Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »

JORF n°0268 du 19 novembre 2013 page 18753
texte n° 48




Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »

NOR: AGRT1319607A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/8/AGRT1319607A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 septembre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Au chapitre 1er, le point 8 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

" 8. Lien avec la zone géographique
" 8.1. Spécificité de la zone géographique

" La zone géographique de l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” s'étend sur douze départments du sud-ouest de la France : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
" L'aire forme un vaste ensemble situé sur le Bassin aquitain, bordé par les massifs montagneux des Pyrénées au sud, du Massif central au nord et à l'est, et par l'océan Atlantique à l'ouest. Elle regroupe le bassin versant de l'Adour ainsi que le haut bassin de la Garonne. La majorité du vignoble est installée sur les terrains sédimentaires tertiaires du bassin aquitain et sur les alluvions anciennes des terrasses quaternaires déposées par le réseau hydrographique. La situation des vignobles de bordure est plus variée : causses secondaires au nord, terrains primaires ou métamorphiques des contreforts du Massif central à l'est, et nature géologique complexe des piémonts pyrénéens au sud.
" Le climat est de type océanique tempéré, présentant un gradient décroissant d'ouest en est. L'influence océanique, caractérisée par des hivers doux et pluvieux et des étés frais et relativement humides, est dominante sur le secteur ouest. Cette influence océanique, bien que toujours dominante, s'estompe progressivement vers l'est où l'influence méditerranéenne aux étés et débuts d'automne plus chauds et plus secs se fait ressentir, et vers les piémonts montagneux aux températures hivernales continentales plus rigoureuses.

" 8.2. Spécificité du produit

" Apparue après la conquête romaine, la culture de la vigne se développe véritablement, à partir du xe siècle, sur les terres ecclésiastiques des nombreuses abbayes édifiées sur l'ensemble de la zone. Lieu de convergence des nombreux pèlerins venus des quatre coins de France et d'Europe et se rendant à Saint-Jacques-de-Compostelle, la région est un lieu de passage et d'échanges privilégiés, probablement à l'origine de l'extraordinaire diversité des cépages qui y sont cultivés.
" Durant le Moyen Age, le vignoble se développe, tant pour une consommation locale que pour une commercialisation vers l'Europe du Nord essentiellement, via les ports de Bayonne et de Bordeaux.
" A la fin du xixe siècle, le phylloxéra détruit quasiment tout le vignoble. Sa reconstruction est laborieuse, entravée par les deux guerres mondiales. Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que le vignoble est réellement rétabli, grâce au savoir-faire et au dynamisme des viticulteurs. Ces efforts aboutissent à la reconnaissance du vin de pays "Comté Tolosan” par décret du 10 avril 1982.
" L'indication géographique protégée "Comté Tolosan” peut être complétée par le nom d'unités géographiques plus petites : "Bigorre”, "Coteaux et Terrasses de Montauban”, "Pyrénées Atlantiques”, "Tarn-et-Garonne”, "Haute-Garonne” et "Cantal”. Ces noms correspondent aux zones de production des anciens vins de pays de département ou de zone.
" L'indication géographique protégée "Comté Tolosan” est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, blancs, aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ainsi qu'aux vins de raisins surmûris blancs.
" Certains cépages se prêtent particulièrement bien à la production de vins mousseux, autant en vins rouges, rosés que blancs. Cette production existe sur l'aire géographique de l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” depuis plusieurs décennies, et concerne plus d'une trentaine d'opérateurs.
" L'utilisation de cépages à fort potentiel de concentration en sucres amène les producteurs à élaborer des vins blancs de raisins surmûris.
" En 2008, 168 opérateurs vinificateurs ont déclaré près de 220 000 hl de Comté Tolosan, dont environ la moitié de vin blanc, un quart de vin rosé et un quart de vin rouge.

" 8.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit

" L'aire géographique de l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” offre une grande diversité de situations géo-pédologiques et climatiques où de nombreux cépages trouvent des conditions particulièrement favorables à leur maturité. Conformément au gradient climatique observé sur la zone, les cépages blancs sont prépondérants sur la rive gauche de la Garonne alors que les cépages rouges le sont sur la rive droite de la Garonne.
" Ainsi, le berceau de la production des vins blancs est localisé sur le département du Gers, alors que la majorité de la production de vins rouges et rosés se rencontre sur les départements de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn.
" Carrefour entre Atlantique et Méditerranée, lieu privilégié de passage et d'échanges, le vignoble régional s'est développé et enrichi au cours de sa longue histoire. Issue d'une grande variété de territoires et de cépages (principalement colombard, ugni blanc, sauvignon blanc, chardonnay, mauzac blanc, muscadelle, len de l'el, gros manseng, petit manseng, sémillon pour les vins blancs, et merlot, gamay, tannat, syrah, fer servadou, duras, cabernet sauvignon et cabernet franc, cot, pinot noir, négrette pour les vins rouges et rosés), l'indication géographique protégée "Comté Tolosan” est le reflet de la diversité et de la richesse des vins du Sud-Ouest.
" La vigne est implantée sur des terrains sédimentaires et des alluvions anciennes issus essentiellement de l'érosion des Pyrénées. Ces sols bien drainés par leur structure ou par la pente sont propices à la production de vins aromatiques à structure légère caractéristiques des vins de l'IGP.
" Le climat océanique tempéré de l'ensemble de la zone est propice à la surmaturation des cépages blancs à fort potentiel de concentration en sucres et permet l'élaboration de vins blancs de raisins surmûris aux arômes de fruits mûrs. Cette influence climatique est également favorable à la production de vins mousseux de qualité présentant une finesse aromatique et une bonne acidité, associées à une fraîcheur gustative agréable et de fines bulles.
" Le nom de "Comté Tolosan” provient de la capitale régionale Toulouse, capitale des vins du Sud-Ouest. Ce fut le deuxième vin de pays régional à être reconnu en France en 1982. Depuis cette reconnaissance, la production a régulièrement augmenté, passant de 15 000 hl en 1990 à 150 000 hl en 2000 pour avoisiner les 220 000 hl en 2008. Cette évolution croissante de la production atteste de la réputation avérée des vins IGP "Comté Tolosan”. Reconnue par les professionnels et les consommateurs, la qualité des vins "Comté Tolosan” est recherchée. Certaines cuvées de vins tranquilles blancs, rouges et rosés et vins blancs de raisins surmûris sont référencées au Guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles au Concours général agricole. "
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet