LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)


JORF n°0264 du 14 novembre 2013 page 18451
texte n° 6




LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)

NOR: EFIX1239994Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12540, deuxième colonne, article 30,au b du 4° :
Au lieu de : « ... président de l'Assemblée nationale... », lire : « ... Président de l'Assemblée nationale... » ;
Et au lieu de : « ... président du Sénat... », lire : « ... Président du Sénat... ».