Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

JORF n°0268 du 19 novembre 2013 page 18729
texte n° 5




Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

NOR: AFSS1327624A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/7/AFSS1327624A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2013 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 octobre 2013 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2013,
Arrêtent :


Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
― valeur mensuelle : 3 129 euros ;
― valeur journalière : 172 euros.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon