Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie




Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie

NOR: INTE1326855A
Version consolidée au 18 janvier 2018


Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/279/F ;
Vu la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 121-5 et R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée ;
Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 12 juin 2012 et de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Tison