Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel




Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

NOR: DEVR1316323D
Version consolidée au 19 octobre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 et L. 663-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-2, L. 863-1 à L. 863-3 et R. 861-2 à R. 861-18 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 août 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion du 2 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 3 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 20 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 15 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti