupérateur, autorégénératif, paire de brûleurs régénératifs) préchauffant l'air comburant par récupération de chaleur sur les fumées dans un four industriel continu fonctionnant au gaz naturel à une température de plus de 600° C.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les consommations spécifiques sont justifiées sur la base :
    ― soit d'une campagne de mesure représentative du fonctionnement du four (suivant les préconisations de l'annexe F du document normatif AFNOR BP X30-120 sur les bonnes pratiques du diagnostic énergétique) ;
    ― soit par la collecte des données moyennes sur trois ans des consommations d'énergie et de la production.
    La production annuelle est justifiée par les données de production sur les trois dernières années précédant les travaux.
    La température d'air préchauffé est fournie par le fabricant des brûleurs.
    La mise en place est réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 270 du 21/11/2013 texte numéro 11



    Avec :
    Pmodifiée : somme des puissances nominales des nouveaux brûleurs installés (kW) ;
    Pinstallée : somme totale des puissances nominales de tous les brûleurs après modification (kW) ;
    Conso. spécifique : consommation spécifique du four avant modification (kWh/ tonne) ;
    Production : moyenne des productions annuelles sur les trois dernières années précédant les travaux (tonne/ an) ;
    Gain préchauffage (%) : gain lié au réchauffage de l'air comburant. C'est une fonction de la température des fumées à la sortie du four (température d'extraction des fumées) et de la température de l'air préchauffé (mesuré par l'abaque ci-après).



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 270 du 21/11/2013 texte numéro 11




    La température des fumées considérée au niveau de l'axe des abscisses est la température d'extraction des fumées (en sortie de four) avant le remplacement des brûleurs.
    Les abaques sont donnés pour une température d'air préchauffé variant de 100° C à 1 000° C par pas de 50° C. Pour des valeurs intermédiaires de la température d'air préchauffé, l'abaque immédiatement inférieur est utilisé.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-UT-21
    Isolation de points singuliers d'un réseau
    de fluides caloporteurs


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Installation de matelas isolants pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides, etc., à l'exclusion des canalisations elles-mêmes, des coudes et des soudures) dans les réseaux de fluides caloporteurs.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La résistance thermique du matelas est supérieure ou égale à 1,5 m ². K/ W. Cette valeur est attestée par le professionnel.
    Un même ouvrage ne peut pas faire l'objet d'une demande de CEE de ce type plus d'une fois pendant la durée de vie conventionnelle de l'action.
    Le matelas est souple et démontable.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :
    Pour les réseaux de vapeur :


    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    MONTANT DU CERTIFICAT
    (en kWh cumac)



    3 × 8 h sans arrêt le week-end

    77   340

     

     

    3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2 × 8 h

    48   330

    ×

    Nombre de points singuliers isolés

    1 × 8 h

    19   330

     

     


    Pour les réseaux d'eau chaude :

    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    MONTANT DU CERTIFICAT
    (en kWh cumac)



    3 × 8 h sans arrêt le week-end

    15   460

     

     

    3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2 × 8 h

    9   770

    ×

    Nombre de points singuliers isolés

    1 × 8 h

    3   870

     

     


    Pour les réseaux d'eau surchauffée :

    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    MONTANT DU CERTIFICAT
    (en kWh cumac)



    3 × 8 h sans arrêt le week-end

    38   540

     

     

    3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2 × 8 h

    24   100

    ×

    Nombre de points singuliers isolés

    1 × 8 h

    9   640

     

     


    Pour les réseaux de fluide organique :

    MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

    MONTANT DU CERTIFICAT
    (en kWh cumac)



    3 × 8 h sans arrêt le week-end

    72   080

     

     

    3 × 8 h avec arrêt le week-end ou 2 × 8 h

    45   050

    ×

    Nombre de points singuliers isolés

    1 × 8 h

    18   000

     

     


    Certificats d'économie d'énergie
    Opération n° IND-UT-23
    Moteur Premium IE 3


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un moteur Premium appartenant à la classe de rendement IE3.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La puissance du moteur Pn en kW est comprise entre 0,75 et 375 kW.
    Le rendement IE 3 du moteur est certifié selon la norme NF-EN 60034-30 (norme européenne EN 60034-30 : 2009).
    La puissance du moteur, sa classe et son rendement figurent sur la plaque signalétique du moteur.
    Pour les moteurs d'une puissance comprise entre 0,75 kW et 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2017 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
    Pour les moteurs d'une puissance supérieure à 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    15 ans pour des moteurs de puissance inférieure ou égale à 15 kW ;
    20 ans pour des moteurs de puissance supérieure à 15 kW.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    PUISSANCE DU MOTEUR
    (Pn en kW)

    POMPES, VENTILATEURS, COMPRESSEURS

    AUTRES APPLICATIONS

    0,75 kW < Pn ≤ 15 kW

    1   100 × Pn + 2   300

    900 x Pn + 2   000

    15 kW < Pn ≤ 375 kW

    700 × Pn + 11   400

    600 × Pn + 10   000



    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° IND-SE-01
    Système de management de l'énergie (SME)


    1. Secteur d'application :
    Industrie.
    2. Dénomination :
    Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place ou suite à son obtention ou son renouvellement.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre de la certification concerné et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.
    La demande de certificats comporte :
    1. La liste des opérations concernées.
    2. Le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné ; il comporte :
    ― l'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
    ― l'adresse postale précise du site certifié ;
    ― le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
    ― la période de validité du certificat.
    3. Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée dans le cadre de la présente fiche n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats ;
    4. Pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande, l'ensemble des documents prévus par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
    L'organisme de certification qui a délivré le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17021 ou toute version ultérieure, pour la certification de système de management de l'énergie selon la norme NF EN ISO 50 001 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
    Les CEE sont délivrés selon :
    ― le niveau 1 exclusivement, pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014 uniquement ; ou
    ― le niveau 2 exclusivement.
    La date d'engagement d'une opération d'économie d'énergie peut-être antérieure à la date de certification d'une étape.
    Certification de niveau 1 :
    La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
    ― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
    ― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;
    ― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
    ― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
    ― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
    ― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
    ― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).
    Le niveau 1 sera supprimé à compter du 1er juillet 2014.
    Certification de niveau 2 :
    La demande de certificats comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le périmètre concerné.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    ∑ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)

     



    Avec B, la bonification égale à :
    0,5 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
    1 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° RES-EC-01
    Système de régulation de tension en éclairage extérieur


    1. Secteur d'application :
    Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
    Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
    Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
    Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage de terrain de sport.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système de régulation de tension sur luminaire (s) d'éclairage extérieur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Sont éligibles à cette action les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de tension, sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE
    (en kWh cumac/ W)


    PUISSANCE INSTALLÉE
    (en W) (1)

     

    ×


    2

     

    P


    (1) La puissance installée est calculée sur la base de la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° RES-EC-02
    Système de maîtrise de la puissance réactive
    en éclairage extérieur


    1. Secteur d'application :
    Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
    Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
    Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
    Cette opération ne concerne ni l'illumination de mise en valeur des sites, ni l'éclairage des terrains de sport.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système en vue de maîtriser la puissance réactive (ou le cos) sur luminaire (s) d'éclairage extérieur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Sont éligibles à cette action les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de puissance réactive, sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE
    (en kWh cumac/ W)


    PUISSANCE INSTALLÉE
    (en W) (1)

     

    ×


    1,6

     

    P


    (1) La puissance installée est calculée sur la base de la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° RES-EC-03
    Système de variation de puissance en éclairage extérieur


    1. Secteur d'application :
    Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
    Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
    Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
    Cette opération ne concerne ni l ` illumination de mise en valeur des sites ni l'éclairage des terrains de sport.
    2. Dénomination :
    Mise en place d'un système de variation de puissance sur luminaire (s) d'éclairage extérieur.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Sont éligibles à cette action les équipements permettant la gradation.
    Mise en place réalisée par un professionnel.
    4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT UNITAIRE
    (en kWh cumac/ W)


    PUISSANCE INSTALLÉE
    (en W) (1)

     

    ×


    8

     

    P


    (1) La puissance installée est calculée sur la base de la somme des puissances nominales des lampes et des auxiliaires associés.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-EQ-01
    Unité de transport intermodal
    pour le transport combiné rail-route


    1. Secteur d'application :
    Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
    2. Dénomination :
    Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route (container maritime de type ISO exclu).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Codification de l'UTI effectuée par un opérateur de transport combiné rail-route.
    Les voyages s'effectuent au départ ou à l'arrivée d'au moins un chantier de transport combiné localisé en France.
    Le demandeur présente :
    ― un relevé de trafic donnant le nombre de voyages réalisés en France par l'UTI concernée, sur une période d'essai de douze mois consécutifs, à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE ;
    ― dans le cas d'un achat : la facture d'achat ou tout autre document équivalent ;
    ― dans le cas d'une location :
    ― le contrat de location d'une durée supérieure à vingt-quatre mois identifiant l'UTI par son numéro de série ou sa codification. Si le contrat ne précise pas cette information, une attestation sur l'honneur du constructeur peut être fournie ;
    ― la justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le produit est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur de l'UTI qui est louée au bénéficiaire.
    4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    LONGUEUR DE L'UTI

    MONTANT
    (en kWh cumac/ voyage)

    ≥ 9 m

    16   000

    < 9 m

    8   000


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-EQ-07
    Unité de transport intermodal
    pour le transport combiné fleuve-route


    1. Secteur d'application :
    Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises.
    2. Dénomination :
    Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve de toute taille dédiée au transport combiné fluvial-route, hors conteneur maritime de type ISO.
    3. Conditions pour la délivrance des certificats :
    Le demandeur présente :
    ― dans le cas d'un achat : une copie des factures définitives d'acquisition des UTI ou tout autre document équivalent et une copie de leur codification, effectuée par un opérateur de transport combiné ;
    ― dans le cas d'une location :
    1. Le contrat de location d'une durée supérieure à vingt-quatre mois identifiant l'UTI par son numéro de série ou sa codification. Si le contrat ne précise pas cette information, une attestation sur l'honneur du constructeur peut être fournie ;
    2. La justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le produit est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur de l'UTI qui est louée au bénéficiaire ;
    ― un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE, mentionnant le nombre de voyages effectués sur six mois consécutifs pour l'UTI achetée. Le relevé de trafic est certifié conforme par Voies navigables de France. Les voyages sont réalisés sur le territoire français.
    4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    Ga × V


    avec :
    Ga = gain net actualisé en kWh cumac pour une UTI.


    GAIN NET ACTUALISÉ DU TRANSPORT COMBINÉ
    (en kWh cumac [Ga])

    SEINE

    RHÔNE

    NORD-PAS-DE-CALAIS

    RHIN/ MOSELLE

    INTERBASSIN

    Bateau DEK (1   000 t)

    3   400

    2   800

    2   900



    Bateau RHK (1   350 t)

    7   200

    6   800

    3   600


    5   200

    Bateau Grand Rhénan (2   500 t)

    7   700

    7   100

    4   200

    3   700

    6   000

    Bateau Convois (4   400 t)

    8   200

    7   700

    7   500

    5   900

    7   300


    V = nombre de voyages relevés sur six mois sur l'UTI achetée × 2 = nombre de voyages par an réalisés par UTI en transport combiné fluvial-route.
    Il est considéré que le trafic réalisé par les UTI sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des matériels.


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-EQ-15
    Poids lourd optimisé supérieur à 40 tonnes


    1. Secteur d'application :
    Transport routier professionnel.
    2. Dénomination :
    Remplacement (achat ou location) d'un poids lourd routier existant par un poids lourd routier neuf optimisé (le poids lourd optimisé doit avoir un poids total roulant autorisé supérieur à 40 tonnes).
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le poids lourd routier neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
    ― boîte de vitesse robotisée ;
    ― équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur toit et carénage latéral de l'interface ;
    ― pneus basse résistance au roulement : ils doivent avoir une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 1222/2009).
    Ces conditions sont détaillées dans la facture d'achat du poids lourd ou dans une documentation technique ou commerciale.
    Le demandeur présente :
    ― dans le cas d'un achat : la facture d'achat ou tout autre document équivalent ;
    ― dans le cas d'une location : le contrat de location d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois du poids lourd routier optimisé indiquant et détaillant les trois technologies demandées (étiquette énergétique du pneu respectant le règlement européen n° 1222/2009 ; pack aérodynamisme précisant les équipements installés qui sont au minimum : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface ; boîte de vitesse robotisée). Si le contrat de location ne décrit pas les produits exigés par la fiche, une attestation du constructeur ou une documentation technique/ commerciale sur le modèle de véhicule mentionné dans le contrat sont acceptables ;
    ― la justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le poids lourd est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur du poids lourd qui est loué au bénéficiaire ;
    ― une copie du nouveau certificat d'immatriculation ;
    ― une copie du certificat d'immatriculation barrée ou tout document équivalent du poids lourd routier remplacé et, si celui-ci a une date de première mise en circulation antérieure au 1er janvier 1996, l'attestation de mise à la casse du véhicule.
    4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    ANNÉE DE MISE EN CIRCULATION
    du poids lourd routier existant

    MONTANT
    (en kWh cumac/ poids lourd routier)


    NOMBRE DE POIDS LOURDS ROUTIERS
    existants remplacés

    Jusqu'en 1992

    850   000

     

     

    1993 à 1995

    570   000

     

     

    1996 à 2000

    460   000

    ×

    N

    2001 à 2005

    330   000

     

     

    2006 à 2008

    220   000

     

     

    2009 à 2011

    150   000

     

     


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° TRA-SE-09
    Gestion externalisée du poste pneumatique
    dans une flotte de transport de personnes


    1. Secteur d'application :
    Transport collectif de personnes (autobus et/ ou autocars) dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise).
    2. Dénomination :
    Gestion externalisée et globale du poste pneumatique sur une flotte d'autobus et/ ou autocars consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Dans le cas d'une gestion externalisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :
    ― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le fournisseur de pneumatiques s'engage à ce qu'au minimum :
    1.65 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés.
    2. Les pneus des véhicules soient vérifiés en pression trois fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu).
    3.70 % des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) soient acceptés au rechapage.
    4. L'ensemble des véhicules sous contrat subit au moins une fois par an une opération (permutation et/ ou retournement sur jante) ;
    ― un document justifiant du nombre et du type de véhicules en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.
    Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-05 (recreusage des pneumatiques de poids lourds).
    4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
    5. Montant des certificats en kWh cumac :


    CATÉGORIE

    MONTANT
    (en kWh cumac/ autobus)


    NOMBRE D'AUTOBUS
    en gestion externalisée

    Autobus

    975

    ×

    N


    CATÉGORIE

    MONTANT
    (en kWh cumac/ autocar)


    NOMBRE D'AUTOCARS
    en gestion externalisée

    Autocars

    1   035

    ×

    N


Fait le 24 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel