Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

JORF n°0270 du 21 novembre 2013 page 18859
texte n° 6




Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

NOR: AFSE1324789A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/AFSE1324789A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1431-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2013 et portant le numéro 1697032,
Arrête :


Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :
1. Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.
2. Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
3. Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.


Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :
1. Données d'identification des entités juridiques :
― numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ;
― raison sociale ;
― adresse géographique et postale ;
― statut juridique ;
― catégorie d'établissement s'il y a lieu ;
― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
― numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ;
― dates de création et de fermeture ;
― type de fermeture.
2. Données d'identification et de caractérisation des établissements :
― numéro d'identification de l'établissement, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'établissement ;
― raison sociale ;
― catégorie d'établissement ;
― adresse géographique et postale ;
― coordonnées géographiques ;
― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
― numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ;
― nature et type d'établissement ;
― numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ;
― mode de fixation des tarifs ;
― établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
― date et indicateur de caducité ;
― numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ;
― numéro éducation nationale s'il y a lieu ;
― informations sur les antennes ;
― adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ;
― conventions avec leur date et type s'il y a lieu ;
― dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ;
― type de fermeture.
3. Données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives :
― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ;
― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'équipements matériels lourds ;
― aux autorisations et installations d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ;
― aux autorisations, installations, capacités, caractéristiques concernant les activités médico-sociales et sociales ;
― aux agréments des formations sanitaires et sociales.
En outre, le répertoire comporte :
1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder en modification ou en consultation aux informations contenues dans le répertoire.
2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.
3. Des identifiants techniques.
4. Des informations permettant la traçabilité des dernières modifications intervenues dans le répertoire.


Les données renseignées dans le répertoire FINESS font référence à des nomenclatures externes et à des nomenclatures internes élaborées en liaison avec les acteurs concernés et diffusées par le service gestionnaire de FINESS désigné à l'article 7.


Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.


Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité.
Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.


Les données sont enregistrées dans le répertoire FINESS selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
― dans les guichets d'enregistrement situés dans les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ainsi que dans les directions départementales concernées, au vu des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension des établissements ou de l'arrêt de leur activité ;
― via des flux de données numériques émanant de systèmes d'information de partenaires institutionnels ;
― dans le cadre de procédures particulières visant à améliorer la qualité des données du répertoire.


Le service gestionnaire du répertoire FINESS est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. A ce titre, cette direction assure la gestion opérationnelle du répertoire et le maintien en condition opérationnelle des outils informatiques nécessaires à la mise en œuvre des services de mises à jour, de consultation et d'extraction de données.


La maîtrise d'ouvrage du répertoire FINESS est assurée conjointement par la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction générale de l'offre de soins, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale déterminent avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les règles d'enregistrement des informations dans le répertoire et suivent leur mise en œuvre.
La maîtrise d'œuvre est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.


Les personnes physiques dont les données figurent au répertoire exercent les droits qui leur sont dévolus par la loi du 6 janvier 1978 visée ci-dessus auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 7.


L'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la mise en place d'un système de gestion en temps réel et de consultation par mode vidéotex du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est abrogé.


Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2013.


Marisol Touraine