Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré


JORF n°0269 du 20 novembre 2013 page 18815
texte n° 4




Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

NOR: ETLL1320502D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/18/ETLL1320502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/18/2013-1037/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et investisseurs.
Objet : adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la commercialisation, par les organismes HLM, de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit « Duflot » et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés. La location s'exerce dans les conditions du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit « Scellier intermédiaire », qui n'est plus applicable depuis le 1er avril 2013.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 novovicies ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013,
Décrète :


Le I de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « le cadre des dispositions du l ou » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues pour l'application » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve