Arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer

JORF n°0269 du 20 novembre 2013
texte n° 7




Arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer

NOR: INTO1325339A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/30/INTO1325339A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 19 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 10 octobre 2013,
Arrêtent :


La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions.


La sous-direction des politiques publiques anime et coordonne les politiques publiques conduites outre-mer.
I. ― Elle participe, avec les autres ministères compétents, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer. Elle propose les adaptations des politiques générales liées aux particularités de l'outre-mer.
II. ― La sous-direction des politiques publiques coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne.
Elle élabore et met en œuvre la politique contractuelle de l'Etat dans les autres collectivités de l'outre-mer.
Elle contribue à la mise en œuvre outre-mer des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle assure la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer.
III. ― La sous-direction des politiques publiques veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques conduites outre-mer.
IV. ― La sous-direction des politiques publiques comprend :
1° Le bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement ;
2° Le bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
3° Le bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation ;
4° Le bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes ;
5° Le bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer.


I. ― La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.
Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.
Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.
Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
II. ― La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
III. ― La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles comprend :
1° Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles ;
2° Le bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, qui comprend la section de l'état civil ;
3° Le bureau des collectivités locales ;
4° La mission du contentieux et de la légistique ;
5° La mission du droit européen et international.


I. ― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
Elle conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
Elle assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
Elle met en œuvre l'Observatoire de l'outre-mer.
II. ― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat comprend :
1° Le bureau de la statistique et du système d'information outre-mer ;
2° Le bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective ;
3° Le bureau de la dépense de l'Etat.


Sont rattachés au directeur général des outre-mer :
1° Le cabinet du directeur général ;
2° Le commandement du service militaire adapté ;
3° Le bureau des ressources et de la coordination.


L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer est abrogé.


Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel