LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

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JORF n°0264 du 14 novembre 2013 page 18450
texte n° 2



LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

NOR: MAEJ1236788L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/13/MAEJ1236788L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/13/2013-1008/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1008. Sénat : Projet de loi n° 678 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 763 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 765 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 207, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1331 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1465 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 228). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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