Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

JORF n°0260 du 8 novembre 2013 page 18208
texte n° 6




Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR: AFSH1327226A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/29/AFSH1327226A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques,
Arrêtent :


Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 14 août 2013 susvisé déposent auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Leurs relevés de notes des deux années précédentes.
Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.


Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


Les listes principales et complémentaires des étudiants retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche en odontologie au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.


L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche en odontologie dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel, décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement. Un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études odontologiques.


Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La convocation prévue au précédent alinéa est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse aux signataires, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.


Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 12 du décret du 14 août 2013 susvisé ;
5° Exclusion des études odontologiques du signataire en formation ;
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, par le directeur général du Centre national de gestion. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.


Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC


    Entre :
    Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé « le Centre national de gestion »,
    D'une part,
    et :
    Mme/M. :
    Nom de naissance :
    Nom d'usage :
    Prénom(s) :
    Adresse :
    Date et lieu de naissance :
    Nationalité :
    Etudiant à la date d'effet du présent contrat.
    Unité de formation et de recherche en odontologie :
    ci-après dénommé « le signataire »,
    D'autre part,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;
    Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation,
    Il est convenu de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet du contrat


    Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/M. ................................., inscrit(e) auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie de l'université de ......................................., dans le cadre de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire .....................................


    Article 2
    Nature de l'engagement


    Mme/M. ................................... s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la date d'obtention de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 634-2 du code de l'éducation.
    Mme/M. ................................ s'engage, pendant la durée de son engagement, à exercer dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral et dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.


    Article 3
    Modalités de versement de l'allocation


    Mme/M. ........................................ perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret du 14 août 2013 susvisé.
    Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.


    Article 4
    Conditions et modalités de suspension du contrat
    à la demande du signataire


    Le contrat d'engagement de service public peut être suspendu dans les cas suivants :
    1° A la demande de l'étudiant signataire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
    Le signataire adresse au directeur général du Centre national de gestion une demande accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé ou de l'accident.
    Le signataire informe sans délai le directeur général du Centre national de gestion de tout changement dans sa situation survenu après le dépôt de sa demande. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
    En l'absence de demande de suspension, les congés et accidents énumérés au deuxième alinéa ouvrent droit au versement de l'allocation et leur durée est prise en compte pour le calcul du nombre de mois dû au titre de l'engagement de service public.
    La durée de suspension de l'engagement ne peut être inférieure à un mois ;
    2° A la demande du chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public, en vue de la réalisation d'un projet professionnel.
    Le signataire adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur lorsqu'il est salarié. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au directeur général du Centre national de gestion une copie de la décision notifiée à l'intéressé.
    La durée de suspension de l'engagement ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
    Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du Centre national de gestion de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.
    Pour les cas énumérés aux 1° et 2° du présent article, la durée de suspension du contrat et du versement de l'allocation est comptée en mois entier. Cette suspension entraîne l'arrêt provisoire du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.


    Article 5
    Suspension automatique de l'engagement
    en cas de réussite au concours d'internat


    Le signataire qui s'engage en troisième cycle long des études odontologiques voit son contrat et le versement de son allocation suspendus de manière automatique par le directeur général du Centre national de gestion à compter de sa prise de fonctions d'interne et jusqu'à l'obtention de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
    Le signataire est tenu de se présenter aux convocations annuelles du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement sous peine de résiliation de son contrat, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.


    Article 6
    Durée de l'engagement et date d'effet


    Le présent contrat prend effet à compter du
    La durée prévisionnelle de cet engagement est de .................. mois.
    Elle peut être réduite en cas de suspension du contrat prévus aux articles 4 et 5 du présent contrat.
    En cas d'allongement de la durée d'études, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.


    Article 7
    Conditions et modalités de résiliation du contrat


    Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/M. ..................................... ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 6 du présent contrat.
    Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les cas prévus à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.
    La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. La résiliation prend effet à la date de réception.


    Article 8
    Indemnité de rupture du contrat


    En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 août 2013 susvisé, Mme/M. ...................................... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation.


    Article 9
    Litiges


    Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
    Fait à , le
    en trois exemplaires originaux.


    Le directeur général
    du Centre national de gestion
    (Signature précédée
    de la mention manuscrite
    « Lu et approuvé »)

    Mme/M.
    (Signature précédée
    de la mention manuscrite
    « Lu et approuvé »)


Fait le 29 octobre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,

J.-M. Jolion