Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2013-2014

JORF n°0259 du 7 novembre 2013 page 18075
texte n° 30




Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2013-2014

NOR: AGRT1321894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/AGRT1321894A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterLoire en date du 25 juin 2013,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2013 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les taux concernant les vins d'appellation d'origine « Montlouis-sur-Loire » sont étendus aux mêmes opérateurs, pour la période du 1er août au 31 décembre 2013.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général,

F. Bonnet

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, et au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.