Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins


JORF n°0260 du 8 novembre 2013 page 18220
texte n° 29




Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins

NOR: TRAT1227060D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/6/TRAT1227060D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/6/2013-992/jo/texte


Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer.
Objet : prise en compte dans les pensions de retraite versées par le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer des périodes de guerre et de combats en Afrique du Nord pour le double de leur durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les périodes de services militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées sur demande des intéressés, déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 1 bis ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ;
Vu la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6.-En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée :
« A. ― Au titre de la Seconde Guerre mondiale :
« 1° Entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 :
« a) Les services embarqués au service de l'Etat sur un navire de guerre ou réquisitionné ;
« b) Les services embarqués en Manche, mer du Nord et Atlantique ;
« c) Les services embarqués dans les formations maritimes ou militaires françaises ou alliées ayant combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ;
« d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit loi du 14 septembre 1940 ;
« 2° Entre le 11 juin 1940 et le 1er juin 1946, les services embarqués en Méditerranée ou les services embarqués au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Entre le 26 juin 1940 et le 30 octobre 1943, les périodes passées à terre en attente d'un embarquement dans le cadre d'un engagement dans les forces françaises libres, dans la limite d'une durée égale à celle des embarquements effectués au cours de cette période.
« B. ― Au titre de la guerre d'Indochine, entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, les services embarqués en Indochine par des marins ayant combattu en Indochine. Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué à destination de l'Indochine, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
« C. ― Pendant les opérations de Corée, entre le 25 juin 1950 et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée. Est considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a effectué du service en Corée ou qui, embarqué à destination de la Corée, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.
« D. ― Pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu.
« L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions. »


Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve